ARCHIVÉ -  Avis public CRTC 1999-206

Avis public CRTC 1999-206

Voir aussi: 1999-206-1

Ottawa, le 23 décembre 1999

Mise en œuvre de la politique télévisuelle

Sommaire

Afin de mettre en œuvre les éléments clés du cadre de sa nouvelle politique télévisuelle, le Conseil propose, sous réserve des observations du public, de modifier ou d’ajouter des conditions de licence visant certains types d’émissions canadiennes. Pour le moment, les modifications proposées viseraient seulement les stations qui font partie des plus grands groupes de propriété de stations multiples au Canada. Le Conseil invite les parties intéressées à lui soumettre leurs observations relatives à l'efficacité du libellé des conditions de licence proposées ainsi que sur les licences particulières que le Conseil se propose de modifier.

Historique

1. Le 11 juin 1999, le Conseil a publié l’avis public CRTC 1999-97 intitulé La politique télévisuelle au Canada : Misons sur nos succès.

2. Un élément clé du nouveau cadre de politique est l’accent mis sur les catégories d’émissions prioritaires et la mise en œuvre d’une nouvelle exigence que les plus grands groupes de propriété de stations multiples diffusent, en moyenne, au moins 8 heures par semaine de ces émissions durant la période de grande écoute de 19 h à 23 h. Dans sa nouvelle politique télévisuelle, le Conseil déclare aussi que les conditions de licence relatives aux dépenses au titre des émissions canadiennes seront supprimées pour les plus grands groupes de propriété de stations multiples.

3. Afin de garantir un cadre de réglementation souple et équitable, le Conseil a décidé d’imposer la moyenne minimale de 8 heures par semaine d’émissions prioritaires en modifiant les conditions actuelles de toutes les licences de télévision conventionnelle contrôlées par CTV Network Ltd. (CTV), le Groupe TVA Inc. (TVA), Global Communications Ltd. (Global) et WIC Western International Communications Ltd. (WIC). Les nouvelles conditions de licence modifiées remplaceraient les conditions existantes relatives à la présentation d’émissions canadiennes prioritaires durant les périodes de grande écoute et/ou les exigences relatives aux dépenses.

4. Le Conseil souligne qu’aucune des exigences ou conditions actuelles relatives à la diffusion ou aux dépenses reflétant les engagements pris à titre d’avantage public dans le cadre d’un transfert de propriété ou de contrôle ne sera modifiée dans le cadre de ce processus.

5. En outre, le Conseil a déclaré dans la politique télévisuelle qu’il adopterait une nouvelle démarche concernant le crédit de temps pour les dramatiques canadiennes, visant les quatre plus grands groupes de propriété de stations multiples. Le nouveau crédit de programmation de dramatiques, tel qu’établi dans l’avis public CRTC 1999-205, remplacera les critères établis dans l'avis public CRTC 1984-94 pour les stations qui font partie de ces groupes.

6. Toutes les modifications devraient, d’après le Conseil, entrer en vigueur le 1^er septembre 2000.

Définitions

7. Dans l’avis public CRTC 1999-120 du 22 juillet 1999, le Conseil a sollicité les observations du public au sujet des définitions d’émissions prioritaires, des révisions des définitions des catégories de contenu de télévision et des critères d’admissibilité des dramatiques canadiennes à des crédits de temps. Ces définitions sont essentielles à la mise en oeuvre des conditions de licence proposées relatives aux émissions prioritaires.

8. Dans l’avis public CRTC 1999-205 d’aujourd’hui, le Conseil a établi les définitions définitives d’émissions prioritaires, les catégories de contenu de télévision ainsi que les critères des nouveaux crédits de temps pour les dramatiques canadiennes.

Conditions de licence proposées pour la programmation prioritaire et crédits de temps pour les dramatiques canadiennes

9. Le Conseil propose que toutes les licences de télévision conventionnelle contrôlées par CTV, TVA, Global et WIC soient modifiées en supprimant les conditions de licence indiquées dans l’Annexe 1. Dans le cadre de ce processus, le Conseil introduit de nouvelles conditions de licence applicables aux licences indiquées dans l’Annexe 1.

10. Le Conseil propose le libellé suivant pour les conditions de licence modifiées :

1) « À compter du 1^er septembre 2000, la titulaire devra diffuser, à chaque année de radiodiffusion, en moyenne, au moins 8 heures par semaine d'émissions canadiennes prioritaires entre 19 h et 23 h.

