ARCHIVÉ - Telecom Order CRTC 99-574
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Ordonnance Télécom CRTC 99-574 |
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Ottawa, le 23 juin 1999 |
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Le 7 mai 1999, Sogetel inc. (Sogetel) a déposé une demande visant à majorer les tarifs applicables aux services de résidence et d’affaires de ligne individuelle. Sogetel a aussi proposé de modifier les critères actuels pour l’établissement de nouvelles liaisons du service régional. La compagnie a modifié sa demande le 25 mai 1999 en vertu de l’avis de modification tarifaire 79A. |
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No de dossier : Avis de modification tarifaire 79 |
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1. Les modifications tarifaires proposées sont déposées conformément à la décision Télécom CRTC 99-5 du 21 avril 1999 intitulée Examen du régime de contribution des compagnies de téléphone indépendantes en Ontario et au Québec (la décision 99-5). |
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2. Dans la décision 99-5, le Conseil a ordonné aux compagnies de téléphone indépendantes en Ontario et au Québec dont les tarifs de résidence et d’affaires étaient inférieurs à 19,85 $ et à 45,45 $ respectivement de hausser leurs tarifs à ces niveaux à compter du 1er juillet 1999, à moins qu’elles puissent prouver qu’un tarif particulier est compensatoire. |
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3. Le Conseil constate que la compagnie a fourni une preuve que les tarifs de 43,05 $ proposés pour le service d’affaires sont compensatoires. |
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4. Le Conseil est satisfait, pour les fins de la présente instance, de la preuve que la compagnie a fournie. |
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5. Compte tenu de l’échéancier de mise en œuvre de la décision 99-5, le Conseil estime qu’il ne convient pas d’examiner les modifications proposées aux critères du service régional dans le contexte de la présente demande. Il n’en serait pas moins disposé à étudier les modifications proposées à une date ultérieure. |
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6. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne ce qui suit : |
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(a) Les avis de modification tarifaire 79 et 79A sont approuvés, tels que modifiés par le paragraphe (b) ci-dessous. |
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(b) Les modifications proposées aux critères du service régional sont rejetées. |
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Secrétaire général |
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
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