ARCHIVÉ - Avis public CRTC 1999-19-1
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Avis public |
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Voir aussi: 1999-19 Ottawa, le 9 mars 1999 |
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Avis public CRTC 1999-19-1
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Appel d'observations sur un cadre d'atttribution de licences pour de nouveaux services spécialisés et de télévision payante - prolongation de délai
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1. Dans l'avis public 1999-19 du 3 février 1999, le Conseil a lancé un appel d'observations sur des questions concernant l'établissement d'un cadre d'attribution de licences approprié qui sera utilisé lors de l'examen des demandes de licences pour de nouveaux services spécialisés et de télévision payante. Les observations devaient être soumises au plus tard le 9 avril 1999.
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2. À la suite de demandes de parties intéressées, le Conseil reporte au 14 mai 1999 la date de soumission des observations à cet égard.
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Secrétaire général
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