ARCHIVÉ - Avis public CRTC 1999-128
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Avis public |
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Ottawa, le 5 août 1999 |
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Avis public CRTC 1999-128 |
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Le Conseil a été saisi des demandes suivantes: |
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1. L'ENSEMBLE DU CANADA |
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Demande (199906872) présentée par LES COMMUNICATIONS PAR SATELLITE CANADIEN INC. (CANCOM) en vue de modifier la licence de radiodiffusion de son entreprise nationale de distribution par relais satellite. |
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À la suite de la réorganisation, deux stations américaines que la CANCOM est autorisée à distribuer ont changé d'affiliation. KIRO-TV Seattle (Washington) est devenue une affiliée de CBS et KSTW Tacoma/Seattle est une station indépendante. |
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La CANCOM demande que sa liste de signaux autorisés et les Listes de services par satellite admissibles de la Partie 2 et de la Partie 3 soient modifiées de manière à refléter ces changements. La CANCOM demande aussi que KIRO-TV passe à la section A de la Liste de la Partie 2 et KSTW à la section B. |
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Examen de la demande : |
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Les Communications par satellite canadien inc. |
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2. SUDBURY (Ontario) |
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Demande (199901947) présentée par ETERNACOM INC. en vue de modifier la licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation de radio CJTK-FM Sudbury, en augmentant la puissance apparente rayonnée de 35 à 1 400 watts. L'émetteur serait déplacé à environ 3.7 kilomètres au nord-ouest du site actuel. |
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La requérante affirme que ces modifications amélioreront le service de Sudbury et les régions avoisinantes. |
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Examen de la demande : |
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Eternacom Inc. |
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3. WINDSOR (Ontario) |
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Demandes (199902929, 199902937, 199902945) présentées par CHUM LIMITED en vue de modifier la licence de radiodiffusion de ses entreprises de programmation CKWW, CIMX-FM et CIDR-FM Windsor. |
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Dans l'avis public CRTC 1998-132, le Conseil a annoncé que le niveau minimal de musique canadienne populaire à la radio augmentera de 30 % à 35 %, sur une base quotidienne et hebdomadaire. Il était mentionné dans l'avis public CRTC 1998-41 intitulé Politique de 1998 concernant la radio commercial que ''...dans des cas exceptionnels, certaines titulaires sont actuellement l'objet de conditions de licence leur permettant des niveaux minimums de contenu canadien inférieurs à celui qui est généralement requis par voie de règlement...'' Le Conseil s'attend que ces titulaires continuent leurs engagements actuels.'' |
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Ces demandes reflètent le niveau actuel de contenu canadien que chacune des stations doit diffuser. Les libellés des conditions de licence proposées ci-dessous rendraient les licences conformes au Règlement de 1986 sur la radio révisé. |
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À titre d'exception au pourcentage de pièces musicales canadiennes établi à l'article 2.2(8) du Règlement de 1986 sur la radio, la titulaire est, par condition de licence, tenue de consacrer, au cours de la semaine de radiodiffusion, au moins 20 % de ses pièces musicales de catégorie de teneur 2 à des pièces musicales canadiennes diffusées intégralement; et |
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À titre d'exception au pourcentage de pièces musicales canadiennes établi à l'article 2.2(9) du Règlement de 1986 sur la radio, la titulaire est, par condition de licence, tenue, au cours de toute période commençant le lundi d'une semaine et se terminant le vendredi suivant, entre 6 h et 18 h, consacrer au moins 20 % de ses pièces musicales de catégorie de teneur 2 à des pièces musicales canadiennes diffusées intégralement. |
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L'adoption du niveau hebdomadaire réduit de contenu canadien reflète le niveau actuellement imposé par condition de licence à chacune des stations. |
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Examen des demandes : |
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CHUM Limited |
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PARTICIPATION DU PUBLIC |
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Intervention |
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POUR ÊTRE VALIDE ET PORTÉE AU DOSSIER DE LA DEMANDE DONT ELLE TRAITE, |
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- faire parvenir l'original de votre intervention écrite au Secrétaire général du Conseil (CRTC, Ottawa, K1A 0N2). Une copie conforme DOIT parvenir au requérant et la preuve d'un tel envoi doit être jointe à l'original envoyé au Conseil. |
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Prière de noter que vous pouvez également soumettre vos interventions par courrier électronique |
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- l'intervention peut être déposée au Conseil par courrier électronique à l'adresse courriel suivante : procedure@crtc.gc.ca et devrait indiquer si une copie conforme a été envoyée à la requérante. Les paragraphes du document devraient être numérotés. De plus, pour indiquer que le document n'a pas été modifié pendant la transmission électronique, la mention ***Fin du document*** devrait être ajoutée à la fin de chaque document. Toutefois, votre intervention et la preuve de l'envoi à la requérante devront également être déposés sous formes d'imprimés; |
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- prière de noter que seulement les documents (demandes et interventions) soumis en version électronique seront disponibles sur le site web du Conseil. On pourra accéder à ces documents en indiquant le numéro de l'avis public ou de l'avis d'audience publique; |
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- l'intervention doit être reçue par le Conseil et par le requérant, AU PLUS TARD à la date sous-mentionnée. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais occasionnés par la poste; |
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- votre intervention doit clairement mentionner la demande, faire état de votre appui ou de votre opposition et, si vous y proposez des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard. Si la demande passait à l'étape comparante à une audience, il serait utile que vous expliquiez au Conseil pourquoi vos observations écrites ne suffisent pas et pourquoi une comparution est nécessaire; |
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Le Conseil examinera votre intervention. Celle-ci sera en outre versée au dossier public de l'instance sans autre avis de notre part, à la condition que la procédure susmentionnée ait été suivie. Nous communiquerons avec vous uniquement si votre intervention soulève des questions de procédure. |
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DATE LIMITE D'INTERVENTION: |
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10 septembre 1999 |
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EXAMEN DES DOCUMENTS PENDANT |
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Les documents sont disponibles: |
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Édifice central |
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Édifice de la Banque de Commerce |
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Place Montréal Trust |
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Édifice Kensington |
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530 - 580, rue Hornby |
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Centre de documentation du C.R.T.C. |
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Centre de documentation du C.R.T.C. |
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca |
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Secrétaire général |
- Date de modification :