ARCHIVÉ -  Ordonnance de taxation CRTC 99-1

Ordonnance de taxation

Ottawa, le 20 janvier 1999

Ordonnance de taxation CRTC 99-1

Objet : Forme de réglementation pour la TELUS Communications (Edmonton) Inc. - Avis public Télécom CRTC 98-3

No de dossier : 8085-RP0007/98

1.Me Philippa Lawson représentant l'Alberta Council on Aging (l'ACA).

TAXATION DES FRAIS DE L'ACA

2.Agent taxateur : Karen Moore

3.La présente ordonnance constitue la taxation de frais adjugés à l'ACA dans l'instance amorcée par l'avis public Télécom CRTC 98-3 du 23 février 1998 intitulé Forme de réglementation pour la TELUS Communications (Edmonton) Inc.

4.Dans l'ordonnance de frais Télécom CRTC CRTC 98-19 du 5 novembre 1998 (l'ordonnance de frais 98-19), des frais ont été adjugés à l'ACA, conformément au paragraphe 44(1) des Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications, payables par la TELUS Communications (Edmonton) Inc. (la TCEI).

5.Le 24 novembre 1998, l'ACA a soumis un mémoire de frais totalisant 34 783,04 $, soit 1 028,49 $ en débours et 33 754,55 $ en honoraires. Une lettre additionnelle a été présentée auprès de l'agent taxateur et signifiée à la TCEI le 18 décembre 1998, concernant la compétence de MM. Currin et Clarke. Je note une erreur de calcul dans le mémoire de frais; le montant total des honoraires aurait dû être 33 753,55 $, soit un total des frais de 34 782,04 $.

6.La TCEI n'a fait aucun commentaire au sujet du mémoire de frais de l'ACA.

Honoraires

a) Honoraires de l'avocat

7.L'ACA a réclamé un total de 3 984,75 $ en honoraires pour son avocat, Me Lawson, consistant en 21,5 heures de préparation et 0,5 heures de procédure et ce, à un taux horaire de 175 $. Le taux réclamé est conforme aux taux précisés dans les Lignes directrices relatives à la taxation de frais du Contentieux du CRTC (les Lignes directrices). J'estime le taux raisonnable et je l'adjugerai tel que réclamé.

b) Honoraires des consultants

8.L'ACA a réclamé un total de 27 859,76 $ pour ses consultants, M. Todd, M. Vandendries, MM. Currin et Clarke. Ce montant représente une réclamation pour M. Todd de 3,6 heures à un taux horaire de 175 $; une réclamation pour M. Vandendries de 17,3 heures à un taux horaire de 130 $; une réclamation pour M. Currin de 145,5 heures à un taux horaire de 160 $; et une réclamation pour M. Clarke de 10 heures à un taux horaire de 160 $. Les taux réclamés pour MM. Todd et Vandendries sont conformes aux taux précisés dans les Lignes directrices. J'estime ces tarifs appropriés dans les circonstances et je les adjugerai tels que réclamés.

9.Concernant M. Currin, il semble qu'il exerce comme consultant principal depuis six ans. Suivant les Lignes directrices, le taux horaire d'un consultant intermédiaire qui compte entre cinq et huit années d'expérience est de 130 $, tandis que le taux horaire d'un consultant principal ayant neuf ans d'expérience ou plus est de 175 $. Dans le cas de M. Currin, je remarque que, bien qu'il n'ait été consultant principal que pendant six ans, son curriculum indique qu'il possède 13 années additionnelles d'expérience dans un domaine connexe, comme directeur, l'Amortissement, pour les compagnies de téléphone Chesapeake et Potomac, et comme directeur des affaires externes pour Bell Atlantique. Je souligne aussi qu'un taux horaire de 160 $ a été réclamé pour M. Currin, plutôt que le taux horaire d'un consultant principal de 175 $. Enfin, tel que mentionné précédemment, la TCEI n'a pas commenté le mémoire de frais de l'ACA.

10.J'estime donc que le taux horaire réclamé pour M. Currin est approprié dans les circonstances et je l'adjugerai tel que réclamé.

11.En ce qui a trait à M. Clarke, je souligne que les éléments de preuve montrent qu'il travaille comme consultant depuis 17 ans. J'estime que le taux horaire de 160 $ réclamé pour M. Clarke est approprié dans les circonstances et je l'adjugerai tel que réclamé.

c) Honoraires des analystes

12.L'ACA a réclamé un total de 1 909,04 $ pour ses analystes, Mme Luciani-Marzo et M. Alex King. Ce montant représente une réclamation pour Mme Luciani-Marzo de 8,9 heures, à un taux horaire de 90 $ et une réclamation pour Alex King de 13,5 heures, à un taux horaire de 80 $. Le taux réclamé pour Mme Luciani-Marzo reflète le taux établi dans les Lignes directrices pour une analyste de son expérience. J'estime ce tarif approprié dans les circonstances et je l'adjugerai. Le taux réclamé pour Alex King est inférieur au tarif suggéré dans les Lignes directrices pour un analyste ayant jusqu'à quatre ans d'expérience, évalué à 90 $ l'heure. J'estime que le tarif est raisonnable compte tenu des circonstances et je l'adjugerai tel que réclamé.

Temps de préparation et de participation

13.L'ACA a réclamé un total de 220,8 heures de préparation et de procédure pour son avocat, ses consultants et ses analystes. J'estime que la réclamation est raisonnable et nécessaire dans les circonstances. L'instance a consisté en plusieurs rondes de demandes de renseignements, de demandes de divulgation de renseignements déposés à titre confidentiel, de demandes de réponses complémentaires, une ronde d'observations et une ronde de répliques. L'ACA a participé à part entière à tous les niveaux de l'instance en question. J'adjugerai donc les 220,8 heures de préparation et de procédure réclamées par l'ACA.

Débours

14.Dans son mémoire de frais, l'ACA a réclamé 1 028,49 $ en photocopies, en frais postaux/de messagerie et en interurbain (téléphone/fax). J'ai examiné les reçus présentés à l'appui des réclamations. J'estime que les montants réclamés sont raisonnables, qu'ils étaient nécessaires et qu'ils devraient être adjugés.

FRAIS ADJUGÉS

15.J'adjuge par la présente les honoraires et les débours de l'ACA qui suivent, incluant les taxes applicables :

Honoraires d'avocats

Me Lawson 3 984,75 $

Honoraires de consultants

M. Todd 652,05 $

M. Vandendries 2 327,71 $

M. Currin 23 280,00 $

M. Clarke 1 600,00 $

Honoraires d'analystes

Mme Luciani-Marzo 829,04 $

Alex King 1 080,00 $

Total des frais 33 753,55 $

Débours

Photocopies 319,18 $
Frais postaux/
de messagerie 441,29 $
Interurbain 154,74 $
Photocopies, téléphone,
frais postaux des
consultants 134,51 $
Moins une réduction de
50 % de la TPS 21,23 $

Total des débours 1 028,49 $

Total des frais et
des débours 34 782,04 $

16.Tel que mentionné ci-dessus, conformément à l'ordonnance de frais 98-19, ce montant doit être payé immédiatement par la TCEI.

Karen Moore
Conseillère juridique
Conseil de la radiodiffusion et des
télécommunications canadiennes

Secrétaire général

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