ARCHIVÉ - Décision CRTC 2000-462
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Décision CRTC 2000-462
Ottawa, le 14 décembre 2000
Craig Broadcast Systems Inc.
au nom d’une société devant être constituée sous le nom de Connect TV Inc.
L’ensemble du Canada— 200010520
Audience publique du 14 août 2000
Région de la Capitale nationale
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Connect — un nouveau service spécialisé |
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Le 24 novembre 2000, le Conseil a décidé d'attribuer une licence au service spécialisé national de langue anglaise de catégorie 1 appelé ´ Connect ª. Le Conseil avait alors indiqué que les motifs d'approbation, les modalités et les conditions seraient publiés ultérieurement. |
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La programmation de Connect visera principalement un public d’adolescents de 12 à 17 ans et s’adressera également aux jeunes adultes de 18 à 24 ans. Ainsi qu’il est mentionné dans l'avis public CRTC 2000-171 en date d'aujourd'hui, ce service ainsi que 20 autres nouveaux services spécialisés numériques seront offerts aux abonnés par les entreprises de distribution qui utilisent la technologie numérique et par certains des câblodistributeurs qui desservent les plus petits marchés par le biais de la technologie analogique. La licence, quand elle sera attribuée, expirera le 31 août 2007. |
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Connect accroîtra la diversité du système canadien de radiodiffusion en offrant un service à un groupe relativement mal desservi actuellement. D'après la titulaire, le public visé par Connect est en effet trop âgé pour la plupart des émissions s’adressant aux enfants, sans pour autant être bien desservi par la programmation destinée aux adultes en général. Dans l’avis public 2000-171, le Conseil fait état des critères d’approbation de la présente demande et des autres demandes de services spécialisés. |
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La titulaire du service, une société devant être constituée sous le nom de Connect TV Inc., appartiendra à Craig Specialty Inc., une société devant être constituée qui, à son tour, appartiendra à Craig Broadcast Systems Inc. (Craig) et à TD Capital Group Ltd. Craig a des intérêts dans le domaine de la radio et de la télévision au Manitoba et en Alberta, et possède des entreprises de télédistribution sans fil au Manitoba et en Colombie-Britannique. |
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Les modalités et les conditions de licence qui s’appliquent à tous les services spécialisés de catégorie 1 sont exposées en annexe à l’avis public 2000-171. Les conditions propres à la présente demande se trouvent en annexe à la décision. |
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Programmation |
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Nature du service |
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Connect offrira un service spécialisé national de télévision de langue anglaise consacré aux préoccupations et aux aspirations des jeunes Canadiens de 12 à 24 ans. Le service fournira des émissions éducatives et de divertissement s’adressant aux adolescents. La programmation comprendra des émissions éducatives informelles, des émissions d’intérêt général, des comédies de situation, des émissions d’animation et des vidéoclips. L’ensemble de la programmation sera assujettie au Code d’éthique de la titulaire, tel que présenté dans sa demande. Les catégories d’émissions proposées pour Connect font l’objet d’une condition de licence à l’annexe de la présente décision. Les conditions propres à la présente demande se trouvent en annexe à la décision. |
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Le projet de Connect prévoit que la programmation du nouveau service se concentrera sur des sujets intéressant le public visé, tels que la santé, la sexualité, les rencontres, les carrières, les informations, la musique, la mode et les tendances. La majeure partie de la programmation sera principalement destinée au groupe des 12-17 ans. La titulaire s’est engagée à ce que seul un maximum de 25 % de toute la programmation de Connect s’adresse à sa deuxième catégorie de public visé, c’est-à-dire le groupe des 18-24 ans. Autres engagements : la programmation devra comporter un minimum de 15 % d’émissions d'éducation informelle, un maximum de 10 % de vidéoclips musicaux, au plus 15 % de longs métrages, pas plus de 15 % d’émissions d’animation et un maximum de 10 % d’émissions consacrées au sport. Ces engagements font l’objet de conditions de licence à l'annexe de la présente décision.
