ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 99-576

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Ordonnance Télécom CRTC 99-576

 

Ottawa, le 23 juin 1999

 

Le 1er juin 1999, The Corporation of the City of Thunder Bay - Telephone Division a déposé une demande en vue de faire approuver des révisions tarifaires visant à augmenter : a) les tarifs mensuels applicables aux services locaux de ligne individuelle de résidence et d’affaires à 13,55 $ et à 31,75 $ respectivement; b) les tarifs du service d’accès spécialisé; et c) les frais de service et les tarifs des services optionnels. La compagnie a modifié sa demande le 4 juin 1999 en vertu de l’avis de modification tarifaire 83A.

 

No de dossier : Avis de modification tarifaire 83

 

1. Les modifications tarifaires proposées sont déposées conformément à la décision Télécom CRTC 99-5 du 21 avril 1999 intitulée Examen du régime de contribution des compagnies de téléphone indépendantes en Ontario et au Québec (la décision 99-5).

 

2. Dans la décision 99-5, le Conseil a ordonné aux compagnies de téléphone indépendantes en Ontario et au Québec dont les tarifs de résidence et d’affaires étaient inférieurs à 19,85 $ et à 45,45 $ respectivement de hausser leurs tarifs à ces niveaux à compter du 1er juillet 1999. Toutefois, des hausses de tarifs à ces niveaux ne sont pas requises dans la mesure où le taux de contribution est réduit à 0,02 $ par minute.

 

3. Le Conseil constate que la compagnie a fait valoir que son taux de contribution pour l’an 2000 devrait s’établir à 0,02 $ et que, par conséquent, elle n’a pas proposé de hausser ses tarifs locaux aux niveaux prescrits.

 

4. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve les avis de modification tarifaires 83 et 83A à compter du 1er juillet 1999.

 

Secrétaire général

 

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

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