ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 99-908

Ordonnance Télécom CRTC 99-908

Ottawa, le 20 septembre 1999

No de référence : Avis de modification tarifaire 3894/A/B

Sommaire

Le Conseil refuse l'élargissement de la zone d'appel local demandé par BC TEL. Toutefois, BC TEL est invitée à soumettre une demande modifiée, suivant le cadre établi dans la présente ordonnance.

Introduction

1.BC TEL a déposé l'avis de modification tarifaire (AMT) 3894 le 18 décembre 1998 (auquel des modifications ont été apportées par deux fois, par la suite) prévoyant la création d'une zone d'appel local commune pour tous les résidents et gens d'affaires du Grand Vancouver en Colombie-Britannique, à compter du 1er mai 2000. La zone de desserte visée par cette proposition comprend plus de 1,3 millions de lignes téléphoniques dans 19 circonscriptions téléphoniques distinctes réparties dans 20 municipalités différentes. BC TEL a proposé de convertir trois des routes du service régional unidirectionnel actuelles en routes bidirectionnelles et d'ajouter 81 nouvelles routes régionales bidirectionnelles aux 87 routes régionales bidirectionnelles existantes du Grand Vancouver.

2.BC TEL a proposé d'appliquer des suppléments de 0,40 $ par mois aux abonnés du service de résidence dans les circonscriptions de Vancouver, New Westminster et Richmond. Pour les abonnés du service de résidence desservis à partir des 16 autres circonscriptions du Grand Vancouver, la compagnie propose un supplément de 1,50 $ par mois. Elle a également proposé des suppléments pour les services d'accès local d'affaires de 1,80 $ par ligne ou par voie et de 0,60 $ par ligne de poste pour les services Centrex.

3.BC TEL a proposé de tenir un référendum suivant les lignes directrices établies dans la décision Télécom CRTC 93-7 du 29 juin 1993 intitulée BC TEL - Élargissement de la zone d'appel local et restructuration des tarifs locaux dans le Lower Mainland (la décision 93-7), pour faire approuver les suppléments proposés par les abonnés. Dans la décision 93-7, le Conseil a déclaré qu'il exigerait qu'avant la mise en oeuvre, une majorité simple d'abonnés participant au référendum (qui se limitait aux abonnés dont le tarif applicable à une ligne individuelle du service de résidence augmenterait de plus de 1 $ par mois) vote en faveur de la proposition. Avant la tenue du référendum, BC TEL a indiqué qu'elle soumettrait au Conseil, pour fins d'approbation, le libellé proposé de la question devant être posée aux abonnés lors du référendum.

4.BC TEL a souligné que sa proposition porte sur une demande de longue date de clients pour des appels locaux améliorés dans le Grand Vancouver en éliminant les incohérences et les iniquités dans les zones d'appel local. Elle a fait valoir que la proposition répond également à une demande du district régional du Grand Vancouver désireux d'obtenir une solution pour les appels locaux dans le Grand Vancouver qui contribuerait à la mise en oeuvre de son « Liveable Region Strategic Plan » (Plan stratégique régional vivable). Un des éléments clés du Plan stratégique est la création de centres urbains régionaux permettant le développement de centres divers mais complets d'activité commerciale et culturelle. L'objectif des centres urbains régionaux est de disperser l'activité commerciale et culturelle dans l'ensemble du Grand Vancouver, tout en réduisant la demande d'infrastructures de transport, grâce à la nécessité réduite pour les résidents de commuter régulièrement vers les quatre municipalités centrales (ou principales) (Vancouver, Burnaby, New Westminster et Richmond) où les activités commerciales sont actuellement concentrées.

5.BC TEL a fait valoir que la nécessité d'élargir la zone d'appel local du Grand Vancouver a été alimentée par une croissance et un nombre de déplacements élevés de la population dans une région qui a rapidement évolué d'un ensemble de localités indépendantes vers une localité unique aux intérêts économiques communs. BC TEL a fait remarquer qu'il y a un mouvement de population constant vers les banlieues comme Delta, Surrey, Langley, Port Moody, Coquitlam, Pitt Meadows et Maple Ridge.

6.BC TEL est actuellement assujettie à la réglementation par plafonnement des prix. Elle a proposé de traiter le supplément comme un nouvel élément du modèle de plafonnement des prix, de manière que les frais proposés ne s'appliquent qu'aux clients qui reçoivent les appels locaux étendus. BC TEL a donc proposé un rajustement unique de l'indice de plafonnement des prix (IPP) global et des limites de tranches de tarification des services (LTTS) équivalant au montant du changement apporté aux indices de prix réels (IPR) et de tranches de tarification des services respectifs (ITTS).

7.BC TEL a proposé de mettre en oeuvre la zone d'appel local commune à compter du 1er mai 2000, en même temps que les rajustements tarifaires relatifs au plafonnement des prix.