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La titulaire envisage de créer un ´ Conseil Connect ª, un regroupement de jeunes à l’échelle nationale avec une participation internationale, pour aider à concevoir et à alimenter le service. Par le biais de ce Conseil, la titulaire équipera des adolescents, au Canada et dans le reste du monde, de webcaméras et de logiciels qui permettront à ces jeunes reporters de partager des points de vue sur un grand nombre de sujets, transmettant ainsi les différences et les similitudes qui existent entre les régions du Canada. Des adolescents issus des communautés minoritaires du Canada joueront un rôle constructif au sein de Conseil Connect en y participant à titre d’animateurs d’émissions, de scénaristes et de producteurs. Le nouveau service mettra à la disposition des adolescents un service professionnel d’aide ainsi que divers groupes de soutien par le biais d’un support promotionnel à la télévision et de liens sur son site web. |
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La titulaire a indiqué que Connect représentera un lieu sûr à partir duquel les adolescents pourront explorer le monde sans être indûment exposés à la violence, au racisme ou aux rôles sexuels stéréotypés. Le code d’éthique élaboré pour le nouveau service a pour intention de proposer une programmation dynamique et offrant un juste équilibre entre divertissements et information, évitant les stéréotypes et les excès de violence, les scènes de sexe gratuites ou le blasphème. Le service ne fera pas le jeu de la discrimination, qu’elle soit culturelle, raciale, linguistique ou sexuelle, il ne banalisera pas des questions qui sont importantes aux yeux des adolescents et il ne cherchera pas à utiliser d'effets traumatisants pour effrayer ou pour scandaliser son public. En collaboration avec le Conseil Connect, la titulaire posera les grands principes qui serviront de lignes directrices à la programmation de Connect. |
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Contributions à la diversité |
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Connect s’adresse avant tout aux jeunes de 12 à 17 ans et, accessoirement, au groupe des 18-24 ans. Connect a déclaré qu'elle n’entrera pas en concurrence directe avec les services de télévision existants au Canada, car il y a un manque de programmation s’adressant aux adolescents dans le pays et il n’y a actuellement aucun service qui se concentre sur le groupe d’âge des adolescents. Connect envisage de créer une chaîne ´ alternative ª qui donnera aux jeunes toute priorité en matière de création des émissions et de leur impact. Grâce à la création de Conseil Connect, la télévision canadienne profitera d'une programmation diversifiée en provenance des régions et des groupes ethniques. Connect fera l’acquisition des droits sur les émissions de producteurs autochtones et s’est engagé à inclure les adolescents des Premières Nations dans la mise sur pied d'un programme de stages de formation à la technologie numérique. Dès que possible, Connect affectera également des fonds afin de permettre aux jeunes autochtones d'obtenir des bourses de formation postsecondaire dans les domaines de la réalisation d'émissions télévisées et des nouveaux médias. L’ensemble de la programmation du nouveau service reflétera la diversité ethnique du Canada et introduira des modèles positifs tirés de divers groupes ethniques et culturels. |
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Contenu canadien |
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La titulaire s’est engagée à diffuser un minimum de 50 % de contenu canadien de 6 h à minuit au cours de chacune des deux premières années de la période d’application de sa licence, passant graduellement à un maximum de 60 % au cours de la dernière année. Un minimum de 50 % de contenu canadien sera diffusé de 18 h à minuit pendant toute la durée de la période d’application de sa licence. Ces engagements font l’objet de conditions de licence à l'annexe de la présente décision. |
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À la suite des discussions lors de l’audience publique, la titulaire s’est de plus engagée à diffuser un minimum de 580 heures de productions originales canadiennes par an, au cours de la période d’application de la licence. |
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Dépenses au titre des émissions canadiennes |
