ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 99-757

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Ordonnance Télécom

 

Ottawa, le 4 août 1999

 

Ordonnance Télécom CRTC 99-757

 

Le 28 mai 1999, Call-Net Enterprises Inc., au nom de Call-Net Communications Inc. (CNCI), a présenté une demande conformément à la directive donnée dans la lettre du 15 avril 1999 du Conseil, en vue de faire approuver des révisions à l'article 201 du Tarif concernant la compensation pour la terminaison de trafic.

 

No de dossier : Avis de modification tarifaire 5

 

1.Le 10 juin 1999, Bell Canada (Bell) a présenté des observations pour son compte et au nom d'Island Telecom Inc., Maritime Tel and Tel Limited, MTS Communications Inc., NBTel Inc. et NewTel Communications Inc.

 

2.Les tarifs de CNCI pour l'Ontario et le Québec sont plus élevés que les tarifs définitifs approuvés dans l'ordonnance Télécom CRTC 98-1190-3 du 6 janvier 1999.

 

3.Le Conseil constate qu'aucune justification des coûts n'a été fournie à l'appui de ces tarifs.

 

4.Conformément à la décision 97-8, le Conseil estime que les tarifs de CNCI ne devraient pas être supérieurs aux tarifs correspondants approuvés pour Bell.

 

5.Le Conseil convient avec Bell qu'un libellé supplémentaire s'impose pour se conformer à cette directive.

 

6.Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne ce qui suit :

 

A) Les révisions tarifaires proposées sont approuvées provisoirement, sous réserve des modifications suivantes :

 

i) ajouter la phrase suivante à la fin du deuxième paragraphe : [Traduction] « La facturation commencerait un mois après la date de l'avis. »; et

 

ii) modifier les tarifs pour l'Ontario et le Québec, comme suit :

 

Pour un déséquilibre de trafic supérieur à 40 %

 

jusqu'à 24 circuits, chacun 8,30 $
jusqu'à 48 circuits, chacun 13,00 $
jusqu'à 72 circuits, chacun 14,40 $
jusqu'à 84 circuits, chacun 15,15 $
plus de 96 circuits, chacun 15,55 $

 

Pour un déséquilibre de trafic supérieur à 60 %

 

jusqu'à 24 circuits, chacun 11,60 $
jusqu'à 48 circuits, chacun 18,20 $
jusqu'à 72 circuits, chacun 20,20 $
jusqu'à 84 circuits, chacun 21,25 $
plus de 96 circuits, chacun 21,75 $

 

B) CNCI doit publier des pages de tarifs révisées dans les 10 jours suivant la date de la présente ordonnance.

 

Secrétaire général

 

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca.

 


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