ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 99-75

Ordonnance Télécom

Ottawa, le 27 janvier 1999

Ordonnance Télécom CRTC 99-75

Le Conseil a reçu une demande de la Norouestel Inc. (la Norouestel), datée du 15 septembre 1998, proposant de consolider des groupes tarifaires locaux pour les abonnés des services de résidence et d'affaires, de supprimer la différence entre les tarifs applicables à différents nombres de lignes multiples ainsi que de réduire les tarifs promotionnels pour l'interurbain à compter du 1er janvier 1999.

No de dossier : Avis de modification tarifaire 671

1.La Norouestel a proposé de restructurer les tarifs locaux de résidence et d'affaires en établissant un tarif commun pour les services d'accès de base dans ses quatre groupes tarifaires. Selon sa demande, les tarifs applicables aux services de ligne individuelle de résidence et d'affaires pour les groupes tarifaires 1 à 3 passeraient à 20,33 $ et à 38,70 $ respectivement (y compris le Touch-Tone). Ces tarifs sont identiques à ceux que paient actuellement les clients du groupe tarifaire 4. Des consolidations semblables sont proposées pour les services de résidence et d'affaires à deux et à quatre abonnés. La Norouestel a en outre proposé un tarif d'affaires multiligne commun de 47 $, peu importe le nombre de lignes auquel un client s'abonne, pour tous les groupes tarifaires.

2.D'après la demande, les tarifs applicables aux lignes individuelles de résidence augmenteraient de pas moins de 2,63 $ ou 15 %, tandis que les tarifs applicables aux lignes individuelles d'affaires croîtraient de pas moins de 7 $ ou 22 %.

3.La Norouestel a soutenu que de nombreuses compagnies de téléphone ont simplifié leurs structures tarifaires locales en réduisant le nombre de niveaux tarifaires. La compagnie a fait valoir que ces mesures tarifaires sont compatibles avec l'établissement de marchés concurrentiels et que la compagnie propose d'aligner les tarifs facturés pour les services locaux dans certaines localités sur les coûts de fourniture de ces services.

4.La Norouestel a ajouté que la structure tarifaire proposée serait plus facile et moins coûteuse à administrer.

5.La Norouestel a proposé que les revenus additionnels provenant de la consolidation des groupes tarifaires servent à plusieurs fins, dont financer d'autres initiatives tarifaires (comme les promotions de l'interurbain) et des mises à niveau de service (comme la mise à niveau du service cellulaire 400 Ruraltel à cellulaire 800 ou à d'autres nouvelles technologies).

6.Dans sa demande du 15 septembre 1998, la Norouestel a également proposé pour 1999 une série de promotions du service interurbain la fin de semaine deux fois par mois. Elle offrirait, pour un appel interurbain, 0,15 $ la minute au Canada au cours des heures hors pointe de la fin de semaine (de 15 h le samedi à 8 h le dimanche).

7.La compagnie a déclaré que les promotions visent à répondre à la demande des clients pour des tarifs interurbains réduits, à stimuler les appels interurbains et à réduire l'impact de l'évitement.

8.La Norouestel a indiqué que l'impact total sur les revenus nets des initiatives proposées augmenterait d'environ 0,6 % à 9,8 % en 1999 le taux de rendement de l'avoir moyen des détenteurs d'actions ordinaires (RAO) de la compagnie.

9.La Norouestel a informé tous les clients de la proposition par un envoi direct, les invitant à formuler des observations sur la demande. Le Conseil a également invité les parties à se prononcer sur la demande dans le cadre de l'avis public Télécom CRTC 98- 29 du 2 octobre 1998 intitulé Norouestel Inc. - Consolidation des groupes tarifaires et autres initiatives tarifaires.

10.Des observations ont été reçues d'un certain nombre de parties intéressées dont le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (GTNO), le gouvernement du Yukon (GY), le Centre pour la défense de l'intérêt public (PIAC) au nom de l'Organisation nationale anti-pauvreté et le rév. Mike Gardener, résident d'Iqaluit et d'autres parties incluant plusieurs résidents et gens d'affaires dans la zone d'exploitation de la compagnie.

11.Divers intervenants, y compris le PIAC, ont souligné les problèmes de qualité de service, en particulier les problèmes de ceux qui résident dans des zones rurales.

