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ARCHIVÉ -  Avis public Télécom CRTC 99-16

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Avis public Télécom

Ottawa, le 10 juin 1999

Avis public Télécom CRTC 99-16
DROITS DE TÉLÉCOMMUNICATION
1.Le Règlement de 1995 sur les droits de télécommunication, DORS/95-157, du 23 mars 1995 (le Règlement de 1995), prévoit le paiement de droits de télécommunication annuels par certaines entreprises canadiennes. L'article 4 du Règlement de 1995 établit la formule de calcul des droits de télécommunication.
2.Dans l'avis public Télécom CRTC 98-34 du 20 novembre 1998 intitulé Modifications proposées au Règlement sur les droits de télécommunication (l'AP 98-34), le Conseil a sollicité des observations sur l'élargissement de la base des entreprises qui paient des droits de télécommunication et la facturation de droits pour les licences de services de télécommunication internationale.
3.Le Conseil examine encore les questions soulevées dans l'AP 98-34 et il se prononcera à leur sujet à une date ultérieure. Ainsi, le calcul des montants facturés de droits de télécommunication pour l'exercice 1999-2000 repose sur le Règlement de 1995 qui était toujours en vigueur le 1er avril 1999.
4.Conformément à l'article 4 du Règlement de 1995, le Conseil publie par la présente ce qui suit :
(1) le montant à recouvrer au moyen des droits de télécommunication, exigible le 9 juillet 1999 : 17,604 millions de dollars; et
(2) l'ensemble des recettes d'exploitation: 18,59 milliards de dollars.
Secrétaire général
Ce document est disponible, sur demande, en média substitut.

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