ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 99-1189

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Ordonnance Télécom CRTC 99-1189

  Ottawa, le 22 décembre 1999
  BC TEL et les fournisseurs de services de téléphone payants concurrents – Restriction sur la durée des appels locaux placés de téléphones publics
  No de dossier : Avis de modification tarifaire 3863
  Sommaire
  Le Conseil a décidé de ne pas permettre pas à BC TEL ou aux fournisseurs de services de téléphones payants concurrents de limiter la durée des appels locaux placés de téléphones publics payants.
  Introduction
  1. Le 14 octobre 1998, BC TEL a déposé l'avis de modification tarifaire (AMT) 3863 proposant des révisions à son Tarif général relatif au service de téléphones publics.
  2. BC TEL a déclaré qu'une école était entrée en contact avec elle et lui avait demandé de limiter la durée des appels provenant des téléphones publics sur son site. BC TEL a fait valoir que cette demande avait été formulée pour d'autres emplacements. Elle a proposé d'ajouter une note au Tarif relatif au service de téléphones publics précisant qu'à la demande d'un fournisseur d'emplacement, la compagnie limiterait la durée des appels locaux provenant de sites particuliers mais qu'elle ne limiterait pas les appels à une durée inférieure à trois minutes. BC TEL a proposé d'afficher un avis sur ou près des téléphones concernés, signalant que la durée des appels est limitée.
  3. BC TEL a aussi proposé de supprimer l'exigence d'équiper les téléphones publics de coffrets à monnaie. Elle a déclaré qu'il existe aujourd'hui des modèles de téléphones publics qui acceptent les paiements par carte.
  4. Le Conseil a introduit la concurrence dans les services téléphoniques payants locaux dans le territoire desservi par BC TEL, en vertu de la décision Télécom CRTC 98-8 du 30 juin 1998 intitulée Concurrence des services téléphoniques payants locaux (la décision 98-8). Dans cette décision, le Conseil a aussi établi des garanties pour protéger les intérêts des consommateurs dans un marché concurrentiel.
  5. Le 8 décembre 1998, le Conseil a publié l'avis public Télécom CRTC 98-37 intitulé BC TEL et fournisseurs de services téléphoniques payants concurrents – Restriction sur la durée des appels des téléphones publics. Le Conseil a sollicité des observations sur la demande de BC TEL, y compris des observations relativement à la nécessité d'imposer des conditions si la demande de la BC TEL est approuvée.
  6. Le Conseil a aussi sollicité des observations concernant l'application de toutes conditions pouvant être imposées aux fournisseurs de services téléphoniques payants concurrents (FSTPC). Il a aussi invité les parties à se prononcer sur la nécessité d'une garantie additionnelle devant être imposée aux FSTPC si l'AMT 3863 de BC TEL n'est pas approuvé, afin d'interdire la restriction de la durée des appels.
  7. Le Conseil a reçu des observations et/ou des répliques des parties suivantes : BC TEL, Paytel Canada, Inc. (Paytel), l'Alliance canadienne des télécommunications de l'entreprise (ACTE), Nigel David Allen, BC Old Age Pensioners' Organization, l'Association des consommateurs du Canada (chapitre de la C.-B.), Council of Senior Citizens' Organizations of BC, federated anti-poverty groups of BC, Senior Citizen's Association of BC, West End Seniors' Network, End Legislated Poverty, BC Coalition for Information Access et Tenants Rights Action Coalition (collectivement, BCOAPO et autres); Action Réseau Consommateur, l'Association des consommateurs du Canada, l'Organisation nationale anti-pauvreté et Dignité rurale du Canada (collectivement, PIAC); le gouvernement de la Colombie-Britannique (GCB); et Bell Canada (Bell).
  Restriction de la durée des appels des téléphones publics
  8. BCOAPO et autres, PIAC, Nigel David Allen et ACTE se sont opposés à la limitation de la durée des appels provenant d'emplacements particuliers. GCB ne s'est pas opposé à cette demande en particulier (AMT 3863), mais il s'opposait à la limitation de la durée des appels placés de téléphones payants situés dans des lieux publics, comme les boîtes téléphoniques au coin des rues. Bell, BC TEL et Paytel ont appuyé la demande.
  9. PIAC a fait remarquer que les téléphones payants des établissements scolaires ne sont pas utilisés que par des étudiants. PIAC a aussi fait valoir que la proposition de BC TEL de limiter la durée des appels placés de téléphones payants, peu importe l'emplacement, à la demande du fournisseur d'emplacement, n'est étayée par aucune preuve. PIAC a ajouté que la proposition de BC TEL, si elle est acceptée telle que présentée ou modifiée pour ne s'appliquer qu'aux écoles, constituerait un précédent gravement préjudiciable à la politique de télécommunications relative aux services locaux de téléphone payant.
  10. Le Conseil estime que l'utilisation de restrictions sur la durée des appels locaux placés de téléphones payants sera plus répandue que ne peuvent le penser BC TEL et les autres parties à la présente instance.
