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ARCHIVÉ -  Avis public CRTC 1999-129

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Avis public

Ottawa, le 9 août 1999
Avis public CRTC 1999-129
Le Conseil a été saisi des demandes suivantes:
RÉGION DE L'ONTARIO
1. CORNWALL (Ontario)
Demandes (199904587, 199906319) présentées par TRI-CO BROADCASTING LTD. en vue de modifier la licence de radiodiffusion de ses stations radio CFLG-FM, CJSS-FM (CJSS-AM) Cornwall.
Dans l'avis public CRTC 1998-132, le Conseil a annoncé que le niveau minimal de musique canadienne populaire à la radio augmentera de 30 % à 35 %, sur une base quotidienne et hebdomadaire. La titulaire estime que le nouveau niveau réglementaire place ses stations en situation de désavantage sur le plan de la concurrence par rapport aux stations américaines captées à Cornwall. Bien que la politique du Conseil concernant les marchés frontaliers et les petits marchés (avis public CRTC 1992-3) ait établi des lignes directrices relatives à l'évaluation des demandes d'assouplissement en matière de programmation, la requérante considère ces critères comme [Traduction] « réactifs, après-coup ».
Les modifications demandées, si elles étaient approuvées, obligeraient chaque station, sur une base quotidienne et hebdomadaire, à faire en sorte qu'au moins 25 % de toute la musique populaire diffusée soit canadienne. Le libellé des conditions de licence proposées est exposé ci-dessous .
À titre d'exception au pourcentage de pièces musicales canadiennes établi à l'article 2.2(8) du Règlement de 1986 sur la radio, la titulaire est, par condition de licence, tenue de consacrer, au cours de la semaine de radiodiffusion, au moins 20 % de ses pièces musicales de catégorie de teneur 2 à des pièces musicales canadiennes diffusées intégralement; et
À titre d'exception au pourcentage de pièces musicales canadiennes établi à l'article 2.2(9) du Règlement de 1986 sur la radio, la titulaire est, par condition de licence, tenue, au cours de toute période commençant le lundi d'une semaine et se terminant le vendredi suivant, entre 6 h et 18 h, consacrer au moins 20 % de ses pièces musicales de catégorie de teneur 2 à des pièces musicales canadiennes diffusées intégralement.
Examen de la demande :
Tri-Co Broadcasting Ltd.
237, rue Water
Cornwall (Ontario)
K6H 5V1
PARTICIPATION DU PUBLIC
Intervention
POUR ÊTRE VALIDE ET PORTÉE AU DOSSIER DE LA DEMANDE DONT ELLE TRAITE,
- faire parvenir l'original de votre intervention écrite au Secrétaire général du Conseil (CRTC, Ottawa, K1A 0N2). Une copie conforme DOIT parvenir au requérant et la preuve d'un tel envoi doit être jointe à l'original envoyé au Conseil.
Prière de noter que vous pouvez également soumettre vos interventions par courrier électronique
- l'intervention peut être déposée au Conseil par courrier électronique à l'adresse courriel suivante : procedure@crtc.gc.ca et devrait indiquer si une copie conforme a été envoyée à la requérante. Les paragraphes du document devraient être numérotés. De plus, pour indiquer que le document n'a pas été modifié pendant la transmission électronique, la mention ***Fin du document*** devrait être ajoutée à la fin de chaque document. Toutefois, votre intervention et la preuve de l'envoi à la requérante devront également être déposés sous formes d'imprimés;
- prière de noter que seulement les documents (demandes et interventions) soumis en version électronique seront disponibles sur le site web du Conseil. On pourra accéder à ces documents en indiquant le numéro de l'avis public ou de l'avis d'audience publique;
- l'intervention doit être reçue par le Conseil et par le requérant, AU PLUS TARD à la date sous-mentionnée. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais occasionnés par la poste;
- votre intervention doit clairement mentionner la demande, faire état de votre appui ou de votre opposition et, si vous y proposez des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard. Si la demande passait à l'étape comparante à une audience, il serait utile que vous expliquiez au Conseil pourquoi vos observations écrites ne suffisent pas et pourquoi une comparution est nécessaire;
Le Conseil examinera votre intervention. Celle-ci sera en outre versée au dossier public de l'instance sans autre avis de notre part, à la condition que la procédure susmentionnée ait été suivie. Nous communiquerons avec vous uniquement si votre intervention soulève des questions de procédure.
DATE LIMITE D'INTERVENTION:
le 14 septembre 1999
EXAMEN DES DOCUMENTS PENDANT
LES HEURES NORMALES DE BUREAU
Les documents sont disponibles:
° à l'adresse locale indiquée dans cet avis;
et
° aux bureaux suivants du Conseil:
Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, promenade du Portage, rez-de-chaussée
Hull (Québec) K1A 0N2
Téls: (819) 997-2429 - ATS 994-0423
Télécopieur: (819) 994-0218
Centre de documentation du C.R.T.C.
55, avenue St. Clair Est
Bureau 624
Toronto (Ontario)
M4T 1M2
Téléphone : (416) 952-9096
Télécopieur : (416) 954-6343
Les autres bureaux du Conseil mettront également des copies des documents à la disposition des intéressés, sur demande expresse (délai normal: 48 heures).
Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca
Secrétaire général

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