ARCHIVÉ -  Telecom Order CRTC 99-574

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Ordonnance Télécom CRTC 99-574

 

Ottawa, le 23 juin 1999

 

Le 7 mai 1999, Sogetel inc. (Sogetel) a déposé une demande visant à majorer les tarifs applicables aux services de résidence et d’affaires de ligne individuelle. Sogetel a aussi proposé de modifier les critères actuels pour l’établissement de nouvelles liaisons du service régional. La compagnie a modifié sa demande le 25 mai 1999 en vertu de l’avis de modification tarifaire 79A.

 

No de dossier : Avis de modification tarifaire 79

 

1. Les modifications tarifaires proposées sont déposées conformément à la décision Télécom CRTC 99-5 du 21 avril 1999 intitulée Examen du régime de contribution des compagnies de téléphone indépendantes en Ontario et au Québec (la décision 99-5).

 

2. Dans la décision 99-5, le Conseil a ordonné aux compagnies de téléphone indépendantes en Ontario et au Québec dont les tarifs de résidence et d’affaires étaient inférieurs à 19,85 $ et à 45,45 $ respectivement de hausser leurs tarifs à ces niveaux à compter du 1er juillet 1999, à moins qu’elles puissent prouver qu’un tarif particulier est compensatoire.

 

3. Le Conseil constate que la compagnie a fourni une preuve que les tarifs de 43,05 $ proposés pour le service d’affaires sont compensatoires.

 

4. Le Conseil est satisfait, pour les fins de la présente instance, de la preuve que la compagnie a fournie.

 

5. Compte tenu de l’échéancier de mise en œuvre de la décision 99-5, le Conseil estime qu’il ne convient pas d’examiner les modifications proposées aux critères du service régional dans le contexte de la présente demande. Il n’en serait pas moins disposé à étudier les modifications proposées à une date ultérieure.

 

6. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne ce qui suit :

 

(a) Les avis de modification tarifaire 79 et 79A sont approuvés, tels que modifiés par le paragraphe (b) ci-dessous.

 

(b) Les modifications proposées aux critères du service régional sont rejetées.

 

Secrétaire général

 

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

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