ARCHIVÉ - Avis public CRTC 1999-132
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Avis public |
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Ottawa, le 12 août 1999
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Avis public CRTC 1999-132
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Modification au mécanisme de rapport des radiodiffuseurs sur leurs initiatives de sensibilisation aux dangers de l'alcool
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Le présent avis public établit des exigences révisées pour les radiodiffuseurs en matière de rapport sur la diffusion de messages de sensibilisation aux effets négatifs d'une consommation excessive ou déraisonnable d'alcool. Les exigences relatives à la diffusion de ces messages ont été imposées dans l'avis public CRTC 1996-108, dans lequel le Conseil a établi son cadre révisé de réglementation de la publicité en faveur de boissons alcoolisées. Dans ce contexte, les radiodiffuseurs doivent présenter des rapports annuels rendant compte de leur conformité avec cette exigence. Le présent avis modifie la manière dont les radiodiffuseurs doivent fournir ces renseignements au Conseil chaque année.
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Contexte
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1. Le 1er août 1996, le Conseil a publié l'avis public CRTC 1996-108 dans lequel il a établi son cadre révisé de réglementation de la diffusion de publicité en faveur de boissons alcoolisées. Dans le cadre de ces changements, le Conseil a imposé aux radiodiffuseurs comme nouvelle exigence de diffuser des messages éducatifs concernant les effets négatifs d'une consommation excessive ou déraisonnable d'alcool.
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2. Pour que le Conseil puisse évaluer la conformité des radiodiffuseurs avec cette exigence, il leur a ordonné de lui présenter des rapports annuels exposant leurs initiatives de sensibilisation aux dangers de l'alcool. Le Conseil annonce par la présente une modification à la manière dont les radiodiffuseurs doivent lui fournir ces renseignements chaque année.
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Le mécanisme de rapport
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3. Dans l'avis public CRTC 1996-108, le Conseil a déclaré que, si les radiodiffuseurs choisissent de diffuser de la publicité en faveur de l'alcool qui présente les aspects positifs de la consommation d'alcool, ils doivent s'assurer que cet aspect de leur programmation est équilibré.
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4. Le Conseil estimait que l'équilibre pourrait être atteint en faisant en sorte que des messages éducatifs soient diffusés afin d'informer les téléspectateurs et les auditeurs des conséquences néfastes de la consommation d'alcool. Bien que le Conseil continue d'encourager les messages d'intérêt public, notamment la campagne « L'alcool au volant, c'est criminel », les radiodiffuseurs qui diffusent de la publicité en faveur de boissons alcoolisées doivent également diffuser des messages éducatifs et des émissions portant sur les autres aspects négatifs de la consommation excessive d'alcool.
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5. Afin de l'aider à surveiller la conformité des radiodiffuseurs avec cette exigence, le Conseil a ordonné aux radiodiffuseurs qui diffusent de la publicité en faveur de boissons alcoolisées de lui présenter des rapports annuels sur leurs initiatives de diffusion de messages éducatifs concernant les problèmes liés à l'alcool. Dans l'avis public CRTC 1996-108, il a été ordonné à l'Association canadienne des radiodiffuseurs (ACR), à la Société Radio-Canada (SRC) et à chaque service spécialisé, ou un organisme les représentant, de déposer des rapports annuels distincts. Les radiodiffuseurs en direct qui ne sont pas membres de l'ACR doivent présenter leurs propres rapports au Conseil.
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6. Après avoir eu l'occasion d'examiner les rapports déposés et d'évaluer les effets de sa nouvelle politique, le Conseil a conclu qu'un autre mécanisme de rapport serait préférable. Compte tenu de la difficulté que les associations de l'industrie éprouvent à présenter des rapports sur les initiatives de tous leurs membres, ainsi que de la complexité d'établir les titulaires qui ont présenté des rapports par l'intermédiaire de leurs associations et ceux qui ne l'ont pas fait, le Conseil a décidé de ne plus exiger que les associations de l'industrie présentent des rapports pour le compte de leurs membres.
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7. Le Conseil exigera que les radiodiffuseurs fournissent des renseignements sur leurs initiatives de diffusion de messages éducatifs concernant la consommation d'alcool dans le cadre de leur rapport annuel, en commençant par celui portant sur l'année de radiodiffusion 1998-1999. Par conséquent, le Conseil modifiera le formulaire de rapport annuel de manière à inclure des questions sur la diffusion de messages de sensibilisation aux dangers de l'alcool. On demandera aux radiodiffuseurs d'indiquer s'ils ont diffusé de tels messages et, dans l'affirmative, combien. Bien que les titulaires ne seront pas tenus de fournir des détails concernant les messages ou les émissions diffusés, le Conseil s'attendra à ce qu'ils en conservent des registres. Le Conseil pourrait, au cas par cas, par exemple en réponse à une plainte, demander à un titulaire de lui fournir ces renseignements.
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8. Le Conseil estime que cette démarche révisée rationalisera le mécanisme de rapport et fera en sorte que des rapports soient reçus de tous les radiodiffuseurs, y compris ceux qui ne sont pas membres d'une grande association de l'industrie.
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Secrétaire général
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Cet avis est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca
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- Date de modification :