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Ordonnance CRTC 2000-107
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Ottawa, le 9 février 2000
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Le 2 juin 1999, le Conseil a reçu une demande de Hurontario Telephones Limited (Hurontario) en vue de faire approuver l'établissement de lignes directrices générales relatives à l'installation, au déplacement, au réagencement et à la réparation du câblage intérieur et des prises, et aux tarifs et aux frais connexes.
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No de dossier : Avis de modification tarifaire 19
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1.
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Dans la décision Télécom CRTC 94-2 du 2 février 1994 intitulée BC TEL et Bell Canada – Transfert du câblage intérieur aux propriétaires des lieux et introduction du service AssureFil, le Conseil a fait valoir que de telles propositions permettraient aux services d'installation et d'entretien/réparation du câblage intérieur d'entrer en concurrence dans ce marché.
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2.
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Le Conseil estime que la proposition de Hurontario est pertinente.
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3.
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Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne que les révisions tarifaires proposées, déposées en vertu des avis de modification tarifaire 19 et 19A, entrent en vigueur le 1er juin 2000.
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4.
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Le Conseil ordonne à Hurontario de :
a) mettre à la disposition des abonnés, dans les 60 jours de la date de la présente ordonnance, un guide de câblage incluant les spécifications pour l'installation du câblage intérieur à partir du point de démarcation jusqu'aux prises de téléphone inclusivement, y compris les renvois aux codes du bâtiment ou aux normes de l'industrie qui s'appliquent. Le guide doit être suffisamment détaillé pour permettre à l'abonné d'installer sans danger du câblage intérieur courant;
b) aviser les abonnés par lettre/encart de facturation de la présente ordonnance dans les 60 jours;
c) transférer tout élément d'actifs d'équipement terminal à sa catégorie Terminaux concurrentiels et de faire la mise à jour de ses manuels de la Phase III.
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5.
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Le Conseil fait remarquer que Hurontario doit faire approuver le contenu de la lettre/encart de facturation au Conseil avant de la/le distribuer. La lettre doit indiquer clairement :
a) qu'à la date de la lettre, la compagnie mettra sur demande le guide de câblage à la disposition des abonnés;
b) que Hurontario installera, étendra, déplacera ou réparera le câblage intérieur, aux tarifs en vigueur à la date de la présente ordonnance, dans le cas des abonnés qui en font la demande avant le 1er juin 2000, même si le travail n'est effectué qu'à une date ultérieure; et
c) qu'à compter du 1er juin 2000, les abonnés seront responsables du câblage intérieur qu'il ait ou non été installé par Hurontario, un propriétaire ou l'abonné, et qu'un abonné pourra s'occuper lui-même de l'installation ou de la réparation, recourir à un entrepreneur ou utiliser les services de Hurontario.
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Secrétaire général
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca
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