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ARCHIVÉ - Ordonnance de frais CRTC 2000-16

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Ordonnance de frais CRTC 2000-16

 

Ottawa, le 8 novembre 2000
 

Objet : Télébec ltée Restructuration tarifaire Ordonnance CRTC 2000-531

 

Référence : 8740-T5-0239/00 et 4754-174
 

Demande d'adjudication de frais présentée par l'Association coopérative d'économie familiale (ACEF) des Bois-Francs.

 

Positions des parties

1.

Dans une lettre du 29 juin 2000, l'ACEF a demandé que les frais lui soient adjugés pour son intervention dans le dossier en rubrique.

2.

Dans une lettre du 18 septembre 2000, l'ACEF a révisé sa demande pour se conformer aux Lignes directrices relatives à la taxation des frais (les Lignes directrices), telles que modifiées le 15 mai 1998.

3.

L'ACEF a soumis qu'elle représente des consommateurs intéressés par les questions étudiées, qu'elle a participé de façon sérieuse et a contribué à une meilleure compréhension des questions débattues en commentant sur l'ensemble de la proposition formulée par Télébec.

4.

L'ACEF a demandé que les frais soient déterminés durant le processus d'adjudication.

5.

Dans une lettre du 6 octobre 2000, Télébec a soumis qu'elle n'avait aucun commentaire à formuler à la demande présentée par l'ACEF.

 

Décision du Conseil

6.

Le Conseil estime que l'ACEF a satisfait aux critères de frais énoncés dans l'article 44 des Règles de procédure du CRTC en matière des télécommunications. L'ACEF, qui représente les consommateurs, a participé de façon responsable et a contribué à une meilleure compréhension des questions soulevées dans cette instance.

7.

Compte tenu du montant peu élevé de la réclamation de l'ACEF et de la durée relativement courte de cette instance, le Conseil juge qu'il y a lieu d'omettre l'étape de la taxation et de fixer le montant des frais adjugés.

8.

Après avoir examiné les montants réclamés par l'ACEF, le Conseil les estime raisonnables et nécessaires et qu'ils sont conformes aux Lignes directrices.

9.

Le Conseil approuve la demande d'adjudication de frais relative à l'instance ci-haut mentionnée. Conformément à l'article 56(1) de la Loi sur les télécommunications, le Conseil fixe à 1 200 $ les frais devant être payés à l'ACEF.

10.

Télébec doit payer sans délai les frais adjugés par la présente.
 

Secrétaire général
 

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca 

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