12.Une majorité de clients ont exprimé le besoin d'avoir des tarifs interurbains comparables à ceux offerts dans le Sud. Ils ont fait remarquer qu'ils voulaient des réductions permanentes des tarifs interurbains par opposition aux promotions limitées proposées par la Norouestel.

13.De nombreuses parties, dont le GTNO, le GY et le PIAC, ont dit être préoccupées par le moment choisi pour demander les majorations tarifaires proposées. Elles ont soutenu que l'impact du rééquilibrage tarifaire approuvé précédemment, conjugué à la restructuration tarifaire proposée, créerait un fardeau inacceptable pour les clients de la Norouestel.

14.De l'avis d'un certain nombre de parties, la demande n'est pas sans incidence sur les revenus.

15.Le GTNO a fait savoir que, même si une partie des revenus provenant de la compression des groupes tarifaires pourrait servir à financer les promotions de l'interurbain, l'effet combiné serait d'augmenter le RAO de la compagnie. De plus, il n'a pas jugé que le dossier de l'instance lui permettait d'établir un rendement du capital-actions approprié ou ce que devrait être son rendement du capital-actions réel.

16.La Norouestel a répliqué qu'elle était au courant de la demande des clients pour des tarifs interurbains réduits dans le Nord, mais elle a soutenu ne pas pouvoir offrir des tarifs comparables à ceux du Sud.

17.La Norouestel a également ajouté qu'en moyenne, les clients ont profité des deux dernières étapes du rééquilibrage des tarifs et elle a fourni des renseignements démontrant que l'état de compte mensuel total moyen des abonnés du service résidentiel a baissé. La compagnie a également indiqué qu'au cours de la même période, il n'y a eu aucun changement important dans la facture mensuelle moyenne des abonnés du service d'affaires.

18.Après la fermeture du dossier de l'instance, la Norouestel, dans une lettre du 4 décembre 1998, a soumis des observations en réplique complémentaires, qui ont modifié sa proposition.

19.Dans cette autre réplique, la compagnie a noté l'opposition à l'ensemble de la proposition ainsi que les vues selon lesquelles les promotions de l'interurbain proposées étaient trop limitées. La Norouestel a donc proposé d'étendre la promotion de l'interurbain proposée de 0,15 $ par minute par appel à toutes les fins de semaine en 1999.

20.La Norouestel a indiqué que, si elle est approuvée, sa proposition modifiée augmenterait son RAO de 0,4 % en 1999, au lieu de l'augmentation initialement proposé de 0,6 %.

21.Dans une lettre du 10 décembre 1998, le GY a indiqué qu'il appuyait la demande
d'élargissement des promotions.

22.Le Conseil estime que la compression des groupes tarifaires et les promotions de l'interurbain projetées sont fondées.

23.La compression des groupes tarifaires aligne les tarifs sur les coûts tout en réduisant la possibilité et la nécessité future de subvention des services locaux par l'interurbain et des petites localités par les grosses pour le service local.

24.Les promotions de l'interurbain soulèvent de sérieux problèmes d'évitement qui, s'ils ne sont pas réglés, pourraient nuire sérieusement à la Norouestel et l'empêcher de continuer à fournir le service à ses abonnés.

25.Le Conseil fait remarquer qu'entre août 1997 et août 1999, il a ordonné des initiatives de rééquilibrage équivalant à une hausse cumulative de 14 $ par abonné par mois pour la Norouestel. Toutefois, le Conseil observe que ces augmentations de rééquilibrage de tarifs approuvées seraient compensées par des tarifs interurbains réduits pour de nombreux abonnés.

26.Les données fournies par la Norouestel ont révélé que la facture mensuelle totale moyenne des abonnés du service résidentiel a diminué depuis la période précédant le rééquilibrage des tarifs du 1er août 1997. Au cours de la même période, il n'y a eu aucun changement important dans la facture mensuelle moyenne des abonnés du service d'affaires.

27.Le Conseil fait en outre remarquer que les tarifs locaux découlant de cette demande ne sont pas incompatibles avec ceux d'autres compagnies de téléphone.

28.Pour ce qui est de l'opinion du GTNO selon laquelle le dossier de l'instance ne permettait pas d'établir un taux de rendement approprié pour la Norouestel ou ce que sera probablement son rendement du capital-actions réel, le Conseil est d'avis que la Norouestel a prouvé de façon satisfaisante la nécessité financière de hausses tarifaires.