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Au cours de l’année de radiodiffusion suivant la première année d’exploitation, la titulaire consacrera au moins 43 % de ses recettes brutes annuelles de publicité, d'info-publicité et d'abonnement de l'année de radiodiffusion précédente à l’investissement dans les émissions canadiennes devant être diffusées sur Connect. Selon ses calculs, la titulaire prévoit consacrer plus de 29 millions de dollars à l’acquisition ou à la production d’émissions canadiennes au cours de la période d’application de la licence. Une formule servant au calcul des montants requis fait l’objet d’une condition de licence à l’annexe de la présente décision. |
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Production indépendante |
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La titulaire estime qu’au moins 16,8 millions de dollars seront dépensés au cours de la période d’application de la licence pour acquérir des émissions canadiennes de producteurs indépendants. Connect estime qu’elle consacrera 5 millions de dollars à la création du fond ´ Programme prioritaire de Connect ª grâce auquel elle pourra donner le feu vert à de nouvelles productions canadiennes. Elle dépensera également 800 000 $ au cours de la période d’application de la licence pour élaborer de nouveaux concepts d’émissions et de nouveaux programmes multimédias interactifs ainsi que pour aider à la formation des jeunes Canadiens attirés par une carrière dans les domaines de la radiodiffusion numérique et des nouveaux médias. Le Conseil prend note de l’engagement de la titulaire. Tel que formulé dans l'avis public 2000-171, toutes les titulaires de licence de services spécialisés de catégorie 1 sont soumises à la même condition de licence en cette matière. |
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Interactivité |
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En ce qui concerne l’interactivité, Connect prévoit, dans un premier temps, un site portail offrant aux adolescents Canadiens l’accès à un contenu innovateur et intéressant pour eux, dans un environnement sûr en ligne. Le site web encouragera et fera la promotion d’un contenu canadien pour les adolescents et il en sera la vitrine. Le contenu fournira des services liés à l’information et au divertissement des téléspectateurs et des internautes de cette classe d’âge. On trouvera sur le site web la présentation des émissions à venir, des concours ainsi que du matériel informatif et promotionnel sur la programmation de Connect. Comme cela a été précisé plus haut, la titulaire envisage de distribuer gratuitement 1 000 webcaméras à des adolescents de toutes les régions du Canada afin d’inciter les téléspectateurs à participer et à réagir aussi bien à la télévision que sur le site web. Le site servira aussi à favoriser la collaboration des membres de la communauté, tels que les enseignants, les médecins, les psychologues et les parents, et à encourager commentaires et participation aussi bien sur le site web qu’à la télévision. |
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Quand la technologie le permettra, Connect envisage de mettre en place une véritable interactivité télévisuelle pour son service. Craig est en train de créer une filiale détenue en propriété exclusive qui s’appellera Craig New Media (CNM) afin d’élaborer des applications de commerce électronique pour le groupe de sociétés de Craig. Enfin, elle créera un forum où sera testé le contenu télévisuel interactif canadien et elle collaborera avec des annonceurs afin de mettre au point une publicité interactive s’adressant aux adolescents. |
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Questions de propriété et de synergie |
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La titulaire du nouveau service sera une société devant être constituée sous le nom de Connect TV Inc. Connect TV Inc. appartiendra à 100 % à la société Craig Specialty Inc., une société devant être constituée, laquelle appartiendra à son tour à Craig Broadcast Systems Inc. (Craig) (66,7 %) et à TD Capital Group Ltd. (33,3 %). Craig est propriétaire de services de radio et de télévision au Manitoba et en Alberta ainsi que d’entreprises de télédistribution sans fil au Manitoba et en Colombie-Britannique. Craig fournira à Connect des services de conseil et de gestion. |
