ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 99-88

Ordonnance Télécom

Ottawa, le 29 janvier 1999

Ordonnance Télécom CRTC 99-88

Télébec ltée (Télébec) a présenté une demande, en date du 22 juin 1998, suite à une directive du Conseil dans l'avis public Télécom CRTC 98-9 du 11 mai 1998 intitulé Québec-Téléphone et Télébec ltée - Taux de contribution pour 1998 (l'AP 98-9), concernant la réserve comptable de Télébec pour la location de poteaux.

No de dossier : 8695-C12-05/98

1.Dans la décision Télécom CRTC 97-21 du 18 décembre 1997 intitulée Mise en oeuvre du cadre de réglementation pour Québec-Téléphone et Télébec ltée, le Conseil s'est penché sur la question de la période d'amortissement de la réserve comptable de Télébec pour la location de poteaux. Aux fins du calcul du taux de contribution provisoire pour 1998, il a amorti le solde de cette réserve au 31 décembre 1997 sur une période de deux ans. Il a déclaré que la période d'amortissement serait établie de manière définitive dans l'instance portant sur le taux de contribution définitif de Télébec pour 1998. En outre, le Conseil a fait remarquer que Télébec prévoyait un achat massif de poteaux avant la fin de 1997 et entendait comptabiliser les dépenses afférentes comme toutes les autres dépenses d'exploitation. Le Conseil a déclaré qu'il entendait réévaluer la nécessité de maintenir cette réserve, lors de la même instance.

2.Dans l'AP 98-9, le Conseil a amorcé une instance pour finaliser, entre autres choses, le taux de contribution de Télébec pour l'année 1998. Dans l'AP 98-9, le Conseil a ordonné à la compagnie de déposer une proposition étayée relative à la période d'amortissement de la réserve comptable pour la location de poteaux et montrant aussi la nécessité de maintenir la réserve comptable en question.

3.Dans une lettre datée du 22 juin 1998, Télébec a présenté sa proposition concernant sa réserve comptable pour la location de poteaux, tel que décrit ci-dessus, comme partie de son dépôt général relatif à l'établissement définitif de son taux contribution pour 1998.

4.Télébec a proposé d'amortir le solde de sa réserve comptable, s'élevant à 5,8 millions de dollars au 31 décembre 1997, sur une période de deux ans.

5.De plus, Télébec a déclaré qu'elle n'a plus besoin de maintenir une réserve comptable puisqu'elle a conclu une entente avec Hydro-Québec pour l'achat de sa part de poteaux et que toutes les décisions relatives aux dépenses liées à leur usage sont désormais connues et font partie des affaires courantes de l'entreprise.

6.Le Conseil n'a pas reçu d'observations concernant ces questions dans le cadre de l'instance amorcée par l'AP 98-9.

7.Le Conseil souligne que, si le solde de la réserve comptable sert à réduire le déficit de contribution pour une année donnée, toutes autres choses étant égales, les besoins de contribution devraient augmenter d'un montant équivalent l'année suivante, puisque ce solde représente une source de revenus qui n'existera plus dans les années suivantes.

8.Le Conseil souligne aussi que, dans l'ordonnance Télécom CRTC 98-596 du 19 juin 1998, il a accepté, à des fins de réglementation, que Télébec crée un fonds spécial pour accumuler le solde de la réserve comptable et les intérêts afférents, à condition que ce fonds obtienne un taux de rendement raisonnable correspondant aux taux qui prévalent sur le marché.

9.Le Conseil juge que la période d'amortissement de deux ans pour le solde de la réserve comptable et de ses intérêts afférents est raisonnable puisqu'elle répartirait convenablement l'impact de cette source de revenus non récurrente.

10.Le Conseil fait remarquer que la réserve comptable avait été créée initialement pour accumuler les différences entre les montants que Télébec prévoyait pour la location de poteaux, à des fins de besoins en revenus, et les montants effectivement payés à Hydro-Québec, après la résolution du litige entre les deux compagnies.

11.Le Conseil est d'avis que les motifs de la création de la réserve comptable, c'est-à-dire tenir compte des difficultés à prévoir avec précision les dépenses relatives à la location de poteaux à cause du litige entre les deux parties, ne sont plus pertinents puisqu'en 1998, Télébec a conclu une entente avec Hydro-Québec et est mieux en mesure de prévoir ses dépenses pour l'usage commun des poteaux.

12.Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve ce qui suit :

(i) Une période d'amortissement de deux ans (1998-1999) du solde de la réserve comptable, s'élevant à 5,8 millions de dollars au 31 décembre 1997, et des intérêts accumulés afférents; et

(ii) L'arrêt de l'usage de la réserve comptable relative à la location de poteaux à compter du 1er janvier 1998, à l'exception de l'amortissement du solde au 31 décembre 1997 et des intérêts accumulés afférents.

Secrétaire général

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca