ARCHIVÉ - Telecom Order CRTC 99-575
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Ordonnance Télécom CRTC 99-575 |
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Ottawa, le 23 juin 1999 |
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Le 1er juin 1999, La Compagnie de Téléphone de St-Victor a déposé une demande en vue de faire approuver des révisions tarifaires visant à majorer les tarifs applicables aux services de résidence et d’affaires de ligne individuelle à 16,63 $ et à 37,63 $ respectivement et à réviser le Tarif des services d’accès des entreprises (TSAE) provisoire pour 1999. |
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No de dossier : Avis de modification tarifaire 11 |
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1. Les modifications tarifaires proposées sont déposées conformément à la décision Télécom CRTC 99-5 du 21 avril 1999 intitulée Examen du régime de contribution des compagnies de téléphone indépendantes en Ontario et au Québec (la décision 99-5). |
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2. Dans la décision 99-5, le Conseil a ordonné aux compagnies de téléphone indépendantes en Ontario et au Québec dont les tarifs de résidence et d’affaires étaient inférieurs à 19,85 $ et à 45,45 $ respectivement de hausser leurs tarifs à ces niveaux à compter du 1er juillet 1999. Toutefois, des hausses de tarifs à ces niveaux ne sont pas requises dans la mesure où le taux de contribution est réduit à 0,02 $ par minute. |
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3. Le Conseil constate que la compagnie a fait valoir que son taux de contribution pour l’an 2000 devrait s’établir à 0,02 $ et que, par conséquent, elle n’a pas proposé de hausser ses tarifs locaux aux niveaux prescrits. |
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4. Le Conseil constate que la compagnie a, dans sa demande, proposé un TSAE provisoire révisé à compter du 1er janvier 1999. |
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5. Le Conseil estime qu’il conviendrait d’approuver provisoirement le TSAE provisoire que la compagnie a proposé. |
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6. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve l’avis de modification tarifaire 11 à compter du 1er juillet 1999. Le TSAE provisoire proposé est approuvé provisoirement à compter du 1er janvier 1999. |
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Secrétaire général |
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
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