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ARCHIVÉ -  Avis public CRTC 1999-91

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Avis public

Ottawa, le 21 mai 1999
Avis public CRTC 1999-91
Le Conseil a été saisi des demandes suivantes:
1. L'ENSEMBLE DU CANADA
Demande (199906377) présentée par PULSE 24 INC. en vue de modifier la licence du service national de télévision spécialisée de langue anglaise. Pulse 24 a demandé l'ajout d'une condition de licence qui lui permettra, lors de périodes électorales au Canada, d'exclure la publicité politique partisane du calcul de la quantité de publicité qu'elle diffuse.
Le Règlement de 1990 sur les services spécialisés ne prescrit pas le nombre maximum d'heures de matériel publicitaire que les titulaires de services spécialisés peuvent diffuser. Les limites à la publicité pour ces titulaires sont plutôt régies par condition de licence, sur une base individuelle. La titulaire a demandé qu'on lui accorde la même souplesse qu'aux télédiffuseurs conventionnels par suite de la modification apportée au Règlement de 1987 sur la télédiffusion (avis public CRTC 1995-159).
Examen de la demande :
Pulse 24 Inc.
299, rue Queen Ouest
Toronto (Ontario)
M5V 2Z5
2. LONDON, WINGHAM ET WHEATLEY (Ontario)
Demandes (199901450, 199901476, 199901468) présentées par CHUM LIMITED, 299, rue Queen Ouest, Toronto (Ontario) M5V 2Z5.
Ces demandes proposent des modifications à la condition de licence 1(i) qui prescrit les sommes que la titulaire doit consacrer aux émissions canadiennes, sur une base combinée, pour CFPL-TV London, CKNX-TV Wingham et CHWI-TV Wheatley. La condition proposée entraînerait des réductions de dépenses d'environ 2,8 millions de dollars pour l'année se terminant le 31 août 1998 et 2 millions de dollars pour l'année se terminant le 31 août 1999, par rapport aux dépenses requises en vertu de la condition actuelle.
La condition de licence modifiée se lirait comme suit :
1. La titulaire doit, pour CFPL-TV, CKNX-TV et CHWI-TV combinées, consacrer aux émissions canadiennes au moins ce qui suit :
(i) au cours de la période du 1er novembre 1997 au 31 août 1998, le niveau minimum requis de dépenses s'établit à 5 092 000 $;
(i.i) pour l'année se terminant le 31 août 1999, le niveau minimum requis de dépenses s'établit à 6 112 000 $.
Examen des demandes:
CFPL - le nouveau PL
One, chemin Communications
London (Ontario)
CKNX - le nouveau NX
215, Carling Terrace
Wingham (Ontario)
CHWI - le nouveau WI
75, promenade Riverside
Windsor (Ontario)
Bureau du Greffier
25, rue Erie
Wheatley (Ontario)
PARTICIPATION DU PUBLIC
Intervention
POUR ÊTRE VALIDE ET PORTÉE AU DOSSIER DE LA DEMANDE DONT ELLE TRAITE,
- faire parvenir l'original de votre intervention écrite au Secrétaire général du Conseil (CRTC, Ottawa, K1A 0N2). Une copie conforme DOIT parvenir au requérant et la preuve d'un tel envoi doit être jointe à l'original envoyé au Conseil.
Prière de noter que vous pouvez également soumettre vos interventions par courrier électronique
- l'intervention peut être déposée au Conseil par courrier électronique à l'adresse courriel suivante : procedure@crtc.gc.ca et devrait indiquer si une copie conforme a été envoyée à la requérante. Les paragraphes du document devraient être numérotés. De plus, pour indiquer que le document n'a pas été modifié pendant la transmission électronique, la mention ***Fin du document*** devrait être ajoutée à la fin de chaque document. Toutefois, votre intervention et la preuve de l'envoi à la requérante devront également être déposés sous formes d'imprimés;
- prière de noter que seulement les documents (demandes et interventions) soumis en version électronique seront disponibles sur le site web du Conseil. On pourra accéder à ces documents en indiquant le numéro de l'avis public ou de l'avis d'audience publique;
- l'intervention doit être reçue par le Conseil et par le requérant, AU PLUS TARD à la date sous-mentionnée. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais occasionnés par la poste;
- votre intervention doit clairement mentionner la demande, faire état de votre appui ou de votre opposition et, si vous y proposez des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard. Si la demande passait à l'étape comparante à une audience, il serait utile que vous expliquiez au Conseil pourquoi vos observations écrites ne suffisent pas et pourquoi une comparution est nécessaire;
Le Conseil examinera votre intervention. Celle-ci sera en outre versée au dossier public de l'instance sans autre avis de notre part, à la condition que la procédure susmentionnée ait été suivie. Nous communiquerons avec vous uniquement si votre intervention soulève des questions de procédure.
DATE LIMITE D'INTERVENTION:
29 juin 1999
EXAMEN DES DOCUMENTS PENDANT
LES HEURES NORMALES DE BUREAU
Les documents sont disponibles:
° à l'adresse locale indiquée dans cet avis;
et
° aux bureaux suivants du Conseil:
Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, promenade du Portage, rez-de-chaussée
Hull (Québec) K1A 0N2
Téls: (819) 997-2429 - ATS 994-0423
Télécopieur: (819) 994-0218
Édifice de la Banque de Commerce
Pièce 1007
1809, rue Barrington
Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3K8
Téls: (902) 426-7997 - ATS 426-6997
Télécopieur: (902) 426-2721
Place Montréal Trust
1800, avenue McGill College
Bureau 1920
Montréal (Québec) H3A 3J6
Téls: (514) 283-6607 - ATS 283-8316
Télécopieur: (514) 283-3689
Édifice Kensington
275, avenue Portage
Suite 1810
Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3
Téls: (204) 983-6306 - ATS 983-8274
Télécopieur: (204) 983-6317
530 - 580, rue Hornby
Vancouver (Colombie-Britannique)
V6C 3B6
Téls: (604) 666-2111 - ATS 666-0778
Télécopieur: (604) 666-8322
Centre de documentation du C.R.T.C.
55, avenue St. Clair Est
Bureau 624
Toronto (Ontario)
Téléphone : (416) 952-9096
Centre de documentation du C.R.T.C.
Édifice Cornwall Professional
2125, 11e avenue, pièce 103
Regina (Saskatchewan)
Téléphone : (306) 780-3422
Les autres bureaux du Conseil mettront également des copies des documents à la disposition des intéressés, sur demande expresse (délai normal: 48 heures).
Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca
Secrétaire général

Date de modification :