Catégories d’émissions prioritaires

Les types d’émissions suivants (tel qu’établis dans l'avis CRTC 1999-205), sont des émissions prioritaires aux fins de la condition de licence ci-dessus :

• Émissions dramatiques canadiennes (catégorie 7)

• Émissions canadiennes de musique et danse (catégorie 8) et de variétés (catégorie 9)

• Documentaires canadiens de longue durée (catégorie 2b : voir la définition établie dans l’avis CRTC 1999-205)

• Émissions régionales canadiennes (voir la définition établie dans l’avis CRTC 1999-205) de toutes les catégories autres que Nouvelles et Informations (Catégories 1, 2 et 3) et Sports (Catégorie 6)

• Magazines de divertissement canadiens (voir la définition établie dans l’avis CRTC 1999-205)

2) À compter du 1^er septembre 2000, la titulaire peut réclamer un crédit de 150 % par rapport aux heures requises d'émissions canadiennes prioritaires pour chaque émission dramatique des catégories 7a) à 7e) diffusée en période de grande écoute, entre 19 h et 23 h, qui :

a) est diffusée pour la première fois à la télévision à compter du 1^er septembre 1998;

b) dure au moins une demi-heure, incluant une durée raisonnable pour les messages publicitaires;

c) est reconnue comme émission canadienne et est admissible à une « cote C » ou une « cote AS » du Conseil et obtient 10 points relatifs aux postes de création clés;

d) renferme au moins 90 % de contenu dramatique.

3) À compter du 1^er septembre 2000, la titulaire peut réclamer un crédit de 125 % par rapport aux heures requises d'émissions canadiennes prioritaires pour chaque émission dramatique des catégories 7a) à 7e) diffusée en période de grande écoute, de 19 h à 23 h, qui :

a) est diffusée pour la première fois à la télévision à compter du 1^er septembre 1998;

b) dure au moins une demi-heure, incluant une durée raisonnable pour les messages publicitaires; et

c) est reconnue comme émission canadienne.

Aux fins de la condition susmentionnée, le Conseil rappelle aux titulaires que le nouveau crédit pour les émissions dramatiques, tel qu'établi dans l'avis public CRTC 1999-205, remplace les critères établis dans l'avis public CRTC 1984-94. À compter du 1^er septembre 2000, les titulaires de licences contrôlées par CTV, TVA, Global et WIC ne pourront plus réclamer le crédit pour les émissions dramatiques en vertu des critères établis dans l'avis public CRTC 1984-94.

Processus public

11. Le Conseil sollicite des observations relatives à l’efficacité du libellé des conditions de licence proposées afin de mettre en œuvre sa politique ainsi que sur les licences particulières qu'on propose de modifier, telles qu’établies dans l’Annexe 1. De plus, les titulaires dont les licences ne peuvent être modifiées par le Conseil de sa propre initiative, conformément à l'article 9(1)c) de la Loi sur la radiodiffusion, sont invitées à soumettre des demandes à l'égard des modifications proposées. Les parties intéressées peuvent déposer des observations suivant un processus écrit en trois étapes.

12. Lors de la première étape, les titulaires de stations de télévision contrôlées par les quatre groupes de stations multiples peuvent déposer des observations. Les observations et les demandes à l'égard des modifications proposées doivent être déposées auprès du Conseil, au plus tard le 7 février 2000.

13. Lors de la deuxième étape, les autres parties intéressées peuvent déposer des observations relatives aux propositions du Conseil et/ou aux observations des titulaires déposées lors de l’étape 1. Ces observations doivent être déposées auprès du Conseil et des titulaires en cause, au plus tard le 8 mars 2000. La preuve qu'une copie conforme a été transmise aux quatre groupes de stations multiples doit être jointe à l'original envoyé au Conseil.

14. Lors de la troisième et dernière étape, les observations doivent être déposées par les titulaires en cause au plus tard le 28 mars 2000.

15. Tous les documents doivents être reçus au plus tard aux dates indiquées et non seulement être postés avant ces dates.

16. Le Conseil entend publier les décisions établissant les conditions de licence modifiées au printemps 2000.

Appel d’observations

17. Le Conseil invite les parties intéressées à se prononcer par écrit sur les sujets et les questions abordés dans le présent avis public. Il tiendra compte des observations présentées au plus tard aux dates susmentionnées.

