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ARCHIVÉ - Ordonnance de frais CRTC 2000-12

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Ordonnance de frais CRTC 2000-12
Ottawa, le 23 juin 2000
Objet : Télébec ltée
Restructuration tarifaire
Ordonnance CRTC 2000-531
Référence : 8740-T5-0239/00 et 4754-172
Demande d'adjudication de frais présentée par Action Réseau Consommateur.
Positions des parties

1.

Par lettre du 5 mai 2000, Action Réseau Consommateur (ARC) a demandé que les frais lui soient adjugés pour son intervention dans le dossier en rubrique.

2.

ARC a soumis qu'elle représente des consommateurs intéressés par les questions étudiées, qu'elle a participé de façon sérieuse et a contribué à une meilleure compréhension des questions débattues dans ses observations sur l'ensemble de la proposition formulée par Télébec ltée.

3.

Puisque le montant des frais soumis est peu élevé, ARC a demandé que les frais soient déterminés durant le processus d'adjudication, évitant ainsi une procédure additionnelle de taxation.

4.

Par lettre datée du 15 mai 2000, Télébec a soumis qu'elle n'avait aucun commentaire à formuler à la demande présentée par ARC.
Décision du Conseil

5.

Le Conseil estime que ARC a satisfait aux critères de frais énoncés dans l'article 44 des Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications. ARC, qui représente les consommateurs, a participé de façon responsable et a contribué à une meilleure compréhension des questions soulevées par cette instance.

6.

Compte tenu du montant peu élevé de la réclamation d'ARC et de la durée relativement courte de cette instance, le Conseil juge qu'il y a lieu d'omettre l'étape de la taxation et de fixer le montant des frais adjugés.

7.

Après avoir examiné les montants réclamés par ARC, le Conseil les estime raisonnables et nécessaires.

8.

Le Conseil approuve la demande d'adjudication de frais relative à la présente instance. Conformément à l'article 56(1) de la Loi sur les télécommunications, le Conseil fixe à 800 $ les frais devant être payés à ARC.

9.

Télébec doit payer sans délai les frais adjugés par la présente.
Secrétaire général
Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca
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