ARCHIVÉ -  Avis public CRTC 1999-206

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Avis public CRTC 1999-206

Voir aussi: 1999-206-1

Ottawa, le 23 décembre 1999

Mise en œuvre de la politique télévisuelle

Sommaire

Afin de mettre en œuvre les éléments clés du cadre de sa nouvelle politique télévisuelle, le Conseil propose, sous réserve des observations du public, de modifier ou d’ajouter des conditions de licence visant certains types d’émissions canadiennes. Pour le moment, les modifications proposées viseraient seulement les stations qui font partie des plus grands groupes de propriété de stations multiples au Canada. Le Conseil invite les parties intéressées à lui soumettre leurs observations relatives à l'efficacité du libellé des conditions de licence proposées ainsi que sur les licences particulières que le Conseil se propose de modifier.

Historique

1. Le 11 juin 1999, le Conseil a publié l’avis public CRTC 1999-97 intitulé La politique télévisuelle au Canada : Misons sur nos succès.

2. Un élément clé du nouveau cadre de politique est l’accent mis sur les catégories d’émissions prioritaires et la mise en œuvre d’une nouvelle exigence que les plus grands groupes de propriété de stations multiples diffusent, en moyenne, au moins 8 heures par semaine de ces émissions durant la période de grande écoute de 19 h à 23 h. Dans sa nouvelle politique télévisuelle, le Conseil déclare aussi que les conditions de licence relatives aux dépenses au titre des émissions canadiennes seront supprimées pour les plus grands groupes de propriété de stations multiples.

3. Afin de garantir un cadre de réglementation souple et équitable, le Conseil a décidé d’imposer la moyenne minimale de 8 heures par semaine d’émissions prioritaires en modifiant les conditions actuelles de toutes les licences de télévision conventionnelle contrôlées par CTV Network Ltd. (CTV), le Groupe TVA Inc. (TVA), Global Communications Ltd. (Global) et WIC Western International Communications Ltd. (WIC). Les nouvelles conditions de licence modifiées remplaceraient les conditions existantes relatives à la présentation d’émissions canadiennes prioritaires durant les périodes de grande écoute et/ou les exigences relatives aux dépenses.

4. Le Conseil souligne qu’aucune des exigences ou conditions actuelles relatives à la diffusion ou aux dépenses reflétant les engagements pris à titre d’avantage public dans le cadre d’un transfert de propriété ou de contrôle ne sera modifiée dans le cadre de ce processus.

5. En outre, le Conseil a déclaré dans la politique télévisuelle qu’il adopterait une nouvelle démarche concernant le crédit de temps pour les dramatiques canadiennes, visant les quatre plus grands groupes de propriété de stations multiples. Le nouveau crédit de programmation de dramatiques, tel qu’établi dans l’avis public CRTC 1999-205, remplacera les critères établis dans l'avis public CRTC 1984-94 pour les stations qui font partie de ces groupes.

6. Toutes les modifications devraient, d’après le Conseil, entrer en vigueur le 1er septembre 2000.

Définitions

7. Dans l’avis public CRTC 1999-120 du 22 juillet 1999, le Conseil a sollicité les observations du public au sujet des définitions d’émissions prioritaires, des révisions des définitions des catégories de contenu de télévision et des critères d’admissibilité des dramatiques canadiennes à des crédits de temps. Ces définitions sont essentielles à la mise en oeuvre des conditions de licence proposées relatives aux émissions prioritaires.

8. Dans l’avis public CRTC 1999-205 d’aujourd’hui, le Conseil a établi les définitions définitives d’émissions prioritaires, les catégories de contenu de télévision ainsi que les critères des nouveaux crédits de temps pour les dramatiques canadiennes.

Conditions de licence proposées pour la programmation prioritaire et crédits de temps pour les dramatiques canadiennes

9. Le Conseil propose que toutes les licences de télévision conventionnelle contrôlées par CTV, TVA, Global et WIC soient modifiées en supprimant les conditions de licence indiquées dans l’Annexe 1. Dans le cadre de ce processus, le Conseil introduit de nouvelles conditions de licence applicables aux licences indiquées dans l’Annexe 1.