29.Le Conseil observe en outre que la Norouestel a proposé d'utiliser les revenus additionnels résultant de la consolidation des groupes tarifaires pour financer, en partie, d'autres initiatives en 1999 comme la mise à niveau du service cellulaire 400 Ruraltel à cellulaire 800 et d'autres nouvelles technologies ainsi que d'étendre les capacités de réseau local à Iqaluit.

30.Par conséquent, par décision majoritaire, le Conseil ordonne ce qui suit :

(1) Les révisions tarifaires proposées par la Norouestel en vertu de l'avis de modification tarifaire 671, y compris l'extension proposée des promotions de l'interurbain soulignée dans la lettre de la Norouestel du 4 décembre 1998, sont approuvées à compter du 1er février 1999.

(2) La Norouestel doit publier des pages de tarifs révisées qui tiennent compte de l'approbation susmentionnée.

Secrétaire général

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

OPINION MINORITAIRE DU CONSEILLER DAVID MCKENDRY : AVIS DE MODIFICATION TARIFAIRE 671 DE LA NOROUESTEL

1.Je suis en désaccord avec l'ordonnance qui approuve la demande présentée par la Norouestel Inc. (la Norouestel) en vue de révisions tarifaires en vertu de l'avis de modification tarifaire 671 ainsi que la lettre de la compagnie datée du 4 décembre 1998 adressée au Conseil. Ces révisions se rapportent principalement aux majorations des tarifs applicables aux services résidentiel et d'affaires locaux à l'extérieur de Whitehorse et de Yellowknife.

2.Les revenus provenant des hausses des tarifs locaux serviront à financer :

a) une augmentation des profits de la Norouestel;

b) les tarifs de l'interurbain réduits à des heures précises les fins de semaine. Les abonnés du service résidentiel sont admissibles à ces tarifs;

c) les réductions des tarifs du service local pour certains abonnés du service d'affaires ayant huit
lignes ou plus; et

d) certaines mises à niveau de service.

3.Les projections financières fournies par la Norouestel à l'égard des révisions tarifaires incluent aussi l'incidence de 12 autres initiatives tarifaires, dont des prévisions de réductions de revenus devant se produire à l'été 1999 en ce qui concerne des réductions de tarifs applicables aux plans de rabais de l'interurbain d'affaires et du service interurbain d'affaires sans frais. Certaines de ces initiatives, dont les réductions des tarifs applicables aux plans de rabais de l'interurbain d'affaires et du service interurbain sans frais, n'ont pas encore été soumises à l'approbation du Conseil.

4.En résumé, je suis en désaccord parce que :

a) L'avis de la demande de la Norouestel n'indique pas explicitement que les révisions tarifaires se traduiront par le financement, par les abonnés à l'extérieur de Whitehorse et de Yellowknife, d'une augmentation des profits de la Norouestel.

b) La demande de la Norouestel pour des pages de tarifs nouvelles et modifiées a été soumise en vertu de la partie II des Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications (les Règles). Toutefois, la demande de la compagnie est, en fait, une demande de majoration tarifaire générale; la demande aurait dû être faite par la compagnie et entendue par le Conseil en vertu de la partie III des Règles.

c) On ne peut affirmer que les tarifs révisés sont justes et raisonnables en se fondant sur le dossier de l'instance.

Une divulgation dans l'avis n'est pas suffisante

5.L'avis public de la demande de la Norouestel, l'avis public Télécom CRTC 98-29, ne referme pas tous les renseignements nécessaires pour permettre à quiconque de connaître la cause à laquelle il fait face pour pouvoir présenter la sienne.

6.L'avis n'indique pas que les révisions tarifaires financeront une augmentation des profits de la Norouestel. Vu le manque de divulgation dans l'avis, les abonnés et d'autres qui se sont fondés sur l'avis pour comprendre le but des révisions tarifaires n'ont pu présenter de cause au Conseil sur la question de savoir si la compagnie a prévu avec exactitude ses profits, si les profits prévus sont raisonnables et si le niveau de profits proposé pourrait être atteint par des moyens autres qu'une hausse des tarifs locaux dans le cas des abonnés à l'extérieur de Whitehorse et de Yellowknife. Il s'agit d'une question importante, puisque les révisions tarifaires auront comme conséquence importante de transférer les revenus de ces abonnés aux actionnaires de la Norouestel.