8.Le 28 janvier 1999, le Conseil a amorcé une instance publique dans l'avis public Télécom CRTC 99-4 intitulé BC TEL - Projet d'élargissement de la zone d'appel local du Grand Vancouver, en vue d'examiner la demande de BC TEL. En réponse, le grand public, des petites entreprises, diverses associations d'affaires et de consommateurs, les gouvernements locaux et divers fournisseurs de services interurbains et de services sans fil ont soumis leurs observations. Notamment, le Conseil a reçu des commentaires de Call-Net Enterprises Inc. (Call-Net), l'Association canadienne des télécommunications sans fil (ACTSF), The British Columbia Public Interest Advocacy Centre au nom d'un groupe constitué des intervenants suivants : le BC Old Age Pensioners' Organization, le Council of Senior Citizens' Organizations of BC, les federated anti-poverty groups of BC, la Senior Citizen's Association of BC, le West End Seniors' Network, l'Association des consommateurs du Canada, la BC Coalition for Information Access, End Legislated Poverty et la Tenants Rights Action Coalition (BCOAPO et autres), AT&T Canada Corp. (AT&T Canada), Clearnet Communications Inc. (Clearnet), Small Islands Research Centre, Microcell Telecommunications Inc. (Microcell), la ville de New Westminster, la ville de Richmond, The Corporation of Delta, RSL COM Canada (RSL COM), 777 Long Distance Inc., Call-Link Telesolutions Ltd. et Toll Free Calling Association ont présenté des observations.

Positions des parties

9.Les répercussions pour les fournisseurs de services concurrents et l'incidence de la proposition sur les tarifs aux abonnés, la manière dont le projet de supplément au titre du service régional peut être mis en oeuvre dans le contexte du régime de plafonnement des prix, le calcul de la compensation appropriée pour permettre à BC TEL d'exploiter avec une capacité d'appel local accrue et la pertinence d'un vote auprès de certains ou de tous les abonnés concernés du Grand Vancouver à cet égard sont les principales préoccupations soulevées au cours de l'instance.

10.En général, les abonnés, les entreprises et les municipalités des régions périphériques ont appuyé la demande de BC TEL. BCOAPO et autres se sont montrés en faveur de l'élargissement de la zone d'appel en principe, mais ils se sont dits préoccupés par le fait que l'approbation du mécanisme de recouvrement des coûts de BC TEL établirait un précédent contraire aux principes fondamentaux du régime de plafonnement des prix.

11.Les fournisseurs concurrents de services locaux et de services interurbains, certaines des municipalités au centre du Grand Vancouver et un petit nombre d'abonnés ont exprimé leur opposition au projet de BC TEL. Les autres fournisseurs de services interurbains (AFSI) se sont opposés au projet. Ils ont déclaré que les régimes d'appels optionnels constituent une meilleure solution que l'élargissement du service régional et que l'abstention de réglementation des services interurbains devrait fournir à BC TEL la capacité particulière de répondre aux besoins des abonnés par des régimes optionnels. Les AFSI ont fait valoir que l'élargissement de la zone d'appels sans frais répond aux besoins de certains abonnés, mais qu'il nuira à d'autres. Ils ont fait remarquer que des services interurbains concurrentiels permettent d'offrir aux abonnés un plus grand choix et une plus grande souplesse. Les fournisseurs concurrents de services locaux et de services interurbains ont fait valoir que le projet de BC TEL était anticoncurrentiel et qu'il inhiberait la concurrence plutôt que de l'encourager, en particulier la concurrence locale. Call-Net a fait valoir que le projet de BC TEL limiterait les choix offerts aux abonnés par la concurrence locale, qu'il limiterait la capacité des entreprises de services locaux concurrentes (ESLC) de se distinguer dans le marché local et ferait en sorte que les coûts d'implantation des ESLC dans le marché local du Grand Vancouver soient plus élevés. RSL COM a indiqué qu'elle s'attend à ce qu'environ quinze concurrents offrant des services interurbains de courte distance dans le Grand Vancouver disparaissent puisque les appels interurbains de courte distance deviendraient des appels locaux.

12.BC TEL a fait valoir qu'à ce jour, aucune solution ne semblait avoir été acceptée par le grand public comme solution de rechange satisfaisante à l'élargissement de la zone d'appel sans frais dans le Grand Vancouver. BC TEL a fait valoir que les plans d'interurbains optionnels actuellement disponibles dans le marché ont une portée limitée puisqu'ils ne sont pas offerts aux abonnés d'affaires, qu'ils n'offrent pas d'appels à tarif fixe durant les heures ouvrables, qu'ils peuvent faire l'objet de restrictions ou de limites par les fournisseurs et qu'ils peuvent être supprimés du marché à tout moment, laissant les abonnés sans garantie que leur besoin permanent de service d'appel à tarif fixe à l'intérieur d'une localité sera satisfait. BC TEL a soutenu que le Conseil ne pouvait pas s'appuyer sur le libre jeu du marché pour fournir le service requis dans le district régional du Grand Vancouver.

13.La ville de New Westminster et la ville de Richmond ont pressé le Conseil, si un référendum s'avérait nécessaire, d'autoriser les abonnés concernés à voter au référendum, quel que soit le supplément de frais.

Conclusions

A) Généralités

14.Le Conseil fait remarquer que BC TEL a déjà proposé d'élargir la zone d'appel local à Vancouver. Le projet que la compagnie avait présenté en 1993, tel que modifié, avait été approuvé par le Conseil dans l'ordonnance Télécom CRTC 93-722 du 27 août 1993, mais avait été rejeté par une faible majorité d'abonnés, lors d'un référendum.

15.Le Conseil note de plus que la demande de BC TEL vise à répondre à une demande expresse du district régional du Grand Vancouver visant l'élargissement du service régional dans le Grand Vancouver.

16.Somme toute, le Conseil juge qu'il convient, compte tenu des questions d'intérêt public abordées plus loin, d'autoriser la capacité d'appel local accrue. Toutefois, tel qu'établi ci-dessous, le Conseil juge que les tarifs proposés par BC TEL généreraient des recettes allant au-delà de ce qu'il estime être un dédommagement raisonnable. Aussi, le Conseil rejette les demandes. Le Conseil invite toutefois BC TEL à soumettre une demande modifiée suivant le cadre établi dans la présente ordonnance.

B) Évaluation de la capacité d'appel local accrue

17.Dans la décision Télécom CRTC 97-9 du 1er mai 1997 intitulée Réglementation par plafonnement des prix et questions connexes (la décision 97-9), le Conseil a exigé que chaque IPP des compagnies de téléphone soit ajusté annuellement pour refléter le taux d'inflation et un facteur de compensation de la productivité annuelle de 4,5 %, en fonction de facteurs exogènes limités découlant de faits indépendants de la volonté des compagnies de téléphone. Dans la décision 97-9, le Conseil prévoyait que des dépôts annuels de prix plafonnés seraient présentés au plus tard le 31 mars pour répondre à l'exigence de réduction des revenus nets des services plafonnés. Durant le reste de l'année, les compagnies de téléphone auraient la souplesse de majorer ou de réduire les prix des services individuels sous réserve que, groupés, ils répondent à certains paramètres relatifs au régime de plafonnement des prix (par exemple, l'augmentation moyenne annuelle des tarifs des services de résidence est limitée à l'inflation).

18.Dans le paragraphe 176 de la décision 97-9, le Conseil a exposé la marche à suivre pour accélérer le traitement les demandes de modification des tarifs en vertu du régime de plafonnement des prix. En particulier, il a déclaré que, sous réserve de certaines considérations comme la satisfaction des exigences du critère d'imputation et l'absence de toutes autres préoccupations au chapitre de la discrimination injuste, des garanties en matière de protection des consommateurs ou la protection de la vie privée et de problèmes liés aux installations essentielles/goulot, il approuverait de façon définitive les dépôts tarifaires, sans attendre les observations des intervenants, s'il était convaincu que les paramètres de plafonnement des prix correspondants sont atteints.

19.BC TEL a soutenu que le supplément s'appliquait à un nouveau service et, en conséquence, qu'il aurait un impact neutre sur la formule de plafonnement des prix. Bien qu'elle ait proposé un rajustement unique à l'IPP et aux LTT équivalant au montant de la variation des indices de prix réels (IPR) et des ITT, BC TEL a déclaré qu'elle n'entendait pas suggérer que les variations de tarif du service régional proposées soient traitées comme des facteurs « exogènes », au sens où l'entend la décision 97-9.

20.Selon BC TEL, les nouveaux éléments de tarifs de l'AMT 3894 sont justifiés dans le contexte particulier de la fourniture d'un nouveau service, puisque son projet permettra d'effectuer des appels locaux sur une plus grande distance qu'avant dans les circonscriptions du Grand Vancouver.

21.BCOAPO et autres ont perçu la proposition de BC TEL d'un rajustement unique au mécanisme de plafonnement des prix aux fins de « nouveaux éléments de tarifs » comme un précédent qui mènerait à de graves abus anticoncurrentiels. Par exemple, BCOAPO et autres ont fait remarquer que les entreprises de services locaux titulaires (ESLT) peuvent offrir d'autres améliorations de services possibles si le Conseil accepte le principe d'augmenter l'IPP et les LTTS pour refléter les revenus de nouveaux éléments de tarifs (par ex., mettre le service à niveau dans des régions susceptibles d'être visées par de nouveaux venus pour augmenter les vitesses de transmission de données garanties).

22.En réponse à une demande de renseignements du Conseil BCTEL (CRTC) 1Feb99-14 EAS, BC TEL a défini un « nouveau service » comme une offre qui propose des options de services ou des fonctions qui n'étaient pas disponibles auparavant pour les abonnés. La compagnie a fait valoir qu'aux fins du régime de plafonnement des prix, un nouveau service se distingue généralement d'une offre de service ou d'une combinaison d'offres existantes par l'introduction de nouvelles technologies ou l'ajout de fonctions et le fait qu'il en résulterait une nouvelle source de revenus. Si le prix est la seule différence entre un projet d'offre et une offre existante ou une combinaison d'offres, le projet d'offre ne sera pas considéré comme un nouveau service.