10. Le Conseil propose le libellé suivant pour les conditions de licence modifiées :

1) « À compter du 1er septembre 2000, la titulaire devra diffuser, à chaque année de radiodiffusion, en moyenne, au moins 8 heures par semaine d'émissions canadiennes prioritaires entre 19 h et 23 h.

Catégories d’émissions prioritaires

Les types d’émissions suivants (tel qu’établis dans l'avis CRTC 1999-205), sont des émissions prioritaires aux fins de la condition de licence ci-dessus :

  • Émissions dramatiques canadiennes (catégorie 7)
  • Émissions canadiennes de musique et danse (catégorie 8) et de variétés (catégorie 9)
  • Documentaires canadiens de longue durée (catégorie 2b : voir la définition établie dans l’avis CRTC 1999-205)
  • Émissions régionales canadiennes (voir la définition établie dans l’avis CRTC 1999-205) de toutes les catégories autres que Nouvelles et Informations (Catégories 1, 2 et 3) et Sports (Catégorie 6)
  • Magazines de divertissement canadiens (voir la définition établie dans l’avis CRTC 1999-205)

2) À compter du 1er septembre 2000, la titulaire peut réclamer un crédit de 150 % par rapport aux heures requises d'émissions canadiennes prioritaires pour chaque émission dramatique des catégories 7a) à 7e) diffusée en période de grande écoute, entre 19 h et 23 h, qui :

a) est diffusée pour la première fois à la télévision à compter du 1er septembre 1998;

b) dure au moins une demi-heure, incluant une durée raisonnable pour les messages publicitaires;

c) est reconnue comme émission canadienne et est admissible à une « cote C » ou une « cote AS » du Conseil et obtient 10 points relatifs aux postes de création clés;

d) renferme au moins 90 % de contenu dramatique.

3) À compter du 1er septembre 2000, la titulaire peut réclamer un crédit de 125 % par rapport aux heures requises d'émissions canadiennes prioritaires pour chaque émission dramatique des catégories 7a) à 7e) diffusée en période de grande écoute, de 19 h à 23 h, qui :

a) est diffusée pour la première fois à la télévision à compter du 1er septembre 1998;

b) dure au moins une demi-heure, incluant une durée raisonnable pour les messages publicitaires; et

c) est reconnue comme émission canadienne.

Aux fins de la condition susmentionnée, le Conseil rappelle aux titulaires que le nouveau crédit pour les émissions dramatiques, tel qu'établi dans l'avis public CRTC 1999-205, remplace les critères établis dans l'avis public CRTC 1984-94. À compter du 1er septembre 2000, les titulaires de licences contrôlées par CTV, TVA, Global et WIC ne pourront plus réclamer le crédit pour les émissions dramatiques en vertu des critères établis dans l'avis public CRTC 1984-94.

Processus public

11. Le Conseil sollicite des observations relatives à l’efficacité du libellé des conditions de licence proposées afin de mettre en œuvre sa politique ainsi que sur les licences particulières qu'on propose de modifier, telles qu’établies dans l’Annexe 1. De plus, les titulaires dont les licences ne peuvent être modifiées par le Conseil de sa propre initiative, conformément à l'article 9(1)c) de la Loi sur la radiodiffusion, sont invitées à soumettre des demandes à l'égard des modifications proposées. Les parties intéressées peuvent déposer des observations suivant un processus écrit en trois étapes.

12. Lors de la première étape, les titulaires de stations de télévision contrôlées par les quatre groupes de stations multiples peuvent déposer des observations. Les observations et les demandes à l'égard des modifications proposées doivent être déposées auprès du Conseil, au plus tard le 7 février 2000.

13. Lors de la deuxième étape, les autres parties intéressées peuvent déposer des observations relatives aux propositions du Conseil et/ou aux observations des titulaires déposées lors de l’étape 1. Ces observations doivent être déposées auprès du Conseil et des titulaires en cause, au plus tard le 8 mars 2000. La preuve qu'une copie conforme a été transmise aux quatre groupes de stations multiples doit être jointe à l'original envoyé au Conseil.

14. Lors de la troisième et dernière étape, les observations doivent être déposées par les titulaires en cause au plus tard le 28 mars 2000.

15. Tous les documents doivents être reçus au plus tard aux dates indiquées et non seulement être postés avant ces dates.

16. Le Conseil entend publier les décisions établissant les conditions de licence modifiées au printemps 2000.

Appel d’observations

17. Le Conseil invite les parties intéressées à se prononcer par écrit sur les sujets et les questions abordés dans le présent avis public. Il tiendra compte des observations présentées au plus tard aux dates susmentionnées.

18. Le Conseil n’accusera pas officiellement réception des observations écrites. Il en tiendra toutefois pleinement compte et il les versera au dossier public de la présente instance, à la condition que la procédure de dépôt ci-dessous ait été suivie.

Procédure de dépôt d’observations

19. Les parties intéressées doivent faire parvenir leurs observations au Secrétaire général, CRTC, Ottawa, K1A ON2.

  • Tous les mémoires doivent être présentés sous forme d’imprimé.
  • Les mémoires de plus de cinq pages doivent inclure un sommaire.

20. Prière de faire parvenir les observations aux quatre groupes de stations multiples aux adresses suivantes :

  • Global Television Network
    81, chemin Barber Greene
    Toronto (Ontario)
    M3C 2A2
    À l'attention de : Charlotte Bell
    Directrice, Affaires publiques
    et réglementaires
  • CTV Inc.
    9, Channel Nine Court
    Toronto (Ontario)
    M1S 4B5
    À l'attention de : Robin A. Fillingham
    Vice-président exécutif
    et responsable des finances
  • Le Groupe TVA inc.
    1600 est, boul. de Maisonneuve
    Montréal (Québec)
    H2L 4P2
    À l'attention de : Pierre-Louis Smith
    Directeur, Affaires réglementaires
  • WIC Western International
    Communications Ltd.
    155, rue Queen, Suite 1204
    Ottawa (Ontario)
    K1P 6L1
    À l'attention de : Grant Buchanan
    Vice-président,
    Affaires corporatives et réglementaires

21. Le Conseil encourage aussi les parties à présenter des versions électroniques de leurs observations par courriel ou sur disquette. L'adresse courriel du Conseil est la suivante : procedure@crtc.gc.ca

  • Les mémoires électroniques doivent être en format HTML. Comme autre choix, « Microsoft Word » peut être utilisé pour du texte et « Microsoft Excel » pour les tableaux numériques.
  • Veuillez numéroter chaque paragraphe du document. Veuillez aussi inscrire la mention ***Fin du document*** après le dernier paragraphe. Cela permettra au Conseil de vérifier que le document n’a pas été endommagé lors de la transmission.

22. Les observations présentées en format électronique seront disponibles sur le site Web du Conseil à www.crtc.gc.ca dans la langue officielle et le format sous lesquels elles auront été présentées. Il sera donc plus facile pour le public de consulter les documents.

Examen des observations du public et des documents connexes aux bureaux suivants du Conseil pendant les heures normales d'affaires

Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, promenade du Portage, pièce G5
Hull (Québec) K1A 0N2
Tél.: (819) 997-2429
ATS: 994-0423
Télécopieur: (819) 994-0218

Édifice de la banque de Commerce
1809, rue Barrington
Pièce 1007
Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3K8
Tél.: (902) 426-7997
ATS: 426-6997
Télécopieur: (902) 426-2721

405, boul. de Maisonneuve est
2e étage, suite B2300
Montréal (Québec)à
H2L 4J5
Tél.: (514) 283-6607
ATS: 283-8316
Télécopieur: (514) 283-3689

Édifice Kensington
275, avenue Portage
Pièce 1810
Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3
Tél.: (204) 983-6306
ATS: 983-8274
Télécopieur: (204) 983-6317

530-580, rue Hornby
Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6
Tél.: (604) 666-2111
ATS: 666-0778
Télécopieur: (604) 666-8322

Centre de documentation du CRTC
Scotia Place Tower Two
19e étage, suite 1909
10060, avenue Jasper
Edmonton (Alberta)
T5J 3R8
Téléphone : (780) 495-3224
Télécopieur : (780) 495-3214

