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ARCHIVÉ - Décision CRTC 2000-465

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Décision CRTC 2000-465

Ottawa, le 14 décembre 2000

Le Réseau des sports (RDS) inc.

L’ensemble du Canada — 200007379

Audience publique du 14 août 2000
Région de la Capitale nationale

 

 

Réseau Info Sports — un nouveau service spécialisé

 

Le 24 novembre 2000, le Conseil a décidé d’attribuer une licence au service spécialisé national de langue française de catégorie 1 appelé ´ Réseau Info Sports ª. Le Conseil avait alors indiqué que les motifs d’approbation, les modalités et les conditions seraient publiés ultérieurement.

 

Réseau Info Sports sera consacré à l’actualité sportive. Tel que mentionné dans l’avis public CRTC 2000-171 en date d’aujourd’hui, ce service ainsi que 20 autres nouveaux services spécialisés numériques seront offerts aux abonnés par les entreprises de distribution qui utilisent la technologie numérique et par certains des câblodistributeurs qui desservent les plus petits marchés par le biais de la technologie analogique. La licence, quand elle sera attribuée, expirera le 31 août 2007
.

 

Réseau Info Sports ajoutera à la diversité du système canadien de radiodiffusion en offrant une gamme d’émissions axées sur les nouvelles et les renseignements sur le sport professionnel et amateur, local, régional, national et international. Il fera la couverture d’événements sportifs qui ne sont pas disponibles sur d’autres chaînes de langue française. En attribuant une licence à Réseau Info Sports, le Conseil a tenu compte de l’intérêt suscité par les nouvelles et les reportages portant sur des activités sportives locales et régionales. Dans l’avis public 2000-171, le Conseil fait état des critères d’approbation de la présente demande et des autres demandes de nouveaux services spécialisés.

 

Le Réseau des sports (RDS) inc. sera l’unique propriétaire du Réseau Info Sports et en assurera l’exploitation quotidienne.

 

Les modalités et les conditions de licence qui s’appliquent à tous les nouveaux services spécialisés de catégorie 1 sont exposées en annexe à l’avis 2000-171. Les conditions propres à la présente demande se trouvent en annexe à la décision.

 

 

 

Programmation

 

Nature du service

 

Réseau Info Sports offrira à l’échelle nationale un service spécialisé de télévision de langue française de catégorie 1 consacré à l’actualité sportive. Les émissions seront axées sur les nouvelles et les renseignements portant sur le sport professionnel et amateur, local, régional, national et international, constamment mis à jour aux 15 minutes. Le service couvrira également les événements sportifs qui ne sont pas disponibles sur d’autres chaînes de langue française. Un volet spécifique de la grille-horaire du Réseau Info Sports sera consacré au sport régional et amateur. Les catégories d’émissions proposées pour le Réseau Info Sports font l’objet d’une condition de licence à l’annexe de la présente décision.

 

Le Conseil veut s’assurer que la nature du service du Réseau Info Sports demeure distincte de celle des services existants. Par conséquent, il a imposé au service certaines conditions de licence qu’on retrouve à l’annexe de la présente décision.
 

Par ailleurs, la titulaire a indiqué dans sa demande qu’elle donnerait une place de choix au sport amateur. Le Conseil s’attend que la titulaire accorde une place de choix non seulement au sport amateur mais également au sport local et régional.
 

Contributions à la diversité

 

Le seul service spécialisé de sports de langue française est Le Réseau des Sports (RDS) alors que les services spécialisés de langue anglaise comptent, en plus de The Sports Network, deux autres services spécialisés dans la diffusion de sports et nouvelles de sports. Réseau Info Sports ajoutera à la diversité de l’offre de programmation actuelle de langue française puisqu’il offrira de l’information sportive continue ainsi que, les fins de semaine, la diffusion d’événements sportifs aux niveaux professionnel et amateur, qui ne sont pas couverts par d’autres chaînes de télévision conventionnelle ou spécialisée de langue française.

 

Contenu canadien

 

La titulaire s’est engagée à diffuser un minimum de contenu canadien de 80 % au cours de la journée de radiodiffusion (6 h à minuit), et de 80 % pendant la période de radiodiffusion en soirée (18 h à minuit), tout au cours de la période d’application de sa licence. Une condition de licence à cet égard se retrouve en annexe à la présente décision.

 

La titulaire indique dans sa demande qu’elle compte consacrer 3 998 heures à la production d’émissions originales canadiennes annuellement, pour un total de 27 986 heures au cours de la période d’application de la licence.

