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ARCHIVÉ - Décision CRTC 2000-367

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Décision CRTC 2000-367
Ottawa, le 25 août 2000
Bay Communications Incorporated
(EastLink Cable Systems)
 New Ross; Prospect; Sheet Harbour; St. Margaret's Bay; et West Dover (Nouvelle-Écosse) – 200012120
– 200012138 – 200012146
– 200012154 – 200012162
Demandes traitées par
l’avis public CRTC 2000-90
du 30 juin 2000
Demandes visant à insérer du matériel promotionnel dans les disponibilités locales des services par satellite américains

1.

Le Conseil approuve, en ajoutant la condition de licence ci-dessous, les demandes visant à obtenir l'autorisation de modifier le signal de services par satellite américains par l'insertion de matériel promotionnel dans les disponibilités locales de ces services :

La titulaire peut, à son gré, insérer du matériel promotionnel comme substitut aux « disponibilités locales » (c.-à-d. le matériel publicitaire non canadien) de services par satellite non canadiens. Au moins 75 % de ces disponibilités locales doivent être mises à la disposition des services de programmation canadiens autorisés pour la promotion de leurs services respectifs, du canal communautaire et pour des messages d'intérêt public canadiens non payés. Au plus 25 % des disponibilités locales peuvent servir à promouvoir des services et des blocs de services de programmation facultatifs, à des informations sur le service à la clientèle, les réalignements de canaux, le service FM au câble et les prises de câble supplémentaires.

2.

Cette modification est conforme à la démarche adoptée par le Conseil dans la décision CRTC 95-12 du 18 janvier 1995.

3.

Le Conseil rappelle à la titulaire qu'il a pour politique de ne pas permettre l'utilisation de ces disponibilités pour diffuser de la publicité commerciale.
Secrétaire général

La présente décision devra être annexée à chaque licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca
Date de modification :