7.L'avis n'indique pas non plus que les révisions tarifaires financeront une réduction des tarifs locaux pour certains abonnés du service d'affaires ayant huit lignes ou plus. Comme il en est question ci-dessus, les abonnés qui sont la source de ces fonds et d'autres devraient avoir été avisés de cet élément de la demande.

8.Je reconnais que l'avis public stipule « que les revenus produits par la consolidation des groupes tarifaires soient utilisés en partie pour financer d'autres initiatives tarifaires, notamment des promotions de services interurbains et des mises à niveau du service. » (Accentuation ajoutée). Pour accepter qu'il s'agit d'une divulgation suffisante, il faut accepter que le lecteur est alerté par les mots « en partie » et qu'ainsi, il peut examiner de façon plus approfondie le dossier afin de voir les autres facettes de la cause de la Norouestel. Dans ce même ordre d'idées, il faut pallier ce manque d'indications dans la demande de la Norouestel et se fier en dernier ressort au fait que l'incidence des révisions tarifaires sur les profits de la Norouestel est indiquée dans la réponse de la compagnie à une demande de renseignements du Conseil. Je n'accepte pas cette opinion, parce que les abonnés ne sont pas experts dans les révisions tarifaires dont le Conseil est saisi; ils n'examineraient probablement pas les réponses aux demandes de renseignements du Conseil, compte tenu notamment du fait qu'il n'est fait mention de l'impact sur les profits ni dans l'avis ni dans la demande de la compagnie.

9.Je reconnais également que l'avis public indique que les abonnés dans trois des quatre groupes tarifaires subiront des augmentations tarifaires. Pour accepter que la divulgation est suffisante, il faut accepter qu'il n'est pas nécessaire dans l'avis d'informer des particuliers des raisons des hausses tarifaires. Sans ces raisons, il est impossible de savoir ce qu'il faut justifier.

La divulgation est une bonne chose peu importe les exigences juridiques

10.Pour ce qui est de la question de savoir si l'avis public satisfait aux exigences juridiques relatives à la divulgation, je suis d'accord avec MM. Robert Macaulay et James Sprague qui ont déclaré dans leur livre « Hearings Before Administrative Tribunals » [TRADUCTION] « Il faut noter que, mis à part les exigences juridiques, la divulgation est une bonne chose. Elle accélère le déroulement des instances en évitant les surprises, elle permet de présenter la meilleure cause devant l`organisme, et elle contribue généralement à créer une atmosphère de coopération et de production. La divulgation intégrale devrait être la règle chaque fois qu'elle n'empêche pas le bon fonctionnement de l'organisme. » (Accentuation originale). Le bon fonctionnement du Conseil n'aurait pas été entravé si l'avis public avait indiqué que les révisions tarifaires auraient financé une augmentation des profits de la Norouestel ainsi que des réductions des tarifs applicables au service local pour certains abonnés ayant huit lignes ou plus.

Une augmentation tarifaire générale déguisée en révision tarifaire

11.La demande de la Norouestel visant des pages de tarif nouvelles et révisées a été présentée en vertu de la partie II des Règles. Toutefois, la demande de la compagnie est, en fait, une demande de majoration tarifaire générale. La demande aurait dû être faite par la compagnie et être entendue par le Conseil en vertu de la partie III des Règles.

12.La partie III des Règles énonce les règles relatives au traitement des demandes de majoration tarifaire générale. La partie III exige que le requérant stipule le but et la portée de la demande, y compris les détails les expliquant. La compagnie doit en outre envoyer à ses abonnés un avis approuvé par le Conseil. Il doit également être publié dans les journaux. L'avis doit stipuler l'augmentation de revenus prévue annuellement, question clé qui n'a pas été indiquée dans l'avis ou la demande concernant les révisions tarifaires de la Norouestel. La partie III permet aux parties intéressées d'adresser des demandes de renseignements à la compagnie, occasion non prévue dans les procédures relatives aux révisions tarifaires de la Norouestel.