23.Le Conseil juge que le présent projet de service régional et tout projet de service régional en général constituent une restructuration du service local existant plutôt qu'un nouveau service. Par conséquent, le Conseil juge que la proposition correspond à une modification des tarifs locaux existants.

24.Compte tenu de ce qui précède, le Conseil fait remarquer que le projet de BC TEL résulterait en un ITTS des services locaux de résidence de base supérieur au taux d'inflation. En ce qui a trait aux dépôts de tarifs relatifs aux services plafonnés, il a, dans la décision 97-9, exigé que les compagnies de téléphone démontrent leur respect des indices de prix plafonnés. Dans l'éventualité d'une non-conformité, le Conseil a exigé qu'une justification accompagne les dépôts.

25.Le Conseil fait remarquer que le projet de BC TEL d'élargir la zone d'appel local à tarif unique dans le Grand Vancouver fait suite à une requête présentée par le Conseil d'administration du district régional du Grand Vancouver, en vue de répondre à la demande persistante des abonnés d'un service d'appel local amélioré dans ce district, par l'élimination des incohérences et des inégalités dans la zone d'appel local.

26.Pour évaluer si une capacité d'appel local accrue serait dans l'intérêt public, le Conseil a tenu compte des intérêts des abonnés, de la compagnie et des concurrents.

27.Le Conseil convient avec BC TEL que le public s'est montré globalement en faveur du projet. En particulier, il fait remarquer que le dossier reflète les besoins des abonnés du Grand Vancouver d'une zone d'appel local plus représentative et uniforme qui répond mieux à leurs besoins, ainsi que l'appui du gouvernement pour le projet. En outre, en ce qui a trait aux préoccupations d'abus anticoncurrentiels soulevées par diverses parties, le Conseil juge que, même si l'élargissement de la zone d'appel local réduisait la taille du marché de l'interurbain disponible pour les concurrents, cette réduction serait minime. Comme BC TEL l'a fait remarquer dans sa réponse à BCTEL (CRTC) 1Feb99-18 EAS, les appels interurbains dans le Grand Vancouver représentent un très faible pourcentage du nombre total de minutes d'interurbains facturées aux abonnés dans la région. Pour ce qui est de la concurrence locale, le Conseil est d'avis que l'augmentation des tarifs locaux dans le Grand Vancouver inciterait davantage les nouvelles entreprises à s'établir dans le marché local.

28.En outre, le Conseil juge que l'élargissement de la zone d'appel local du Grand Vancouver est conforme aux objectifs de la politique canadienne en matière de télécommunications, sous réserve d'une compensation convenable, en particulier en ce qu'il répond aux exigences socio-économiques des utilisateurs de services de télécommunications.

29.Le Conseil juge donc que, tout bien pesé, les avantages à tirer de la mise en oeuvre d'une capacité d'appel local accrue l'emportent sur les préoccupations d'abus concurrentiels.

30.Le Conseil juge qu'il conviendrait que BC TEL fournisse une capacité d'appel local accrue compensée par un supplément. Il juge qu'il conviendrait qu'elle effectue un rajustement unique de prix plafonds. Le montant de ce rajustement est fixé ci-dessous.

C) Détermination de la compensation convenable

Approche générale

31.BC TEL a fait valoir que son projet prévoit que les coûts d'environ 17 millions de dollars associés à l'élargissement de la zone d'appel local du Grand Vancouver soient recouvrés par les abonnés de cette zone. Elle a ajouté que son étude économique était financièrement neutre pour l'année de mise en oeuvre.

32.Deux approches pour évaluer la compensation qui convient ont été examinées à l'audience. La première approche, telle que proposée par BC TEL, est de dédommager la compagnie pour les dépenses et la perte de revenus. La seconde approche est de dédommager la compagnie uniquement pour l'incidence différentielle sur son segment Services publics.

33.BC TEL a proposé que les suppléments relatifs à son projet incluent une compensation pour les revenus interurbains du segment Services concurrentiels auxquels la compagnie renoncerait suite à la mise en oeuvre de l'élargissement de la zone d'appel local sans frais. Elle a soutenu que l'objectif des régimes de base tarifaire partagée et de plafonnement des prix était d'empêcher que les abonnés du segment Services publics financent les pertes de revenus du segment Services concurrentiels, lorsque ces pertes sont des pertes concurrentielles. Autrement dit, BC TEL a fait remarquer que les abonnés du segment services publics ne devraient pas voir leur facture augmenter afin de financer la perte de parts de marché, en particulier pour les services interurbains. Elle fait valoir que le projet de service régional présenté au Conseil ne prévoit pas que les abonnés du segment Services publics financent les pertes concurrentielles du segment Services concurrentiels. La compagnie propose plutôt qu'une partie des revenus du segment Services concurrentiels soit convertie en des revenus locaux et soit attribuée au segment Services publics qui est lui-même désormais ouvert à la concurrence. Ainsi, de l'avis de BC TEL, la demande de service régional ne va pas à l'encontre des objectifs visés par le Conseil avec la mise en oeuvre de la réglementation par la base tarifaire partagée ou le plafonnement des prix.

