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ARCHIVÉ - Ordonnance de frais CRTC 2000-10

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Ordonnance de frais CRTC 2000-10
Ottawa, le 15 mars 2000
Objet : Avis public Télécom CRTC 99-22 intitulé SaskTel – Demande de passage à la réglementation fédérale
Référence : 8663-S22-01/99
Demande d'adjudication de frais présentée par l'Association des consommateurs du Canada (l'ACC).
Historique

1.

Par lettre du 9 février 2000, l’ACC a demandé une adjudication des frais associés à sa participation à l’instance amorcée par l’avis public Télécom CRTC 99-22 intitulé SaskTel – Demande de passage à la réglementation fédérale. L’ACC a demandé que le Conseil saute l’étape de la taxation et fixe à 2 445,18 $ le montant des frais.

2.

Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) a déposé sa réponse le 16 février 2000.
Positions des parties

3.

L’ACC a soutenu qu’elle a satisfait aux critères d’une adjudication des frais, en ce que :
a) l’ACC représente un ensemble d’abonnés directement visés par les résultats de l’instance;
b) l’ACC a participé à l’instance d’une manière responsable; et
c) l’ACC a contribué à faire mieux comprendre le litige dans l’instance.

4.

L’ACC a demandé que SaskTel soit nommée responsable des frais.

5.

SaskTel a indiqué qu’elle ne conteste pas la demande d’adjudication des frais de l’ACC.
Décision du Conseil

6.

Le Conseil est d’avis que l’ACC a répondu aux trois exigences énoncées dans l’article 44(1) des Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications. Par conséquent, une adjudication de frais est justifiée dans les circonstances.

7.

Compte tenu du montant peu élevé de la réclamation de l’ACC et de la durée relativement courte de cette instance administrative, le Conseil estime qu'il convient de sauter l'étape de la taxation et de fixer le montant des frais adjugés conformément à la nouvelle démarche simplifiée établie dans l'avis public Télécom CRTC 98-11.

8.

Après avoir examiné les montants réclamés par l’ACC, le Conseil estime qu’ils étaient raisonnables et nécessaires.
Adjudication de frais

9.

La demande d'adjudication de frais relative à l’instance susmentionnée est approuvée. Conformément à l’article 56(1) de la Loi sur les télécommunications, le Conseil fixe à 2 445,18 $ les frais devant être payés à l’ACC.

10.

SaskTel doit payer immédiatement les frais adjugés dans la présente.
Secrétaire général
Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca

 

 

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