13.Pourquoi les révisions tarifaires proposées sont-elles en fait une majoration tarifaire générale?

a) Les abonnés de trois des quatre groupes tarifaires de la Norouestel font face à une importante hausse des tarifs locaux.

b) Les hausses tarifaires financeront une augmentation des profits de la Norouestel pour 1999. Comme il en est question ci-dessous, le niveau des profits ou du taux de rendement de l'avoir moyen des détenteurs d'actions ordinaires (RAO) de la compagnie est en cause.

c) Les révisions tarifaires sont liées à d'autres initiatives tarifaires proposées dans les projections financières de la compagnie pour 1999.

d) La demande soulève des questions concernant l'accès au service et la qualité du service.

e) La demande soulève des questions concernant la structure tarifaire de la compagnie. Par exemple, les abonnés de Yellowknife et de Whitehorse sont exclus des hausses tarifaires.

Plus qu'une question de bonne foi

14.Le paragraphe 27(1) de la Loi sur les télécommunications porte que les taux facturés par une entreprise canadienne pour un service de télécommunications doivent être justes et raisonnables. Le dossier de l'instance comporte des lacunes, étant donné que :

a) La preuve à l'appui des projections financières de la Norouestel n'est pas suffisante. Les projections financières ont été mises de l'avant sans explications suffisantes, sans compter les initiatives tarifaires qui n'ont pas été déposées auprès du Conseil et pour lesquelles il n'y a aucune raison d'inclure les incidences des revenus dans les besoins en revenus de la compagnie pour 1999.

b) L'examen ou la vérification de la preuve ne suffisent pas. En effet, l'affirmation de la compagnie suivant laquelle les abonnés à l'extérieur de Yellowknife et de Whitehorse devraient financer l'augmentation de revenus, dont les revenus visant à accroître les profits de la compagnie et à financer les réductions des tarifs locaux pour certains abonnés ayant huit lignes ou plus, est un exemple de question qui doit faire l'objet d'un examen plus approfondi pour être convaincu que les tarifs révisés sont justes et raisonnables.

15.En raison de ces lacunes, on ne peut conclure que les tarifs proposés sont justes et raisonnables. Une demande présentée en vertu de la partie III des Règles aurait dû permettre de combler ces lacunes, parce qu'il aurait été possible de demander des renseignements complémentaires et de vérifier adéquatement la preuve.

16.On pourrait soutenir que tout cela est sans importance puisque les prévisions de la compagnie du RAO pour 1999 sont inférieures à celui que le Conseil a approuvé en 1993, année à laquelle remonte le dernier examen détaillé des besoins en revenus de la Norouestel. On pourrait également soutenir que le RAO prévu est suffisamment inférieur à celui de 1993 que même par suite d'erreurs dans les dépenses et les revenus prévus, le RAO ne dépasserait probablement pas celui qui est approuvé pour 1993. Toutefois, ces arguments ne tiennent pas pour au moins deux raisons :

a) On ne peut être convaincu que le RAO approuvé en 1993 convient aujourd'hui. En effet, il se peut qu'un RAO différent suffise à attirer assez de capitaux à des conditions raisonnables. Le coût du capital de la Norouestel peut être sensiblement différent en 1999 qu'il l'était en 1993.

b) En supposant que le RAO de 1993 reflète de façon juste le coût du capital de la compagnie en 1999, un examen détaillé des projections financières de la compagnie, habituellement appelé « instance portant sur les besoins en revenus », pourrait indiquer, à des fins de réglementation, que la compagnie obtient le RAO approuvé en 1993. C'est parce que l'examen pourrait révéler des rajustements des dépenses, des revenus et de la structure du capital qui devraient être faits à des fins de réglementation. Par exemple, les réductions de revenus pour 1999 liées à des initiatives tarifaires non encore déposées auprès du Conseil pourraient être exclues des besoins en revenus pour 1999, ce qui entraînerait une augmentation du RAO prévu.

17.Je ne peux m'appuyer en toute bonne foi sur les projections financières de la compagnie pour me convaincre que les tarifs proposés par la compagnie sont justes et raisonnables.

OPINION MINORITAIRE DES CONSEILLERS BARBARA CRAM ET ANDREW CARDOZO :
AVIS DE MODIFICATION TARIFAIRE 671 DE LA NOROUESTEL

1.Compte tenu du fait que les rabais imminents sur l'interurbain pour les entreprises et du fait que les coûts du téléphone sont payés par les entreprises avec des dollars avant impôt, nous approuvons la compression et les changements tarifaires proposés par la Norouestel pour les groupes tarifaires du service d'affaires.

