ARCHIVÉ - Décision CRTC 2000-461
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Décision CRTC 2000-461
Ottawa, le 14 décembre 2000
Alliance Atlantis Broadcasting Inc.,
au nom d’une société devant être constituée sous le nom de Health NetworkCanada Inc.
L’ensemble du Canada — 200010629
Audience publique du 14 août 2000
Région de la Capitale nationale
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Health Network Canada - un nouveau service spécialisé |
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Le 24 novembre 2000, le Conseil a décidé d'attribuer une licence au service spécialisé national de langue anglaise de catégorie 1 appelé ´ Health Network Canada (Health Network) ª. Le Conseil avait alors indiqué que les motifs d'approbation, les modalités et les conditions seraient publiés ultérieurement. |
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La programmation de Health Network sera consacrée à la santé, au mieux-être et à la médecine. Tel que mentionné dans l'avis public CRTC 2000-171 en date d'aujourd'hui, ce service ainsi que 20 autres nouveaux services spécialisés numériques seront offerts aux abonnés par les entreprises de distribution qui utilisent la technologie numérique et par certains des câblodistributeurs qui desservent les plus petits marchés par le biais de la technologie analogique. La licence, une fois attribuée, expirera le 31 août 2007. |
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Aucun service de télévision canadien n'offre actuellement, à temps plein, d'émissions axées sur la santé. Health Network accroîtra la diversité du système canadien de radiodiffusion en offrant un service de télévision unique et intéressant présentant des avantages pratiques pour les Canadiens. Dans l’avis public 2000-171 en date d’aujourd’hui, le Conseil fait état des critères d’approbation de la présente demande et des autres demandes de nouveaux services spécialisés. |
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La titulaire du service sera sous le contrôle d’Alliance Atlantis Broadcasting Inc., la société mère d’une série de services spécialisés canadiens couronnés de succès, dont Showcase, History Television, Life Network, HGTV Canada et Food Network Canada. WebMD International LLC (IJV), dont la société mère exploite WebMD, le site web sur les soins de santé le plus consulté sur Internet d'après la requérante, détiendra une participation minoritaire dans Health Network Canada Inc. |
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Les modalités et les conditions de licence qui s’appliquent à tous les nouveaux services spécialisés de catégorie 1 sont exposées en annexe à l’avis public 2000-171. Les conditions propres à la présente demande se trouvent en annexe à la décision. |
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Programmation |
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Nature du service |
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Health Networkoffrira un service spécialisé national de télévision de langue anglaise entièrement consacré à une programmation utile, pratique, fiable et divertissante en rapport avec la santé, le mieux-être et la médecine. Selon la titulaire, le nouveau service proposera des émissions convaincantes et pleines de compassion, qui apporteront aux téléspectateurs canadiens une information d’actualité sur la médecine et la santé, aussi crédible qu’innovatrice. Elle aidera les téléspectateurs à vivre plus vieux, à être plus heureux et à mener une vie plus active et plus productive. Les catégories d’émissions proposées pour Health Networkfont l’objet d’une condition de licence à l’annexe de la présente décision. |
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Le nouveau canal offrira une programmation visant à éduquer et à informer les Canadiens, et les incitant à rechercher des connaissances qui favorisent une vie plus saine. Elle proposera des émissions traitant des besoins en matière de santé de tous les groupes d’âge ainsi que d’information sur les traitements conventionnels et sur les médecines parallèles. Elle proposera des analyses et informera les téléspectateurs sur les débats en cours dans le pays au sujet des soins de santé. Health Network s’intéressera aussi à la santé dans le contexte culturel canadien en pleine évolution et proposera des émissions destinées particulièrement aux différents groupes ethniques. |
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Health Network proposera aux Canadiens une gamme d’émissions allant d’histoires et d’expériences individuelles à des documentaires sur la convergence de la technologie et de la médecine. Afin de s’assurer que le service correspondra aux besoins des Canadiens, il fera appel à un conseil consultatif composé de personnalités canadiennes issues de divers domaines des soins de santé. |
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Contributions à la diversité |
