ARCHIVÉ - Ordonnance Télécom CRTC 99-642
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Ordonnance Télécom CRTC 99-642 |
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Ottawa, le 13 juillet 1999 |
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Le 8 avril 1999, GT Group Telecom Services Corp. (Group Telecom) a déposé une demande en vertu de l’avis de modification tarifaire (AMT) 5, modifié par l’AMT 5A du 19 avril 1999, en vue de faire approuver provisoirement des révisions tarifaires se rapportant à la mise en œuvre d’un régime par minute pour la contribution du trafic international conformément à l’ordonnance Télécom CRTC 99-302 du 31 mars 1999 (l’ordonnance 99-302). |
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No de dossier : Avis de modification tarifaire 5 |
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1. Dans l’ordonnance 99-302, le Conseil a ordonné aux entreprises de services locaux concurrentes de (1) déposer des révisions tarifaires provisoires conformément aux tarifs de Bell Canada (Bell) approuvés provisoirement dans l’ordonnance et spécifiant le 1er avril 1999 comme date d’entrée en vigueur ou (2) justifier pourquoi ces tarifs ne devraient pas être mis en place. |
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2. Group Telecom a proposé de garder la définition actuelle d’entreprise intercirconscription dans son Tarif général, qui diffère légèrement de celle approuvée pour Bell. Le Conseil juge la proposition de Group Telecom acceptable. |
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3. Le Conseil constate que la définition d’une compagnie exploitante de Stentor ne s’applique plus et qu’elle devrait être supprimée. |
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4. Le Conseil souligne également que le tarif proposé de Group Telecom mentionne les mots [Traduction] « la compagnie » pour désigner Group Telecom alors qu’il devrait se référer à [Traduction] « l’ESLT ». |
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5. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne ce qui suit : |
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1. Les révisions tarifaires proposées sont approuvées provisoirement à compter du 1er avril 1999, avec les modifications suivantes : |
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a) remplacer chaque occurrence des mots [Traduction] « la compagnie » par [Traduction] « l’ESLT » aux articles 202.3 c) et 202.3 d); et |
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b) supprimer la définition d’une compagnie exploitante de Stentor. |
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2. Group Telecom doit publier immédiatement des pages de tarif révisées. |
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Secrétaire général |
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
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