  11. Le Conseil constate que les téléphones publics payants actuellement en service sont depuis toujours fournis autant pour des raisons de politique publique qu'à des fins commerciales. Bien que, dans sa décision 98-8, le Conseil ait établi que le service de téléphone payant n'est pas un substitut au service de base, il peut y avoir des cas, comme celui des travailleurs saisonniers, où le service de téléphone payant est la principale forme d'accès au réseau.
  12. Le Conseil précise qu'un des objectifs de sa politique aux termes de la Loi sur les télécommunications est de :
  7h) satisfaire les exigences économiques et sociales des usagers des services de télécommunication.
  13. Le Conseil juge que BC TEL et les autres parties qui ont appuyé la demande de BC TEL n'ont pas suffisamment tenu compte des répercussions de cette demande sur la politique publique susmentionnée.
  14. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil a décidé de ne pas permettre à BC TEL de limiter la durée des appels locaux placés de téléphones publics payants de fournisseurs d'emplacement.
  Questions d'équité sur le plan de la concurrence
  15. Bell, BC TEL, ACTE, PIAC et BCOAPO et autres ont fait valoir que les garanties pour les consommateurs applicables à BC TEL devraient aussi s'appliquer aux FSTPC afin que les conditions restent équitables pour tous les participants du marché des téléphones payants.
  16. Dans sa réplique, Paytel s'est opposée, faisant valoir que le Conseil a déjà imposé une réglementation asymétrique aux FSTPC et que l'application de restrictions supplémentaires aux FSTPC n'est pas justifiée faute de preuve d'un avantage indu. Paytel s'est opposée à l'application de toute condition aux FSTPC.
  17. Pour les mêmes raisons invoquées dans la section précédente, le Conseil a décidé de ne pas permettre aux FSTPC de limiter la durée des appels téléphoniques locaux de téléphones publics payants de fournisseurs d'emplacement.
  Éliminer la condition voulant que les téléphones payants soient munis de coffrets à monnaie
  18. BC TEL a précisé que le but de sa demande n'est pas d'éliminer graduellement les téléphones payants équipés de coffrets à monnaie, mais bien de s'assurer que ses tarifs reflètent ses pratiques actuelles de déploiement de téléphones payants. BC TEL installe des téléphones payants sans encaissement depuis plusieurs années déjà, souvent quand l'option est de ne pas en installer du tout. Les téléphones payants sans encaissement sont souvent installés aux endroits où il n'y a pas suffisamment d'espace pour installer un téléphone payant de taille régulière, là où des frais opérationnels élevés (par exemple, les coûts de collecte des pièces de monnaie) ne justifient pas l'installation d'un téléphone avec encaissement, ou s'il est difficile de maintenir l'exploitation d'un téléphone payant avec encaissement pour des raisons de vol ou de vandalisme. BC TEL a fait valoir qu'elle souhaite modifier son Tarif général pour refléter cette réalité.
  19. Bell a appuyé la demande de BC TEL. Paytel a déclaré qu'elle ne s'oppose pas à la demande de BC TEL telle que déposée.
  20. PIAC, BCOAPO et autres et GCB se sont opposés à l'élimination de la condition voulant que les téléphones publics payants soient munis de coffrets à monnaie. ACTE s'est aussi opposée à cette demande, sauf si l'emplacement en cause est équipé de plusieurs téléphones payants, dont un muni d'un coffret à monnaie.
  21. Le Conseil estime que le changement de tarif proposé reflète les pratiques courantes de BC TEL relatives au déploiement de téléphones payants. Le Conseil fait remarquer que d'autres compagnies de téléphone, comme Bell et TELUS Communications Inc., n'ont pas de pareille restriction à leurs tarifs. Par conséquent, le Conseil juge pertinent de permettre à BC TEL d'éliminer la condition tarifaire voulant que les téléphones publics payants soient équipés de coffrets à monnaie.
  22. Le Conseil fait aussi remarquer que tous les téléphones payants donnent accès gratuitement aux services d'urgence et que le virement des frais et la facturation à un troisième numéro sont offerts aux appelants qui n'ont pas de carte ou de monnaie, ou qui appellent d'un téléphone payant qui ne prend pas de monnaie.
  Conclusions
  23. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve l'AMT 3863 de BC TEL à l'exception de la note 2 de l'article 115, « Public Coin Telephone Service » (Service téléphonique public payant), qui proposait d'imposer des limites sur la durée des appels locaux.
  24. De plus, le Conseil ordonne aux entreprises de services locaux titulaires de modifier leurs tarifs de ligne d'accès aux téléphones payants de façon à refléter la décision du Conseil que les FSTPC ne devraient pas avoir la permission de limiter la durée des appels locaux placés de téléphones payants. De même, il ordonne aux entreprises de services locaux concurrents d'inclure les limites susmentionnées dans tous leurs contrats de prestation de services téléphoniques payants avec des FSTPC.
  Secrétaire général
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca
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