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Health Network offrira une programmation fouillée, à la fois informative et divertissante, relative à la santé, au mieux-être et aux sujets médicaux. Aucun service de télévision grand public ou spécialisé existant ne diffuse actuellement plus qu’un nombre limité d’émissions de ce genre. De ce fait, Health Network contribuera de façon valable à la diversité de l’offre de programmation du système canadien de radiodiffusion. |
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Contenu canadien |
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La titulaire s’est engagée à diffuser un minimum de 60 % de contenu canadien de 6 h à minuit et de 18 h à minuit au cours de la première année de la période d’application de la licence. Au cours des deuxième, troisième et quatrième années, ce minimum sera de 63 % tant au cours de la journée de radiodiffusion que de la période de radiodiffusion en soirée. Au cours de la cinquième et de la sixième année, ce minimum sera de 65 % et au cours de la septième année, le contenu canadien représentera 70 % de la journée de radiodiffusion et de la période de radiodiffusion en soirée. Ces engagements font l’objet de conditions de licence à l'annexe de la présente décision. |
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À la suite de discussions lors de l’audience publique, la titulaire s’est également engagée à diffuser un minimum de 172 heures de productions originales canadiennes au cours de la première année de la période d’application de la licence, et à augmenter progressivement jusqu’à un minimum de 200 heures de productions originales canadiennes au cours de la septième année de la période d’application de la licence. |
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Dépenses au titre des émissions canadiennes |
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Au cours de l’année suivant la première année d’exploitation, la titulaire consacrera au moins 51 % de ses recettes brutes annuelles de publicité, d'info-publicité et d'abonnement à l’investissement dans les émissions canadiennes devant être diffusées sur Health Network. Selon ses calculs, la titulaire prévoit consacrer près de 39 millions de dollars à l’acquisition ou à la production d’émissions canadiennes au cours de la période d’application de la licence. Une formule servant au calcul des montants requis fait l’objet d’une condition de licence à l’annexe de la présente décision. |
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Production indépendante |
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La titulaire s’est engagée à ce qu’au moins 35 % des émissions originales canadiennes de Health Network soient acquises auprès de producteurs indépendants. Le Conseil prend note de l’engagement de la titulaire. Tel que stipulé dans l'avis public CRTC 2000-171, toutes les titulaires de licence de services spécialisés de catégorie 1 devront se conformer à une condition de licence ayant trait à l’utilisation du service de la production indépendante. |
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Interactivité |
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Au cours des dernières années, Internet s’est révélé l’une des meilleures sources d’information sur les derniers développements de la médecine. Selon la titulaire, WebMD est l’un des sites web sur la santé les plus consultés sur Internet. Ce site a des liens de propriété avec le service de télévision américain Health Network et avec le nouveau service. Grâce à cette synergie, Health Network pourra offrir une interactivité avec le web donnant accès à des renseignements supplémentaires sur les sujets abordés par le service. Les téléspectateurs pourront avoir accès à des statistiques générales, à des études de cas, à la description des signes et des symptômes des maladies, à des renseignements sur l’utilisation et le dosage des médicaments et sur leurs effets secondaires potentiels, ainsi qu'au nom et à l’adresse des centres médicaux locaux. |
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En plus de l’information générale, le site web donnera la possibilité aux abonnés de participer à des groupes de discussion, d’acheter des livres se rapportant aux sujets traités ou de poser des questions en direct. |
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Si l’aspect interactif du nouveau service doit s’appuyer dans un premier temps sur le web, la titulaire envisage d’utiliser l’interactivité télévisuelle dès que la technique le permettra. |