 

 

Dépenses au titre des émissions canadiennes

 

Au cours de l’année de radiodiffusion suivant la première année d’exploitation, la titulaire consacrera au moins 51 % de ses recettes brutes de publicité, d’infopublicité et d’abonnement de l’année précédente à l’investissement dans les émissions canadiennes. Selon ses calculs, la titulaire prévoit consacrer plus de 10 millions de dollars à la production d’émissions originales canadiennes au cours de la période d’application de la licence. Une formule servant au calcul des montants requis fait l’objet d’une condition de licence à l’annexe de la présente décision.

 

Production indépendante

 

La titulaire a également signalé qu’elle consacrera 3 717 millions de dollars aux producteurs indépendants, au cours de la période d’application de la licence. Cette somme sera attribuée à des vidéo-journalistes canadiens pour la couverture de nouvelles régionales et du sport amateur, ce qui représente 28 % du budget de programmation du service. On retrouvera dans l’avis 2000-171 une condition de licence qui s’applique à toutes les titulaires de licence de services spécialisés de catégorie 1 en ce qui a trait à l’utilisation du secteur de la production indépendante.
 

Interactivité

 

La titulaire propose un site d’informations pratiques et d’échanges en direct avec les animateurs. Elle entend profiter au maximum de toutes les possibilités technologiques que permettra l’univers numérique interactif pour innover dans le traitement du contenu télévisuel. Elle propose entre autres d’offrir, sur demande, une transmission multi-canaux. Elle a assuré qu’elle veillera à actualiser son expertise interactive au fil des développements technologiques.

 

Questions de propriété et de synergie

 

La titulaire est contrôlée ultimement par NetStar Communications Inc., elle-même contrôlée par 3578704 Canada Inc. (80 % des actions avec droit de vote), une filiale exclusive de CTV Inc. Le Réseau des sports inc. (RDS), propriétaire à part entière du Réseau Info Sport, possède déjà une vaste expérience de la diffusion d’émissions de sports dans le marché de langue française. Les synergies entre RDS et le Réseau Info Sports se situeront au niveau technique, pour l’utilisation des plateaux et de l’infrastructure ainsi que pour la cueillette d’informations sportives.

 

Autres questions

 

Tarif

 

Le plan d’affaires de Réseau Info Sports prévoit un tarif de gros mensuel maximal de 0,45 $ les deux premières années, de 0,47 $ les troisième et quatrième années et de 0,50 $ les cinquième, sixième et septième années de la période d’application de la licence.

 

 

 

Services aux malentendants

 

La titulaire s’est engagée à sous-titrer au moins 60 % de la programmation au cours de la journée de radiodiffusion de Réseau Info Sports à sa première année d’exploitation. Ce pourcentage augmentera graduellement au cours des années suivantes, pour atteindre au moins 75 % lors de la septième année d’exploitation. Le Conseil s’attend que la titulaire respecte cet engagement et l’encourage à atteindre 90 % de la programmation diffusée au cours de la journée de radiodiffusion d’ici la fin de la période d’exploitation de la licence.

 

Par ailleurs, dès le début de l’exploitation du service, la titulaire disposera d’un appareil de télécommunications pour personnes sourdes (ATS) et fera en sorte que le numéro de téléphone soit bien annoncé.
 

Service aux malvoyants

 

La titulaire a indiqué qu’elle disposera de l’équipement nécessaire pour permettre la diffusion des services vidéos descriptifs (SVD). D’ici l’expiration de la période d’application de la licence, la titulaire s’engage à diffuser, sur une base annuelle, 100 heures de descriptions sonores. Le Conseil s’attend que la titulaire respecte cet engagement. Le Conseil l’encourage à assortir l’information visuelle d’une description sonore quand c’est possible et à fournir des services de vidéo descriptifs, tel qu’énoncé dans l’avis 2000-171.
 

Équité en matière d’emploi

 

Le Conseil constate que cette titulaire est régie par la Loi sur l’équité en matière d’emploi qui est entrée en vigueur le 24 octobre 1996. Elle doit donc soumettre à Développement des ressources humaines Canada des rapports concernant l’équité en matière d’emploi.

 

Conclusion

 

Le Conseil est convaincu que le Réseau Info Sports saura offrir une programmation attrayante et complémentaire à celle présentement offerte dans les marchés francophones. Le Conseil estime également que l’expertise et les ressources dont dispose la titulaire permettront d’assurer le succès de Réseau Info Sports.