34.BC TEL a ajouté, en réponse à la demande de renseignements BCTEL (CRTC) 1Feb99-9 EAS, qu'en mettant au point et en introduisant de nouveaux services dans le segment Services publics, elle devrait être en mesure d'évaluer les impacts croisés que ces introductions pourraient avoir sur les revenus de l'ensemble de ses offres de services (des segments Services publics ou Services concurrentiels), tout comme elle le ferait dans un marché concurrentiel non réglementé.

35.AT&T Canada et Call-Net ont toutes deux soutenu que le fait d'établir des suppléments qui dédommageraient la compagnie pour des pertes de revenus interurbains n'est pas conforme aux principes de la réglementation des tarifs du segment Services publics suivant le régime de base tarifaire partagée et de plafonnement des prix. AT&T Canada a fait remarquer que les tarifs établis conformément à des prix plafonds sont censés fournir à la compagnie de téléphone la possibilité d'atteindre un taux de rendement raisonnable pour son segment Services publics seulement.

36.BCOAPO et autres ont déclaré que le traitement en vertu du régime de plafonnement des prix que la BC TEL a proposé permettrait effectivement à BC TEL et aux autres ESLT d'améliorer leurs services plafonnés aux emplacements les plus sensibles à l'entrée en concurrence en ajoutant de nouveaux éléments de tarifs, tout en répercutant le coût de ces améliorations aux abonnés des régions où le risque d'entrée en concurrence est beaucoup plus faible.

37.RSL COM a fait valoir qu'il ne convenait plus que les projets de service régional aient [Traduction] « un impact neutre sur les revenus nets ». RSL COM a fait remarquer que le projet de BC TEL vise à convertir les revenus des services interurbains, qui sont très sensibles à la concurrence, en revenus de services locaux -- ce qui est contraire aux intérêts des utilisateurs finals, des consommateurs et des autres fournisseurs de services interurbains exploitant actuellement dans le Grand Vancouver.

38.Le Conseil souligne que la présente demande de BC TEL a été déposée en réponse à une demande constante depuis plusieurs années et, en particulier, à une demande formulée par le district régional du Grand Vancouver en vue de l'élaboration d'un nouveau projet. BC TEL a présenté son projet au Conseil d'administration du district régional du Grand Vancouver qui l'a endossé le 27 novembre 1998. Le Conseil note en outre que les abonnés du Grand Vancouver représentent plus de 50 % des abonnés de BC TEL. Compte tenu de ces circonstances particulières, le Conseil juge qu'il convient de compenser BC TEL pour l'impact des dépenses et des pertes de revenus sur la compagnie.

Évaluation des estimations de revenus et de coûts

a) Pertes de revenus de services interurbains

39.Pour évaluer ses pertes de minutes de trafic et de revenus d'interurbain, BC TEL a proposé d'utiliser une période d'étude de deux mois, soit décembre 1997 et janvier 1998. Le Conseil juge que la période d'étude de décembre 1998 et janvier 1999 est plus pertinente, puisque cette période d'étude, contrairement à celle proposée, reflète l'impact du plan d'appels interurbains à tarif fixe de résidence.

40.Le Conseil accepte les estimations de BC TEL de la variation en minutes et en revenus d'interurbain pour refléter la période d'étude de décembre 1998 et janvier 1999 et il a en conséquence rajusté les revenus de l'interurbain ainsi que les estimations fournies pour les AFSI à la fois pour la contribution et la commutation et le groupement.

b) Dépenses au titre du réseau (amortissement)

41.BC TEL a proposé une période de recouvrement du capital de trois ans dans l'estimation des dépenses en capitaux totales nécessaires pour mettre en oeuvre son projet d'élargissement de la zone d'appel local. Elle a fait valoir qu'il est plus raisonnable de recouvrer son investissement sur une plus courte période dans les zones hautement concurrentielles comme le Grand Vancouver.

42.BCOAPO et autres ont fait valoir que BC TEL n'avait pas fourni d'éléments de preuve à l'appui de son hypothèse selon laquelle une période plus courte est raisonnable dans les zones hautement concurrentielles, ni d'élément de preuve pour justifier une réduction de cette importance.

43.Dans la décision Télécom CRTC 98-2 du 5 mars 1998 intitulée Mise en oeuvre de la réglementation par plafonnement des prix et questions connexes (la décision 98-2), le Conseil a examiné les caractéristiques de la durée d'amortissement pour les immobilisations ainsi que leur pertinence durant la période de plafonnement des prix. En particulier, le Conseil a déterminé les caractéristiques de la durée d'amortissement pour les compagnies ex-membres de Stentor au début de leurs régimes respectifs de plafonnement des prix, en fonction d'une vision historique des installations, ainsi qu'une projection tenant compte des répercussions de la concurrence future. En outre, dans l'ordonnance Télécom CRTC 99-239 du 12 mars 1999, le Conseil a jugé que les caractéristiques de la durée d'amortissement approuvées dans la décision 98-2 restent des estimations pertinentes de la durée de vie des immobilisations relatives à l'établissement de la concurrence locale et à la transférabilité des numéros locaux.