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Grâce à sa relation avec Craig, le nouveau service bénéficiera de toute une synergie. Les activités techniques de Connect seront intégrées à l'une des installations numériques d'A-Channel, propriété de Craig. Le nouveau service aura accès à l’expertise de Craig. en matière de mise en marché et de d’activités promotionnelles ainsi qu’à ses ressources dans le domaine de la radio et de la télévision afin de stimuler l’intérêt pour les services numériques en général et pour Connect en particulier. Le service tirera également profit de ses relations avec Skycable, un système de distribution entièrement numérisé. |
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Soumissions de documents |
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Cette autorisation n’entrera en vigueur et le Conseil n’attribuera de licence que lorsque la requérante aura clairement prouvé qu’elle est une ´ personne morale qualifiée ª, définie dans les Instructions au CRTC (Inadmissibilité de non-Canadiens) et qu’elle respecte les conditions requises pour détenir une licence. Par conséquent, la requérante est tenue de déposer, aux fins d’examen et d’approbation par le Conseil, tous les documents pertinents concernant sa constitution en société (certificats et clauses, règlements, etc.) ainsi qu'une copie de la convention des actionnaires, de la convention de gestion et de tout autre contrat concernant le service. |
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Autres questions |
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Tarif |
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La titulaire a proposé un tarif de gros mensuel de 0,30 $ par abonné pendant toute la durée de l’application de la licence et une période d’essai gratuite de deux mois dans la première année d’exploitation. |
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Services aux malentendants |
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La titulaire installera un appareil de télécommunication pour personnes sourdes (ATS) et elle s’est engagée à ce qu’au moins 60 % de sa programmation soit sous-titrée durant sa première année d’exploitation. Ce pourcentage augmentera de 5 % par an, pour atteindre au moins 90 % de la programmation au cours de la septième année d’exploitation de la licence. Le Conseil prend note des engagements de la titulaire et s’attend à ce qu’elle les respecte. |
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Services aux malvoyants |
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En ce qui concerne les services d’audio-vision, (SAV), la titulaire s’est engagée à collaborer avec le National Broadcast Reading Service Inc. et autres pour rechercher, en coopération avec l’ensemble de l'industrie, des solutions en ce qui concerne les aveugles et les malvoyants du Canada. |
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Le Conseil demande à Connect de se pourvoir de l’équipement technique nécessaire pour permettre la diffusion des services d’audio-vision et à respecter ses engagements. De plus, le Conseil encourage la titulaire à assortir l'information visuelle d'une description sonore dans la mesure du possible et à fournir des services d’audio-vision, tel que cela est énoncé dans l'avis public 2000-171. |
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Équité en matière d’emploi |
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Le Conseil constate que cette titulaire sera régie par la Loi sur l’équité en matière d’emploi qui est entrée en vigueur le 24 octobre 1996 et qu’elle devra donc soumettre à Développement des ressources humaines Canada des rapports concernant l’équité en matière d’emploi. |
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Conclusion |
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Le Conseil est convaincu que Connect contribuera à accroître la diversité et les partenaires au sein du système canadien de radiodiffusion. L’expérience de Craig dans le domaine de la distribution numérique ainsi que dans la production et la radiodiffusion traditionnelles garantira la stabilité et le succès du nouveau service. La nature extensive du code d’éthique de la titulaire assurera que la programmation conviendra à un groupe d’âge particulièrement influençable. Le groupe d’âge visé par la demande est le premier groupe de jeunes à avoir grandi ´ en ligne ª et le fait d’ajouter un service de télévision qui se consacre aux besoins et aux intérêts de ce groupe d'âge favorisera le déploiement des services numériques.
