ARCHIVÉ - Ordonnance de taxation CRTC 99-3
Cette page Web a été archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.
|
Ordonnance de taxation |
|
Ottawa, le 19 juillet 1999
|
|
Ordonnance de taxation CRTC 99-3
|
|
Objet : AVIS PUBLIC TÉLÉCOM CRTC 98-10 INTITULÉ INSTANCE PORTANT SUR LES COÛTS D'ÉTABLISSEMENT DE LA CONCURRENCE LOCALE
|
|
No de dossier : 8622-S1-03/98
|
|
1.Philippa Lawson, représentant l'Alberta Council on Aging, l'Association des consommateurs du Canada, la Fédération nationale des associations de consommateurs du Québec et l'Organisation nationale anti-pauvreté (l'ACA et autres).
|
|
TAXATION DES FRAIS DE L'ACA et autres
|
|
2.Agent taxateur : Margot Patterson
|
|
3.La présente ordonnance constitue la taxation des frais adjugés à l'ACA et autres dans l'instance amorcée par l'avis public Télécom CRTC 98-10 du 12 mai 1998 intitulé Instance portant sur les coûts d'établissement de la concurrence locale.
|
|
4.Dans l'ordonnance de frais Télécom CRTC 99-3 du 10 mars 1999 (l'ordonnance de frais 99-3), des frais ont été adjugés à l'ACA et autres conformément au paragraphe 44(1) des Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications, payables par Bell Canada, BC TEL, TELUS Communications Inc., Island Telecom Inc., MTS Communications Inc., Maritime Tel & Tel Limited, NBTel Inc., NewTel Communications Inc., AT&T Canada Services interurbains, Call-Net Enterprises Inc., Rogers Cantel Inc., Clearnet Communications Inc., GT Group Telecom Networks Inc., Microcell Telecommunications et MetroNet Communications Group Inc.
|
|
5.Le 18 mars 1999, l'ACA et autres ont déposé leur mémoire de frais totalisant 19 611,53 $, soit 361,05 $ en débours et 19 250,48 $ en honoraires.
|
|
6.Aucune observation n'a été reçue concernant le mémoire de frais de l'ACA et autres.
|
|
Honoraires
|
|
a) Honoraires d'avocate
|
|
7.L'ACA et autres ont réclamé un total de 8 331,75 $ en honoraires pour leur avocate, Me Lawson, soit 45 heures de temps de préparation et 1 heure de temps de comparution, le tout au taux horaire de 175 $. Le taux réclamé est conforme aux taux prescrits dans les Lignes directrices relatives à la taxation de frais (les Lignes directrices) du Contentieux du CRTC. J'estime que ce taux est approprié dans les circonstances et je l'autoriserai tel que réclamé.
|
|
b) Honoraires de consultants
|
|
8.L'ACA et autres ont réclamé un total de 10 918,73 $ (incluant les taxes applicables) pour leurs consultants, MM. Todd et Vandendries, soit 42,9 heures au taux horaire de 175 $ pour M. Todd et 23,4 heures au taux horaire de 130 $ pour M. Vandendries. Les taux réclamés pour MM. Todd et Vandendries sont conformes aux taux prescrits dans les Lignes directrices. J'estime que ces taux sont appropriés dans les circonstances et je les autoriserai tels que réclamés.
|
|
Temps de préparation et de procédure
|
|
9.L'ACA et autres ont réclamé un total de 112,3 heures de préparation et de procédure pour leur avocate et leurs consultants. J'estime que la réclamation est raisonnable et nécessaire dans les circonstances. L'instance a consisté en plusieurs rondes de demandes de renseignements, de demandes de divulgation de renseignements déposés à titre confidentiel, de demandes de réponses complémentaires, une ronde d'observations et une ronde de répliques. L'ACA et autres ont participé à part entière à tous les niveaux de l'instance en question. J'adjugerai donc les 112,3 heures de préparation et de procédure réclamées par l'ACA et autres.
|
|
Débours
|
|
10.Dans leur mémoire de frais, l'ACA et autres ont réclamé 361,05 $ en photocopies, en frais de poste/messagerie, en interurbains (téléphone/fax) et en services de recherche. J'ai examiné les reçus présentés à l'appui des réclamations. J'estime que les montants réclamés sont raisonnables, qu'ils étaient nécessaires et qu'ils devraient être adjugés.
|
|
FRAIS ADJUGÉS
|
|
11.J'adjuge par la présente les honoraires et les débours de l'ACA et autres qui suivent, incluant les taxes applicables :
|
|
Honoraires d'avocate
|
|
Me Lawson 8 331,75 $
|
|
Honoraires de consultants
|
|
M. Todd 7 770,26 $
|
|
M. Vandendries 3 148,47 $
|
|
Total des honoraires 19 250,48 $
|
|
Débours
|
|
Photocopies 93,97 $
Poste/messagerie 50,61 $ Interurbains 67,72 $ Services de recherche 149,80 $ Interurbains des consultants 9,70 $ Moins réduction de 50 % TPS 10,75 $ |
|
Total des débours 361,05 $
|
|
Total des honoraires et débours dus 19 611,53 $
|
|
12.Les frais adjugés doivent être payés immédiatement par les intimées nommées dans l'ordonnance de frais 99-3, dans les proportions établies dans cette ordonnance.
|
|
Margot Patterson
Agent taxateur Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes |
|
Secrétaire général
|
|
Ce document est disponible, sur demande, en média substitut.
|
|
|
- Date de modification :