ARCHIVÉ - Décision CRTC 99-104
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M. Gary Dymond |
Audience publique du 26 mars 1999 |
Nouvelle entreprise de distribution radiocommunication visant la diffusion de CISN-FM et CFMI-FM |
1. Le Conseil approuve la demande en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion visant l'exploitation d'une entreprise de distribution radiocommunication à Hinton (Obed Mountain Coal Mine Site). L’entreprise distribuera, sous forme non codée, en utilisant deux émetteurs de radio de très faible puissance, CISN-FM Edmonton, à la fréquence 94,5 MHz (canal 233TFP) et CFMI-FM New Westminster (Colombie-Britannique), à la fréquence 99,3 MHz (canal 257TFP). Chaque service de programmation aura une puissance apparente rayonnée de 7,4 watts. |
2. La licence ne sera attribuée et n’entrera en vigueur qu’au moment où l’entreprise sera prête à être mise en exploitation. Lorsque le titulaire en aura terminé la construction et sera prête à la mettre en exploitation, il devra aviser le Conseil par écrit. Si l’entreprise n’est pas construite et prête à être mise en exploitation d’ici douze mois, une prorogation pourra être accordée si le titulaire en fait la demande au Conseil par écrit avant l’expiration du délai de douze mois ou de toute prorogation accordée. |
3. Le ministère de l’Industrie a avisé le Conseil que cette demande est techniquement acceptable sous condition. Le ministère n’attribuera un certificat de radiodiffusion que lorsqu’il aura établi que les paramètres techniques proposés ne brouilleront pas de façon inacceptable les services aéronautiques NAV/COM. |
4. Conformément à l’article 22(1) de la Loi sur la radiodiffusion, le Conseil n’attribuera la licence et n’autorisera l’exploitation qu’au moment où le ministère de l’Industrie aura confirmé que ses exigences techniques ont été satisfaites et qu’un certificat de radiodiffusion sera attribué. |
Sécretaire général |
La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant : |
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