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La titulaire du nouveau service sera une société devant être constituée sous le nom de Health Network Canada Inc., qui sera contrôlée par HCN Holdco Inc. (HCN) à 80 %. Les 20 % d’actions avec droit de vote restantes seront détenues par WebMD International LLC (IJV). HCN appartient à son tour à Alliance Atlantis Broadcasting Inc. (Alliance Atlantis) à 80 % et à IJV (20 %). Alliance Atlantis est une des entreprises de divertissement les plus importantes et les mieux intégrées du Canada. La production de longs métrages et d’émissions pour la télévision, la distribution sur les marchés domestique et à l'étranger, le financement et la diffusion de films et d’émissions spécialisées font partie de ses activités. IJV est une entreprise en coparticipation de News Corporation, la propriétaire du service spécialisé The Health Network U.S. et de Healtheon-WebMD, qui possède un site web en matière de santé. |
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Health Network tirera avantage de la synergie provenant de son appartenance au groupe Alliance Atlantis et des services spécialisés canadiens qui lui appartiennent, tels que Showcase, Life Network, History Television, HGTV Canada et Food Network Canada. Parmi ces avantages, mentionnons la réduction des frais généraux, techniques et de commercialisation ainsi que la possibilité d’activités promotionnelles croisées. |
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WebMD International LLC, qui détient une participation dans le nouveau service, sera un partenaire solide, dont l’expérience en matière de programmation, d’Internet et d’interactivité est considérable. |
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Soumission de documents |
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Cette autorisation n’entrera en vigueur et le Conseil n’attribuera de licence que lorsque la requérante aura clairement prouvé qu’elle est une ´ personne morale qualifiée ª, définie dans les Instructions au CRTC (Inadmissibilité de non-Canadiens) et qu’elle respecte les conditions requises pour détenir une licence. Par conséquent, la requérante est tenue de déposer, aux fins d’examen et d’approbation par le Conseil, tous les documents pertinents concernant sa constitution en société (certificats et clauses, règlements, etc.) ainsi qu'une copie de l'accord de fourniture d'émissions, de la convention unanime des actionnaires, de la convention de gestion et de tout autre contract concernant le service. |
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Autres questions |
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Tarif |
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La titulaire a proposé un tarif de gros mensuel de 0,30 $ par abonné. |
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Service aux malentendants |
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Afin de répondre aux besoins des abonnés malentendants, la titulaire installera un appareil de télécommunications pour personnes sourdes (ATS) et elle s’est engagée à ce que 10 % de sa programmation soit sous-titrée durant ses trois premières années d’exploitation. Ce minimum augmentera chaque année par la suite pour atteindre au moins 90 % de la programmation lors de la septième année d’exploitation de la licence. Le Conseil prend note des engagements de la titulaire et s’attend à ce qu’elle les respecte. |
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Services aux malvoyants |
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En ce qui concerne les services d’audio-vision, la titulaire a déclaré: ´ Quand nous commencerons à diffuser notre service numérique, nous serons en mesure de commencer à expérimenter de nouvelles utilisations du flux numérique. Nous avons déjà expérimenté les services d’audio-vision avec Showcase et nous continuerons dans ce sens pour satisfaire aux exigences des abonnés. ª |
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Le Conseil exige qu’Health Network dispose de l’équipement nécessaire pour permettre la diffusion des services d’audio-vision et qu’elle respecte ses engagements. Le Conseil invite également la titulaire à assortir l'information visuelle d'une description sonore dans la mesure du possible et à fournir des services d’audio-vision, tel qu’énoncé dans l'avis public 2000-171. |
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Équité en matière d’emploi |
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Le Conseil constate que cette titulaire sera régie par la Loi sur l’équité en matière d’emploi qui est entrée en vigueur le 24 octobre 1996. Elle devra donc soumettre à Développement des ressources humaines Canada des rapports concernant l’équité en matière d’emploi. |
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Conclusion |
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Health Network Canada sera un service attrayant et qui pourrait devenir indispensable aux téléspectateurs canadiens, tel qu'en témoigne l'appui reçu pour la demande de la faculté de médecine de l'université de Toronto et du Collège des médecins de famille du Canada. La titulaire a une grande expérience du lancement et de la réussite de services spécialisés au Canada et, grâce à ses partenaires, elle a accès à un grand savoir-faire en matière de programmation dans le domaine de la santé.
