ARCHIVÉ -  Telecom Order CRTC 99-570

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Ordonnance Télécom CRTC 99-570

 

Ottawa, le 23 juin 1999

 

Le 1er juin 1999, la Société d’administration des tarifs d’accès des télécommunicateurs a, au nom de La Corporation de Téléphone de La Baie (1993), déposé une demande en vue de faire approuver des révisions tarifaires visant à : (a) majorer les tarifs applicables aux services de résidence et d’affaires de ligne individuelle à 19,85 $ et 39,95 $ respectivement; (b) introduire de nouvelles liaisons du service régional conformément aux critères relatifs aux centres d’appels naturels/liaisons du service régional; et (c) intégrer le tarif Touch-Tone dans le tarif du service de base.

 

No de dossier : Avis de modification tarifaire 11

 

1. Les modifications tarifaires proposées sont déposées conformément à la décision Télécom CRTC 99-5 du 21 avril 1999 intitulée Examen du régime de contribution des compagnies de téléphone indépendantes en Ontario et au Québec (la décision 99-5).

 

2. Dans la décision 99-5, le Conseil a ordonné aux compagnies de téléphone indépendantes en Ontario et au Québec dont les tarifs de résidence et d’affaires étaient inférieurs à 19,85 $ et à 45,45 $ respectivement de hausser leurs tarifs à ces niveaux à compter du 1er juillet 1999, à moins qu’elles puissent démontrer qu’un tarif particulier est compensatoire.

 

3. Le Conseil constate que la compagnie a fourni une preuve que le tarif de 39,95 $ proposé pour le service d’affaires est compensatoire.

 

4. Le Conseil est satisfait, pour les fins de la présente instance, de la preuve que la compagnie a fournie.

 

5. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve l’avis de modification tarifaire 11 à compter du 1er juillet 1999.

 

Secrétaire général

 

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

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