44.Le Conseil convient avec BCOAPO et autres que BC TEL n'a pas donné d'arguments convaincants justifiant pourquoi les coûts de réseau différentiels associés au projet de service régional devraient être traités de manière distincte des immobilisations déjà comprises dans la base tarifaire de BC TEL. Il est d'avis que les caractéristiques de la durée d'amortissement approuvées dans la décision 98-2 restent des estimations convenables de la durée d'amortissement des immobilisations nécessaires pour mettre en oeuvre la proposition de service régional de la compagnie et il a donc reconnu l'amortissement résultant dans le calcul d'une juste compensation.

c) Dépenses d'exploitation

45.Le Conseil souligne que les parties n'ont pas présenté d'observations au sujet des dépenses de maintenance, de publicité/plébiscite ou d'utilisation de fibres présentées par BC TEL. Il est d'avis que chacune des évaluations est raisonnable et a reflété leurs montants respectifs dans le calcul d'une juste compensation.

46.Dans l'éventualité de la nécessité d'un référendum pour mettre en oeuvre le projet en question, le Conseil reste du même avis que dans la décision 93-7, soit qu'il autoriserait le recouvrement des coûts de la tenue du référendum. Les critères relatifs à tout référendum sont établis plus loin.

d)Réductions des dépenses de commutation et de groupement

47.BC TEL a estimé qu'elle bénéficierait de certaines réductions de dépenses résultant de la réutilisation des installations relatives aux services interurbains intercentraux. Elle a fait valoir que les appels classés comme des appels interurbains et acheminés par des circuits du commutateur local vers les commutateurs interurbains seraient désormais acheminés par le réseau local. BC TEL a suggéré que ces installations de services interurbains intercentraux soient recyclées en vue d'acheminer d'autres messages locaux ou interurbains, reportant donc l'achat de nouvelles installations.

48.Le Conseil convient avec BC TEL que la réutilisation de ces installations en vue de répondre à l'augmentation d'autre trafic local résulterait en une réduction des coûts, grâce au report de nouvelles immobilisations. Le Conseil note que l'estimation des économies par BC TEL repose sur des frais techniques. Le Conseil juge que la réduction des coûts doit être estimée conformément à la méthode retenue pour l'établissement des dépenses de réseau, et non refléter les flux monétaires des frais techniques. Le Conseil a donc reconnu l'économie qui résulte de l'amortissement calculé en utilisant les caractéristiques de durée d'amortissement approuvées dans la décision 98-2.

Montant du recouvrement des coûts

49.Le Conseil a calculé l'incidence moyenne pour la compagnie au cours des deux années 2000 et 2001 (le reste de la période de plafonnement des prix), en donnant aussi à BC TEL la possibilité suffisante de recouvrer les coûts engagés en 1999 en vue de la mise en oeuvre du projet de service régional.

50.Compte tenu de ce qui précède, le Conseil a conclu qu'il permettra à BC TEL de recouvrer des coûts différentiels de 11,3 millions de dollars (supposant qu'un référendum n'est pas nécessaire) relatifs au projet d'élargissement de la zone d'appel local.

D) Autres Questions

Passage Island - Observations du Small Islands Research Centre

51.Small Islands Research Centre a fait valoir que les résidents du Grand Vancouver et plus précisément ceux de Passage Island qui sont desservis par un service radiotéléphonique de zone locale (SRZL) devraient être exemptés du tarif par minute relatif à l'utilisation du réseau radiophonique, pour tous les appels dans le Grand Vancouver. Small Islands Research Centre a fait valoir qu'ainsi, les abonnés SRZL pourraient effectuer des appels sans frais dans la région du Grand Vancouver.

52.BC TEL a déclaré que les frais de temps de communication par minute pour le SRZL sont, en fait, un élément de la structure tarifaire des services locaux pour les abonnés au SRZL et qu'ils ne varieraient pas avec la mise en oeuvre de l'AMT 3894. Si la demande de BC TEL est approuvée, les résidents de Passage Island ajouteront Bowen Island à la liste des circonscriptions où ils peuvent appeler en vertu des tarifs fixes et des frais de temps de communication établis dans le tarif relatif au SRZL.

53.Le Conseil convient avec BC TEL que les frais de temps de communication par minute établis dans le tarif relatif au SRZL ne sont pas interurbains.

Consolidation des centres tarifaires

54.L'ACTSF, Microcell et Clearnet ont soutenu que le Conseil devrait examiner la consolidation des centres tarifaires (CCT) en même temps que la demande de BC TEL en vue d'élargir la zone d'appels locaux de la région du Grand Vancouver.

55.Dix-neuf circonscriptions sont concernées par le projet d'élargissement de la zone d'appel local du Grand Vancouver. Toutefois, le Conseil est d'avis que la question de la CCT ne devrait pas faire l'objet de la présente instance. Le Conseil juge que cette question serait traitée de manière plus pertinente dans une instance qui impliquerait aussi les compagnies de téléphone exploitant partout ailleurs au Canada.