2.Nous n'approuvons pas à ce stade-ci les propositions concernant les majorations des tarifs du service résidentiel ou le rabais sur l'interurbain de résidence.

3.La consolidation des groupes tarifaires peut être un objectif louable; toutefois, à ce stade-ci, il semble justifié de faire la distinction entre les groupes eux-mêmes, sans doute la raison pour laquelle ils auraient été séparés au départ. Divers intervenants, particuliers, compagnies et le PIAC au nom des ONAP et autres, ont mentionné les disparités dans la qualité du service avec des localités éloignées éprouvant des problèmes de lignes de mauvaise qualité, de crissements et de manque d'accès aux lignes interurbaines. Les intervenants ont également mentionné l'âge de l'équipement et le manque de mises à niveau du service dans les petites localités. Par exemple, M. Bruce Gunderson de Baker Lake (T.N.-O.) a déclaré dans son intervention :

[TRADUCTION] Elle dit dans sa proposition que les tarifs révisés ressembleront à ceux qui sont facturés ailleurs au Canada. C'est bien, sauf que nulle part ailleurs au Canada, ai-je eu un service d'aussi mauvaise qualité. Les lignes téléphoniques ici sont épouvantables. Il faut entre cinq et dix minutes parfois pour obtenir une ligne interurbaine et la ligne est souvent coupée au milieu d'une conversation ou d'un raccordement fax ou Internet. Les lignes font plein de bruit atmosphérique ou de crissements. Souvent, le téléphone sonne, et lorsque vous répondez, vous n'entendez personne. La liaison a été établie mais la voix n'est pas transmise à cause d'un problème d'équipement.

4.Quant à l'âge de l'équipement et du service, Mme Teresa Jesudason de Resolute Bay (T.N.-O.) a déclaré dans son intervention :

[TRADUCTION] Dans les grands centres où la Norouestel garde la main-d'oeuvre en place 24 heures pour régler les problèmes, je peux comprendre pourquoi ses coûts seraient plus élevés. Toutefois, dans de petites localités comme la nôtre où il n'y a pas de technicien disponible rapidement, de nombreuses journées, voire semaines, s'écoulent avant que les problèmes soient résolus. L'utilisation d'équipement désuet qui, bien sûr, lui causeront sans doute davantage d'ennuis est un autre problème auquel la Norouestel ne s'est pas attaqué. Si la compagnie utilise de la nouvelle technologie dans son système, il est certain que ce n'est pas à Resolute qu'elle l'implantera en premier lieu, si elle en met en place.

5.D'après le dossier, nous estimons qu'il est encore justifié de continuer de séparer les groupes tarifaires originaux.

6.La Norouestel peut avoir raison d'affirmer qu'elle a besoin de capitaux de certaines sources pour soutenir la mise à niveau et l'amélioration d'un service de qualité offert aux régions éloignées. C'est un des buts de l'instance en cours amorcée par le Conseil dans l'instance portant sur la fourniture du service dans les zones à coût élevé, tel qu'il a été déclaré dans la décision 98-1, et nous estimons donc que nous devrions attendre l'issue de cette instance avant d'accorder d'autres majorations tarifaires.

7.Nous convenons que le rééquilibrage des tarifs est nécessaire; toutefois, il faut soupeser cet objectif par rapport à d'autres facteurs, y compris la question du choc tarifaire. L'effet cumulatif sur l'utilisateur du service résidentiel de quatre hausses tarifaires au cours d'une période de 24 mois est plus que substantiel. L'impact total sur le GT1 (groupe résidentiel 1) est une augmentation de leur facture mensuelle de 16,63 $ entre août 1997 et août 1999 ou une hausse de 170 %. Dans l'instance antérieure qui a mené à la décision 98-1, le GTNO a déclaré [TRADUCTION] « qu'il croit que l'augmentation du tarif local de 10 $ par mois sur deux ans se trouve à l'extrémité supérieure de la marge possible si elle veut éviter des impacts négatifs sur l'abonné ». Nous sommes d'accord.

8.Dans la décision 98-1, le Conseil a ordonné deux hausses, une en vigueur en août 1998 et l'autre à partir d'août 1999. Même avant que cette ordonnance ne soit mise en oeuvre intégralement, la Norouestel demande, en fait, que la seconde hausse tarifaire soit majorée. Même si la demande n'est pas du point de vue technique une demande de « révision et de modification », il est difficile de faire la différence. Cette proposition a pour effet de modifier la décision antérieure.

