ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 99-828

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Ordonnance Télécom

 

Ottawa, le 25 août 1999

 

Ordonnance Télécom CRTC 99-828

 

Le 1er juin 1999, La Compagnie de Téléphone de St-Victor (St-Victor) a déposé l'avis de modification tarifaire 11 en vue, entre autres choses, de faire approuver son Tarif des services d'accès des entreprises (TSAE) définitif pour 1999.

 

No de dossier : Avis de modification tarifaire 11

 

1.Le TSAE définitif proposé pour 1999 tient compte des majorations des tarifs locaux mises en oeuvre par la compagnie le 1er juillet 1999, conformément à l'ordonnance Télécom CRTC 99-575 du 23 juin 1999.

 

2.Le Conseil souligne que, dans sa demande de majoration des tarifs locaux, St-Victor a déclaré qu'elle atteindrait un taux de contribution de 0,02 $ par minute en l'an 2000.

 

3.Aucune partie n'a présenté d'observations.

 

4.Le Conseil est d'avis que le TSAE proposé est raisonnable.

 

5.Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne ce qui suit :

 

a) le TSAE proposé de 0,0860 $ par minute composé d'un taux de contribution de 0,0329 $ par minute et d'un taux d'interurbain direct de 0,0531 $ par minute est approuvé de manière définitive à compter du 1er janvier 1999; et

 

b) St-Victor est tenue de publier sans délai des pages de tarifs révisées qui reflètent cette décision.

 

Secrétaire général

 

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

 


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