Supplément de contribution pour les fournisseurs de services sans fil

56.L'ACTSF, Rogers Cantel Inc. et Clearnet se sont déclarées en faveur de la réduction du supplément de contribution par circuit pour les services sans fil afin de refléter l'élargissement de la nouvelle zone d'appel local du Grand Vancouver. Elles ont fait valoir que les fournisseurs de services sans fil (FSSF) ne devraient plus payer de contribution suivant des hypothèses basées sur la zone d'appel local antérieure plus restreinte. L'ACTSF a fait remarquer que BC TEL et les autres fournisseurs de services interurbains ne paieraient plus de contribution pour des minutes considérées auparavant comme des minutes d'interurbain dans le Grand Vancouver, ces minutes étant désormais considérées comme des minutes locales.

57.Le Conseil souligne que le supplément des FSSF établi dans la décision 98-2 était basé sur une étude de quatre semaines commençant en juin 1997 et qu'il avait été annualisé pour 1997.

58.Le Conseil souligne également qu'il n'existe pas de données permettant de déterminer s'il y a actuellement plus ou moins de trafic admissible à une contribution. Afin d'ajuster le supplément, le Conseil juge qu'une nouvelle étude serait nécessaire.

59.Le Conseil juge donc qu'il ne serait pas opportun de modifier le supplément de contribution par circuit des FSSF pour refléter la nouvelle zone d'appel local sans frais du Grand Vancouver.

Perte de subventions aux services locaux portables

60.Dans la décision Télécom CRTC 97-8 du 1er mai 1997 intitulée Concurrence locale, le Conseil a jugé qu'il devrait y avoir une démarche de contribution portable, en vertu de laquelle toutes les entreprises de services locaux (ESL) auraient accès aux sources de subvention et une contribution serait versée à toute ESL desservant un abonné subventionné. Le Conseil était d'avis qu'en donnant accès aux sources de subvention, on réduirait considérablement les obstacles contre l'entrée des ESLC dans les zones à coût élevé, ce qui permettrait de s'assurer que les avantages de la concurrence rejaillissent le plus largement possible.

61.Les parties ont fait valoir que l'approbation de la demande de BC TEL supprimerait une source de revenus de contribution du fonds de subvention aux services locaux. Call-Net et AT&T Canada ont déclaré que cela aurait un impact négatif sur les ESLC par la réduction du montant de la subvention portable à la disposition des ESLC. Call-Net a soutenu que l'approbation permettrait à BC TEL de convertir une partie de cette contribution en une source de revenus de services pour son propre usage.

62.Le Conseil a examiné les renseignements fournis par BC TEL dans la période témoin de décembre 1998 à janvier 1999, la perte de revenus au fonds central résultant de l'élargissement de la zone d'appels locaux du Grand Vancouver et la subvention restante par tranche par mois.

63.Le Conseil estime que la perte de subvention par services d'accès au réseau associée à l'élargissement de la zone d'appel n'est pas importante et qu'elle ne devrait donc pas avoir de répercussions sensibles sur la mise en oeuvre de la concurrence locale.

64.Le Conseil juge donc que le mécanisme de subvention des services locaux n'a pas à être modifié pour l'instant.

Conclusions

65.Compte tenu de ce qui précède, les demandes de BC TEL faisant l'objet de la présente ordonnance sont rejetées. Toutefois, le Conseil invite la compagnie à lui présenter une demande modifiée, contenant des tarifs révisés, suivant le cadre établi dans la présente ordonnance. Notamment,

a) BC TEL peut recouvrer 11,3 millions de dollars reliés à l'élargissement du service local proposé (dans le cas où un référendum n'est pas nécessaire). D'après ce montant réduit, le Conseil estime que si BC TEL devait ajuster ses projets de suppléments approximativement en fonction du montant de la compensation déterminé ci-dessus, il serait possible de proposer des suppléments de contribution afin que les majorations tarifaires mensuelles de résidence ne dépassent pas 1 $ par mois.

b) Le Conseil juge que, si les majorations tarifaires proposées pour les abonnés de résidence dépassent 1 $, un référendum sera nécessaire conformément aux lignes directrices relatives à un référendum établies dans la décision 93-7. Le Conseil exigerait qu'avant la mise en oeuvre, une simple majorité d'abonnés participant au référendum vote en faveur de la demande. Le Conseil exigerait aussi que BC TEL lui soumette le libellé proposé de la/des question(s) devant être posée aux abonnés lors du référendum, en vue d'une approbation. Si le projet modifié est accepté par les abonnés, le Conseil juge en outre que BC TEL devrait être compensée pour les coûts du référendum.

Secrétaire général

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

Opinion minoritaire de Stuart Langford

Je suis en désaccord avec les conclusions de la majorité selon lesquelles il conviendrait que BC TEL fournisse un service local élargi dans le Grand Vancouver. Je suis donc aussi en désaccord avec le fait d'inviter BC TEL à déposer une demande modifiée aux fins d'alléger le fardeau financier des abonnés de la compagnie relatif à l'élargissement du service local du Grand Vancouver aux dépens de ses actionnaires. J'aurais refusé la demande tout de suite.

Le regroupement de tous les résidents et de tous les commerces du Grand Vancouver dans une zone d'appel local commune est peut-être à la fois souhaitable et inévitable. Le cas échéant, il se développera avec le libre jeu du marché. La décision du Conseil de créer artificiellement ce regroupement, sur l'ordre du fournisseur de services dominant du Grand Vancouver constitue précisément, à mon avis, la mauvaise façon de procéder. Elle prive les fournisseurs de services concurrentiels qui souhaitent acquérir et étendre leurs positions dans le marché du Grand Vancouver d'un outil stratégique qui leur est actuellement disponible, soit le développement de blocs de services locaux et interurbains intéressants susceptibles d'attirer des abonnés. Si BC TEL parvient à reformuler sa demande de manière à satisfaire aux exigences stipulées par la majorité et à persuader la majorité d'abonnés concernés d'approuver sa demande, dans l'éventualité d'un référendum, son emprise sur la vie de ses abonnés sera d'autant plus grande.

De plus en plus au Canada, les nouvelles venues tentent d'arracher des parts de marché aux anciens monopoles toujours dominants. Elles le font généralement en offrant aux abonnés des blocs de services téléphoniques qu'elles jugent plus intéressants. Sprint Canada, par exemple, a récemment annoncé un bloc donnant aux abonnés la possibilité de téléphoner à n'importe qui n'importe où dans leur province, pour 0,10 $ par minute, jusqu'à concurrence de 20 $ par mois. Le fait d'autoriser BC TEL à éliminer tous les frais d'interurbain dans le Grand Vancouver donne à cette dernière un avantage concurrentiel que d'autres fournisseurs de services pourront difficilement rattraper ou dépasser. Le résultat anticoncurrentiel d'une telle décision pourrait être ressenti immédiatement et très vraisemblablement, durant les années à venir.

Dans une intervention relative à la demande en question, RSL COM Canada Inc. a indiqué que 15 concurrents interurbains de courte distance fermeraient leurs portes instantanément si la demande de BC TEL était approuvée. Un tel résultat, s'il devait se produire, semble difficilement compatible avec la politique de concurrence du Conseil.

Je conviens que la concurrence n'est pas le seul objectif de la Loi sur les télécommunications ou des règlements et des précédents pertinents qui constituent les fondements de la politique de télécommunication au Canada. Au paragraphe 28 de la décision, la majorité renvoie aux objectifs socio-économiques. Au paragraphe 29, elle indique que les objectifs visés par la demande en question « l'emportent sur les préoccupations anticoncurrentielles ».

Sauf le respect que je vous dois, cet exercice comparatif est inutile. Dans la présente instance, il est inutile de soupeser les avantages de la concurrence et les objectifs socio-économiques. Compte tenu des faits sous-jacents à la présente demande, il n'y a pas d'incompatibilité entre les deux grands axes de la politique. Il est possible d'atteindre les deux grands objectifs grâce au libre jeu du marché. L'évolution de 19 circonscriptions téléphoniques distinctes en une seule n'aura sans doute pas lieu aussi vite que si BC TEL était éventuellement autorisée à établir une zone d'appel local commune suite à la présentation d'une nouvelle demande au Conseil, mais cette transition est pratiquement inévitable et, laissée au libre jeu du marché, elle serait moins susceptible d'aller à l'encontre de tout objectif de la politique canadienne en matière de télécommunications.

Cherchant à avantager les utilisateurs finals en transformant l'industrie auparavant monopolistique et minutieusement réglementée des télécommunications en une industrie évoluant davantage dans un environnement de libre marché, le Conseil s'est largement appuyé sur le libre jeu de la concurrence. Si c'est sa stratégie, sa vision de l'avenir, comme je le crois, alors la décision de la majorité pourrait en réduire l'efficacité plutôt que la promouvoir.

À mon avis, le plus grand défaut de la proposition de BC TEL, un défaut souligné par un certain nombre de parties à cette instance, c'est que la proposition empêchera la concurrence plutôt que de la promouvoir. Je suis d'accord avec cette phrase du paragraphe 11 de la décision de la majorité : [Traduction] « Ils (les concurrents) ont déclaré que les plans d'appel optionnels représentent une meilleure solution que l'élargissement du service régional et que l'abstention de réglementation des services interurbains devrait donner à BC TEL l'occasion de satisfaire aux besoins des abonnés par des plans d'appels optionnels ». Je suis sensible à la frustration que le fait d'avoir 19 circonscriptions téléphoniques distinctes dans ce qui est essentiellement une zone urbaine, peut causer aux utilisateurs. À long terme, toutefois, je crois que ces derniers seront mieux desservis et que la vision concurrentielle du Conseil sera mieux respectée en encourageant le libre jeu du marché, ce qui aboutira inévitablement à la création d'une zone d'appel local commune pour tous les résidents du Grand Vancouver, plutôt qu'en consolidant un fournisseur de services déjà dominant. Éventuellement, une telle expansion progressive de la zone d'appel local pourrait inclure Passage Island dont les habitants ne bénéficieront pas de la proposition de BC TEL comme leurs voisins du continent.