9.D'après le dossier, nous convenons que les abonnés de la Norouestel exercent une forte pression sur la compagnie pour qu'elle réduise les tarifs de l'interurbain et que l'évitement de l'interurbain est important. La Norouestel affirme qu'il est nécessaire d'offrir des promotions spéciales pour conserver le trafic interurbain. Pour financer, entre autres choses, ces promotions, il lui faut majorer les tarifs du service résidentiel. Cette affirmation pose deux grands problèmes :

a) Un redressement ou une réduction du tarif interurbain jumelé à des hausses des taux d'accès pour financer la réduction de l'interurbain n'a pas permis, jusqu'à ce jour, de maintenir le trafic interurbain. Le trafic interurbain résidentiel a, avec chaque augmentation du tarif d'accès local, baissé au point où on enregistre maintenant une réduction moyenne nette de 20 % des minutes de l'interurbain.

b) L'augmentation tarifaire dont la mise en oeuvre a déjà été ordonnée pour août 1999 a pour but de permettre un redressement des tarifs interurbains. Les réductions des tarifs du service Avantage et du service sans frais d'interurbain mentionnées par la Norouestel influeront vraisemblablement sur les utilisateurs du service résidentiel. Ni l'augmentation ni les réductions n'ont à être mises en oeuvre et comme tel, on ne peut affirmer que ces changements auront l'impact auquel le Conseil et la compagnie s'attendaient. Il serait donc prudent dans les circonstances d'attendre.

10.Il semble que la combinaison de la réduction du tarif interurbain et des augmentations substantielles des tarifs applicables à l'accès local n'ont pas, à ce jour, eu l'effet désiré. Encore une fois, il semblerait que le découplage des tarifs de l'interurbain et d'accès, au moins pour pouvoir modifier l'évitement, ne peut se faire qu'après l'instance portant sur la fourniture du service dans les zones à coût élevé que le Conseil tient présentement.

11.Il est vrai que les revenus projetés par la Norouestel pour 1999 sont bien inférieurs à la marge de RAO autorisée antérieurement. Cela ne semble pas être causé par une baisse des revenus provenant des abonnés au service d'accès local et en fait, grâce à l'augmentation obligatoire de l'accès local en août 1999, la Norouestel verra les revenus provenant des abonnés du service résidentiel augmenter.

12. Il faut également souligner que le RAO a été établi par le Conseil en 1993. Il se peut fort bien que les circonstances aient changé entre-temps.

13.Il est difficile de confirmer que les utilisateurs du service résidentiel profiteront des avantages prévus par la Norouestel. En effet, au cours des deux dernières années, les données de la compagnie ont montré que, malgré des augmentations du tarif d'accès local de 8 $ par mois, la facture mensuelle moyenne a baissé de 20 %. Même s'il est vrai que le coût de l'interurbain a baissé, en même temps le nombre moyen de minutes de l'interurbain a chuté dans les mêmes proportions, soit 20 %. Il semble donc que, dans une certaine mesure du moins, ce sont les mesures prises par les utilisateurs du service résidentiel eux-mêmes, et non la compagnie, qui ont réduit leurs factures mensuelles. Il est possible que ce soit la question de l'abordabilité qui procure cet avantage à l'utilisateur du service résidentiel. Si c'est le cas, alors les ONAP et autres peuvent avoir raison d'affirmer que cette augmentation des tarifs locaux [TRADUCTION] « peut bel et bien entraîner une réduction de la pénétration à cause de problèmes d'abordabilité ». Cet aspect est tout aussi crucial pour les abonnés du service résidentiel rural. Comme l'a déclaré Mme Margrit Wozniak, directrice du village de Mayo (Yukon) dans son intervention :

[TRADUCTION] « Les gens des localités à l'extérieur de Whitehorse doivent utiliser le téléphone. Pour de nombreuses raisons, pour prendre des rendez-vous chez le médecin ou chez le dentiste, pour commander des articles nécessaires pour le foyer, le bureau, pour faire des réservations pour des réparations, etc. Il semble que les résidents du Yukon rural soient pénalisés parce qu'ils vivent en dehors du grand centre de Whitehorse. »

14.Pour ces raisons, nous nous déclarons en désaccord.