ARCHIVÉ - Décision CRTC 2000-368

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Décision CRTC 2000-368
Ottawa, le 25 août 2000
K-Right Communications Limited (EastLink Cable Systems)
Nouvelle-Écosse et Île-du-Prince-Édouard

Demandes traitées par
l’avis public CRTC 2000-90
du 30 juin 2000

Demandes visant à insérer du matériel promotionnel dans les disponibilités locales des services par satellite américains

1.

Le Conseil approuve, en ajoutant la condition de licence ci-dessous, les demandes qui figurent à l'annexe de la présente décision, visant à obtenir l'autorisation de modifier le signal de services par satellite américains par l'insertion de matériel promotionnel dans les disponibilités locales de ces services :

La titulaire peut, à son gré, insérer du matériel promotionnel comme substitut aux « disponibilités locales » (c.-à-d. le matériel publicitaire non canadien) de services par satellite non canadiens. Au moins 75 % de ces disponibilités locales doivent être mises à la disposition des services de programmation canadiens autorisés pour la promotion de leurs services respectifs, du canal communautaire et pour des messages d'intérêt public canadiens non payés. Au plus 25 % des disponibilités locales peuvent servir à promouvoir des services et des blocs de services de programmation facultatifs, à des informations sur le service à la clientèle, les réalignements de canaux, le service FM au câble et les prises de câble supplémentaires.

2.

Cette modification est conforme à la démarche adoptée par le Conseil dans la décision CRTC 95-12 du 18 janvier 1995.

3.

Le Conseil rappelle à la titulaire qu'il a pour politique de ne pas permettre l'utilisation de ces disponibilités pour diffuser de la publicité commerciale.
Secrétaire général

La présente décision devra être annexée à chaque licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant :
http://www.crtc.gc.ca

Annexe à la décision CRTC 2000-368

Nouvelle-Écosse

 

Endroit

Application

New Glasgow

200011982

Bass River

200012008

Debert

200012013

Great Village

200012021

Maitland

200012039

Masstown

200012047

Middle Stewiake

200012055

Oxford

200012063

Parrsboro

200012071

River Hebert

200012089

Truro

200012097

Upper North River

200012105

Port Elgin

200012112

 Île-du-Prince-Édouard

 

Endroit

Application

Alberton

200012170

Borden

200012188

Charlottetown

200012196

Crapaud

200012204

Elmsdale

200012211

Georgetown

200012229

Glen Valley

200012237

Harmony Junction

200012245

Hunter Rver

200012253

Miminegash

200012261

Montague

200012279

Morell

200012287

Morell East

200012295

Mount Stewart

200012303

Murray River

200012310

North Rustico

200012328

O'Leary

200012336

Rcky Point

200012344

Souris

200012352

Springhill

200012360

Tignish

200012378

Wellington

200011990

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