ARCHIVÉ - Décision CRTC 2000-404
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| Décision CRTC 2000-404 | |
| Ottawa, le 5 octobre 2000 | |
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Elmer Hildebrand, représentant une société devant être constituée Saskatoon (Saskatchewan) – 200006420 |
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Demande traitée par l’avis public CRTC 2000-122 du 23 août 2000 |
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Approbation de paramètres techniques |
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1. |
Le Conseil approuve la demande visant à modifier les paramètres techniques de la nouvelle station de radio FM à Saskatoon approuvée dans la décision CRTC 2000-73. La station sera exploitée à la fréquence 98,3 MHz (canal 252C1) avec une puissance apparente rayonnée de 100 000 watts. |
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2. |
Dans sa décision du 13 mars 2000, le Conseil a autorisé l’exploitation de la nouvelle station. Toutefois, parce que le ministère de l’Industrie ne pouvait accorder de certification technique aux paramètres techniques proposés (106,7 MHz, canal 294C1), le Conseil a demandé à M. Hildebrand de proposer de nouveaux paramètres reposant sur l'utilisation d'une fréquence différente. |
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3. |
Le ministère de l’Industrie a avisé le Conseil que cette demande est techniquement acceptable sous condition. Le ministère n’attribuera un certificat de radiodiffusion que lorsqu’il aura établi que les paramètres techniques proposés ne brouilleront pas de façon inacceptable les services aéronautiques NAV/COM. |
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4. |
Conformément à l'article 22(1) de la Loi sur la radiodiffusion, la modification susmentionnée ne sera valable qu'au moment où le ministère de l'Industrie aura certifié au Conseil que ses exigences techniques ont été satisfaites et qu’un certificat de radiodiffusion a été ou sera attribué. |
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5. |
Le Conseil fait état de l'intervention qu'il a reçue à l'appui de la demande |
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Secrétaire général |
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| La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
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