18. Le Conseil n’accusera pas officiellement réception des observations écrites. Il en tiendra toutefois pleinement compte et il les versera au dossier public de la présente instance, à la condition que la procédure de dépôt ci-dessous ait été suivie.

Procédure de dépôt d’observations

19. Les parties intéressées doivent faire parvenir leurs observations au Secrétaire général, CRTC, Ottawa, K1A ON2.

• Tous les mémoires doivent être présentés sous forme d’imprimé.

• Les mémoires de plus de cinq pages doivent inclure un sommaire.

20. Prière de faire parvenir les observations aux quatre groupes de stations multiples aux adresses suivantes :

• Global Television Network
  81, chemin Barber Greene
  Toronto (Ontario)
  M3C 2A2
  À l'attention de : Charlotte Bell
  Directrice, Affaires publiques
  et réglementaires

• CTV Inc.
  9, Channel Nine Court
  Toronto (Ontario)
  M1S 4B5
  À l'attention de : Robin A. Fillingham
  Vice-président exécutif
  et responsable des finances

• Le Groupe TVA inc.
  1600 est, boul. de Maisonneuve
  Montréal (Québec)
  H2L 4P2
  À l'attention de : Pierre-Louis Smith
  Directeur, Affaires réglementaires

• WIC Western International
  Communications Ltd.
  155, rue Queen, Suite 1204
  Ottawa (Ontario)
  K1P 6L1
  À l'attention de : Grant Buchanan
  Vice-président,
  Affaires corporatives et réglementaires

21. Le Conseil encourage aussi les parties à présenter des versions électroniques de leurs observations par courriel ou sur disquette. L'adresse courriel du Conseil est la suivante : procedure@crtc.gc.ca

• Les mémoires électroniques doivent être en format HTML. Comme autre choix, « Microsoft Word » peut être utilisé pour du texte et « Microsoft Excel » pour les tableaux numériques.

• Veuillez numéroter chaque paragraphe du document. Veuillez aussi inscrire la mention ***Fin du document*** après le dernier paragraphe. Cela permettra au Conseil de vérifier que le document n’a pas été endommagé lors de la transmission.

22. Les observations présentées en format électronique seront disponibles sur le site Web du Conseil à www.crtc.gc.ca dans la langue officielle et le format sous lesquels elles auront été présentées. Il sera donc plus facile pour le public de consulter les documents.

Examen des observations du public et des documents connexes aux bureaux suivants du Conseil pendant les heures normales d'affaires

Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, promenade du Portage, pièce G5
Hull (Québec) K1A 0N2
Tél.: (819) 997-2429
ATS: 994-0423
Télécopieur: (819) 994-0218

Édifice de la banque de Commerce
1809, rue Barrington
Pièce 1007
Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3K8
Tél.: (902) 426-7997
ATS: 426-6997
Télécopieur: (902) 426-2721

405, boul. de Maisonneuve est
2^e étage, suite B2300
Montréal (Québec)à
H2L 4J5
Tél.: (514) 283-6607
ATS: 283-8316
Télécopieur: (514) 283-3689

Édifice Kensington
275, avenue Portage
Pièce 1810
Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3
Tél.: (204) 983-6306
ATS: 983-8274
Télécopieur: (204) 983-6317

530-580, rue Hornby
Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6
Tél.: (604) 666-2111
ATS: 666-0778
Télécopieur: (604) 666-8322

Centre de documentation du CRTC
Scotia Place Tower Two
19^e étage, suite 1909
10060, avenue Jasper
Edmonton (Alberta)
T5J 3R8
Téléphone : (780) 495-3224
Télécopieur : (780) 495-3214

Centre de documentation du CRTC
55, avenue St. Clair Est
Pièce 624
Toronto (Ontario)
M4T 1M2
Téléphone : (416) 952-9096
Télécopieur : (416) 954-6343

Centre de documentation du CRTC
Cornwall Professional Building
2125, 11^ième avenue
Pièce 103
Regina (Saskatchewan)
S4P 3X3
Téléphone : (306) 780-3422
Télécopieur : (306) 780-3319

Secrétaire général

Cet avis est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca

CTV

GLOBAL

TVA

WIC