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Secrétaire général
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La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
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Annexe à la Décision CRTC 2000-462 |
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La licence de l'entreprise nationale de programmation de langue anglaise (service spécialisé de télévision) appelée Connect sera assujettie aux conditions suivantes ainsi qu’aux conditions stipulées dans l’avis public CRTC 2000-171, réitérées dans la licence qui sera attribuée. |
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Nature du service |
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1. (a) La titulaire doit offrir un service spécialisé national de télévision de langue anglaise de catégorie 1 s’adressant à un public de jeunes de 12 à 24 ans. Toutes les émissions diffusées seront conformes au Code d’éthique de la titulaire. |
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1 |
Nouvelles |
7e |
Films et émissions d’animation pour la télévision |
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2a |
Analyse et interprétation |
7f |
Émissions de sketches comiques, improvisations, oeuvres non scénarisées, monologues comiques |
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2b |
Documentaires de longue durée |
7g |
Autres dramatiques |
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3 |
Reportages et actualités |
8a |
Émissions de musique et de dance autres que les émissions de musique vidéo et les vidéoclips |
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4 |
Emissions religieuses |
8b |
Vidéoclips |
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5a |
Émissions d’éducation formelle et préscolaire |
8c |
Émissions de musique vidéo |
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5b |
Émissions d’éducation informelle/ Récréation et loisirs |
9 |
Variétés |
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6a |
Émissions de sport professionnel |
10 |
Jeux questionnaires |
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6b |
Émissions de sport amateur |
11 |
Émissions de divertissement général et d’intérêt général |
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7a |
Séries dramatiques en cours |
12 |
Interludes |
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7b |
Séries comiques en cours (comédies de situation) |
13 |
Messages d’intérêt public |
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7c |
Émissions spéciales, mini-séries, et longs métrages pour la télévision |
14 |
Info-publicités, vidéos promotionnels et d’entreprises |
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7d |
Longs métrages pour salles de cinéma, diffusés à la télévision |
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Diffusion d'émissions canadiennes |
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2. Au cours de chaque année de radiodiffusion ou d'une partie de celle-ci, la titulaire doit consacrer à la distribution d'émissions canadiennes les pourcentages minimaux suivants de la journée de radiodiffusion et de la période de radiodiffusion en soirée : |
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Journée de radiodiffusion |
Période diffusion en soirée |
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An un |
50 % |
50 % |
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An deux |
50 % |
50 % |
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An trois |
52 % |
50 % |
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An quatre |
54 % |
50 % |
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An cinq |
56 % |
50 % |
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An six |
58 % |
50 % |
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An sept |
60 %
|
50 %
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Dépenses au titre des émissions canadiennes |
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3. Conformément à la position du Conseil à l’égard des dépenses au titre des émissions canadiennes, énoncée dans les avis publics CRTC 1992-28, 1993-93 et 1993-174, à l’exception des modifications ci-dessous : |
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(a) Au cours de chaque année de radiodiffusion suivant la première année d’exploitation, la titulaire doit consacrer aux émissions canadiennes au moins 43 % des recettes annuelles brutes de publicité, d’info-publicité et d’abonnement de l’année précédente à l’investissement dans les émissions canadiennes; |
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(b) Au cours de chaque année de radiodiffusion suivant la première année d'exploitation, à l’exclusion de la dernière année, la titulaire peut consacrer aux émissions canadiennes jusqu’à dix pour cent (10 %) de moins que les dépenses minimales requises pour l’année en question, qui sont établies dans la présente condition ou calculées conformément à celle-ci; le cas échéant, la titulaire doit dépenser, au cours de l’année suivante de la période d’application de sa licence, en plus des dépenses minimales requises pour l’année en question, le plein montant des sommes non engagées de l’année précédente; |
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(c) Au cours de chaque année de radiodiffusion suivant la première année d’exploitation au cours de laquelle la titulaire consacre aux émissions canadiennes un montant supérieur aux dépenses minimales requises pour l’année en question, qui sont établies dans la présente condition ou calculées conformément à celle-ci, la titulaire peut déduire : |
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(i) des dépenses minimales requises pour l’année suivante de la période d’application de la licence, un montant n’excédant pas celui du dépassement de crédit de l’année précédente ; |
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(ii) des dépenses minimales requises pour une année subséquente donnée de la période d’application de la licence, un montant n’excédant pas la différence entre le dépassement de crédit et le montant déduit en vertu de l’alinéa i) ci-dessus. |
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(d) Nonobstant les alinéas b) et c) ci-dessus, la titulaire doit, au cours de la période d’application de la licence, consacrer aux émissions canadiennes, au moins, le total des dépenses minimales requises établies dans la présente condition ou calculées conformément à celle-ci. |
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Définition |
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Pour les fins des présentes conditions, l’expression ´journée de radiodiffusionª signifie la période de 24 heures qui débute à 6 heures chaque jour. |
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