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Secrétaire général
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La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
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Annexe à la Décision CRTC 2000-461 |
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La licence de l'entreprise nationale de programmation de langue anglaise (service spécialisé de télévision) appelée Health Network Canada sera assujettie aux conditions suivantes ainsi qu’aux conditions stipulées dans la licence qui sera attribuée, réitérées dans l’avis public CRTC 2000-171. |
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Nature du service |
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1. (a) La titulaire doit offrir un service spécialisé national de télévision de langue anglaise de catégorie 1 entièrement consacré à une programmation utile, pratique, fiable et divertissante en rapport avec la santé, le mieux-être et la médecine. |
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2a |
Analyse et interprétation |
11 |
Émissions de divertissement général et d’intérêt général |
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2b |
Documentaires de longue durée |
12 |
Interludes |
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3 |
Reportages et actualités |
13 |
Messages d’intérêt public |
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5b |
Émissions d’éducation informelle/ récréation et loisirs |
14 |
Info-publicités, vidéos promotionnels et d’entreprises |
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Diffusion d’émissions canadiennes |
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2. Au cours de chaque année de radiodiffusion ou d’une partie de celle-ci, la titulaire doit consacrer à la distribution d’émissions canadiennes les pourcentages de la journée de radiodiffusion et de la période de radiodiffusionen soirée suivants : |
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Journée de radiodiffusion |
Période de radiodiffusion en soirée |
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An un |
60 % |
60 % |
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An deux |
63 % |
63 % |
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An trois |
63 % |
63 % |
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An quatre |
63 % |
63 % |
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An cinq |
65 % |
65 % |
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An six |
65 % |
65 % |
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An sept |
70 %
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70 %
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Dépenses au titre des émissions canadiennes |
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3. Conformément à la position du Conseil à l’égard des dépenses au titre des émissions canadiennes, énoncée dans les avis publics CRTC 1992-28, 1993-93 et 1993-174, à l’exception des modifications ci-dessous : |
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(a) Au cours de chaque année de radiodiffusion suivant la première année d’exploitation, la titulaire doit consacrer au moins 51 % des recettes annuelles brutes de publicité, d’info-publicité et d’abonnement de l’année précédente à l’investissement dans les émissions canadiennes; |
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(b) Au cours de chaque année de radiodiffusion suivant la première année d'exploitation, à l’exclusion de la dernière année, la titulaire peut consacrer aux émissions canadiennes jusqu’à dix pour cent (10 %) de moins que les dépenses minimales requises pour l’année en question, qui sont établies dans la présente condition ou calculées conformément à celle-ci; le cas échéant, la titulaire doit dépenser, au cours de l’année suivante de la période d’application de sa licence, en plus des dépenses minimales requises pour l’année en question, le plein montant des sommes non engagées de l’année précédente; |
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(c) Au cours de chaque année de radiodiffusion suivant la première année d’exploitation au cours de laquelle la titulaire consacre aux émissions canadiennes un montant supérieur aux dépenses minimales requises pour l’année en question, qui sont établies dans la présente condition ou calculées conformément à celle-ci, la titulaire peut déduire : |
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(i) des dépenses minimales requises pour l’année suivante de la période d’application de la licence, un montant n’excédant pas celui du dépassement de crédit de l’année précédente ; |
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(ii) des dépenses minimales requises pour une année subséquente donnée de la période d’application de la licence, un montant n’excédant pas la différence entre le dépassement de crédit et le montant déduit en vertu de l’alinéa i) ci-dessus. |
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(d) Nonobstant les alinéas b) et c) ci-dessus, la titulaire doit, au cours de la période d’application de la licence, consacrer aux émissions canadiennes, au moins, le total des dépenses minimales requises établies dans la présente condition ou calculées conformément à celle-ci. |
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Définition |
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Pour les fins des présentes conditions, l’expression ´journée de radiodiffusionª est prise au sens que lui donne le Règlement de 1987 sur la télédiffusion. |
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