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ARCHIVÉ - Ordonnance CRTC 2000-102

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Ordonnance CRTC 2000-102

Ottawa, le 8 février 2000
Suite à l'ordonnance Télécom CRTC 99-1189, TELUS Communications (B.C.) Inc. a déposé une demande le 11 janvier 2000, en vue de faire approuver des révisions à l'article 185 du Tarif général, reflétant que les fournisseurs de services de téléphones payants concurrents ne sont pas autorisés à limiter la durée des appels locaux effectués à partir de téléphones payants publics placés du service de ligne d'accès de base aux téléphones payants de la compagnie.
No de dossier : Avis de modification tarifaire 4028
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne ce qui suit :
La demande est approuvée à compter du 10 février 2000.
Secrétaire général
Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca

 

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