Centre de documentation du CRTC
55, avenue St. Clair Est
Pièce 624
Toronto (Ontario)
M4T 1M2
Téléphone : (416) 952-9096
Télécopieur : (416) 954-6343

Centre de documentation du CRTC
Cornwall Professional Building
2125, 11ième avenue
Pièce 103
Regina (Saskatchewan)
S4P 3X3
Téléphone : (306) 780-3422
Télécopieur : (306) 780-3319

Secrétaire général

Cet avis est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca

Annexe 1

La liste des conditions de licences relatives aux dépenses et à la diffusion qui suit vise à aider les groupes de propriété de stations multiples à identifier les conditions de licences que le Conseil propose de modifier pour mettre en œuvre la nouvelle politique télévisuelle, à compter du 1er septembre 2000. Le Conseil invite les stations à examiner cette liste pour vérifier que toutes les licences et conditions de licences pertinentes y figurent.

CTV

Conditions de licence relatives aux dépenses (les paragraphes sont ceux qu'on retrouve en annexe aux décisions) Conditions de licence relatives à la diffusion
(les paragraphes sont ceux qu'on retrouve en annexe aux décisions)
Période de licence1
CTV Television Network Ltd. (décision CRTC 94-33) Para. 1,2,3 et 4. Para. 5,6,7 et 8. 1er septembre 1994 au 31 août 1999 et
1er septembre 1999 au 31 août 2000
CIPA-TV Prince Albert; CKBI-TV Prince Albert; CKCK-TV Regina;
CFQC-TV Saskatoon;
CKOS-TV Yorkton;
CICC-TV Yorkton.
(décision CRTC 96-251)
Para. 1. -- 1er septembre 1996 au 31 août 2002
CFCN-TV Calgary;
(décision CRTC 96-251)
Para. 11. -- 1er septembre 1996 au 31 août 2002
CFCN-TV-5 Lethbride
(décision CRTC 96-251)
-- -- 1er septembre 1996 au 31 août 2002
CKCO-TV Kitchener
(décision CRTC 96-251)
Para. 1 -- 1er septembre 1996 au 31 août 2002
CKCO-TV-3 Oil Springs
(décision CRTC 96-251)
-- -- 1er septembre 1996 au 31 août 2002
CICI-TV et CKNC-TV Sudbury;
CKNY-TV et CHNB-TV North Bay;
CJIC-TV et CHBX-TV Sault Ste. Marie;
CFCL-TV et CITO-TV Timmins.
(décision CRTC 95-585)
COND. A OU COND. B 1er septembre 1995 au 31 août 2002
CKNY-TV-11 Huntsville
(décision CRTC 99-164)
-- -- 8 juillet 1999 au
31 août 2002
CJOH-TV Ottawa
(décision CRTC 92-219)
Para. 1,2,3,4 et 5. -- 1er novembre 1992 au 31 août 1999 et
1er septembre 1999 au 31 août 2000
CFTO-TV, Toronto
(décision CRTC 95-100)
COND. A OU COND. B 1er septembre 1995 au 31 août 2002
CIVT-TV, Vancouver
(décision CRTC 97-39)
Para. 2. Para. 1. 22 septembre 1997 au 31 août 2002
CFRN-TV, Edmonton
(décision CRTC 97-527)
Para. 2. -- 21 novembre 1997 au 31 août 2002
CFRN-TV-4, Ashmont; CFRN-TV-6, Red Deer; CFRN-TV-3, Whitecourt.
(décision CRTC 97-527)
-- -- 21 novembre 1997 au 31 août 2002
CJCH-TV, Halifax
(décision CRTC 97-527)
-- Para. 3. 19 novembre 1997 au 31 août 2002
CKCW-TV, Moncton; CKLT-TV, Saint John; CJCB-TV, Sydney.
(décision CRTC 97-527)
-- Para. 3. 19 novembre 1997 au 31 août 2002

 

GLOBAL

Conditions de licence relatives aux dépenses (les paragraphes sont ceux qu'on retrouve en annexe aux décisions) Conditions de licence relatives à la diffusion (les paragraphes sont ceux qu'on retrouve en annexe aux décisions) Période de licence1
CKMI-TV, Québec
(Décision CRTC 97-85)
-- Para. 1b) De la rétrocession au 31 août 2002
CIII-TV, Paris
(Décision CRTC 96-72)
Para. 1,2,3 et 4. Para. 6 et 7. 1er septembre 1996 au 31 août 2003
CKND-TV, Winnipeg
(Décision CRTC 95-636)
-- Para. 1. 1er septembre 1995 au 31 août 2002
CKVU-TV, Vancouver
(Décision CRTC 95-106)
COND. A OU COND. B 1er septembre 1995 au 31 août 2000
CFSK-TV, Saskatoon; CFRE-TV Regina.
(Décision CRTC 96-436)
-- -- 1er septembre 1996 au 31 août 2002
CIHF-TV, Halifax; CIHF-TV-2 Saint-John.
(Décision CRTC 94-224)
-- -- 19 décembre 1997 au 31 août 2000

 

TVA

Conditions de licence relatives aux dépenses (les paragraphes sont ceux qu'on retrouve en annexe aux décisions) Conditions de licence relatives à la diffusion (les paragraphes sont ceux qu'on retrouve en annexe aux décisions) Période de licence1
Réseau de télévision TVA
(Décision CRTC 98-508 et 92-544)
-- -- 1er septembre 1992 au 31 août 1997 et
1er septembre 1999 au 31 août 2000
CFTM-TV Montréal
(Décision CRTC 98-508)
-- -- 1er septembre 1992 au 31 août 1997 et
1er septembre 1999 au 31 août 2000
CHEM-TV, Trois-Rivières
(Décision CRTC 98-98)
-- -- 1er septembre 1998 au 31 août 2005
CFCM-TV, Québec
(Décision CRTC 98-108)
-- -- 1er septembre 1998 au 31 août 2003
CHLT-TV, Sherbrooke
(Décision CRTC 98-87)
-- -- 1er septembre 1998 au 31 août 2005
CFER-TV, Rimouski
(Décision CRTC 98-96)
-- -- 1er septembre 1998 au 31 août 2005
CJPM-TV, Chicoutimi
(Décision CRTC 98-95)
-- -- 1er septembre 1998 au 31 août 2005

 

 

WIC

Conditions de licence relatives aux dépenses (les paragraphes sont ceux qu'on retrouve en annexe aux décisions) Conditions de licence relatives à la diffusion (les paragraphes sont ceux qu'on retrouve en annexe aux décisions) Période de licence1
CICT-TV Calgary
(Décision CRTC 95-589)
-- Para. 1. 1er septembre 1995 au 31 août 2002
CISA-TV Lethbridge
(Décision CRTC 95-606)
-- -- 1er septembre 1995 au 31 août 2002
CITV-TV Edmonton
(Décision CRTC 95-605)
COND. A OU COND. B 1er septembre 1995 au 31 août 2002
CKRD-TV Red Deer
(Décision CRTC 95-607)
-- -- 1er septembre 1995 au 31 août 2002
CHAN-TV Vancouver
(Décision CRTC 96-275)
-- Para. 2. 1er septembre 1996 au 31 août 2002
CHKM-TV Kamloops
(Décision CRTC 96-275)
-- -- 1er septembre 1995 au 31 août 2002
CHKL-TV Kelowna
(Décision CRTC 96-275)
-- -- 1er septembre 1995 au 31 août 2002
CHEK-TV Victoria
(Décision CRTC 96-274)
-- Para. 2. 1er septembre 1996 au 31 août 2002
CHBC-TV Kelowna
(Décision CRTC 95-114)
-- -- 1er septembre 1995 au 31 août 2002
 

1Le soulignement indique que les licences seront modifées par le Conseil sur demande des titulaires, puisque cinq années ne se seront pas écoulées entre la date d’attribution ou de renouvellement de la licence et la date d’entrée en vigueur du 1er septembre 2000, conformément à l'article 9(1)c) de la Loi sur la radiodiffusion.

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