 

 

Secrétaire général

 

 

 

La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant:

www.crtc.gc.ca

 

 

Annexe à la décision CRTC 2000-465

 

La licence de l’entreprise nationale de programmation de langue française (service spécialisé de télévision) appelée Réseau Info Sports sera assujettie aux conditions suivantes, ainsi qu’aux conditions stipulées dans la licence qui sera attribuée, réitérées dans l’avis public CRTC 2000-171.

 

Nature du service

 

1. a) La titulaire doit offrir à l’échelle nationale un service spécialisé de télévision de langue française de catégorie 1 consacré essentiellement à l’actualité sportive constamment mise à jour aux 15 minutes, couvrant le sport professionnel, amateur, local, régional, national et international.

 

b) La programmation doit appartenir exclusivement aux catégories suivantes énoncées à l’annexe I du Règlement de 1990 sur les services spécialisés :

1

Nouvelles

6b

Émissions de sport amateur

2a

Analyse et interprétation

12

Interludes

5b

Émissions d’éducation informelle/Récréation et loisirs

13

Messages d’intérêt public

6a

Émissions de sport professionnel

14

Info-publicités, vidéos promotionnels et d’entreprises
 

c) La titulaire ne doit pas consacrer plus de 15 % de la semaine de radiodiffusion aux émissions appartenant à la catégorie 5b.
 

d) La titulaire ne doit pas consacrer plus de 15 % de la semaine de radiodiffusion à la couverture d’événements sportifs en direct.
 

e) La diffusion d’événements sportifs en direct doit être limitée à des événements qui ne sont pas couverts en direct par d’autres services de télévision conventionnelle ou spécialisée de langue française.
 

f) La titulaire doit limiter la diffusion d’événements sportifs aux fins de semaine (samedi et dimanche).
 

g) La titulaire doit interrompre la couverture des événements sportifs en direct toutes les quinze (15) minutes pour présenter des images de faits saillants ainsi que des résultats et des nouvelles de sports par l’insertion de composantes audio et vidéo.
 

h) Sauf lors de la diffusion d’événements sportifs en direct, la titulaire doit afficher en tout temps sur une partie de l’écran les résultats sportifs et les nouvelles du sport.

 

 

Diffusion d’émissions canadiennes

 

2. Au cours de chaque année de radiodiffusion ou d’une partie de celle-ci, la titulaire doit consacrer à la distribution d’émissions canadiennes 80 % de la journée de radiodiffusion et 80 % de la période de radiodiffusion en soirée.

 

Dépenses au titre des émissions canadiennes

 

3. Conformément à la position du Conseil à l’égard des dépenses au titre des émissions canadiennes, énoncée dans les avis publics CRTC 1992-28, 1993-93 et 1993-174, à l’exception des modifications ci-dessous :

 

a) Au cours de chaque année de radiodiffusion suivant la première année d’exploitation, la titulaire doit consacrer au moins 51 % des recettes annuelles brutes de publicité, d’infopublicité et d’abonnement de l’année de radiodiffusion précédente à l’investissement dans les émissions canadiennes;

 

b) Au cours de chaque année de radiodiffusion suivant la première année d’exploitation, à l’exclusion de la dernière année, la titulaire peut consacrer aux émissions canadiennes jusqu’à dix pour cent (10 %) de moins que les dépenses minimales requises pour l’année en question, qui sont établies dans la présente condition ou calculées conformément à celle-ci; le cas échéant, la titulaire doit dépenser, au cours de l’année suivante de la période d’application de sa licence, en plus des dépenses minimales requises pour l’année en question, le plein montant des sommes non engagées de l’année précédente;

 

c) Au cours de chaque année de radiodiffusion suivant la première année d’exploitation au cours de laquelle la titulaire consacre aux émissions canadiennes un montant supérieur aux dépenses minimales requises pour l’année en question, qui sont établies dans la présente condition ou calculées conformément à celle-ci, la titulaire peut déduire :

 

i) des dépenses minimales requises pour l’année suivante de la période d’application de la licence, un montant n’excédant pas celui du dépassement de crédit de l’année précédente;

 

ii) des dépenses minimales requises pour une année subséquente donnée de la période d’application de la licence, un montant n’excédant pas la différence entre le dépassement de crédit et le montant déduit en vertu de l’alinéa i) ci-dessus.

 

d) Nonobstant les alinéas b) et c) ci-dessus, la titulaire doit, au cours de la période d’application de la licence, consacrer aux émissions canadiennes, au moins, le total des dépenses minimales requises établies dans la présente condition ou calculées conformément à celle-ci.

 

Définition

 

Pour les fins des présentes conditions, l’expression ´ journée de radiodiffusion ª signifie la période de 24 heures débutant à 6 h chaque jour.

English

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