ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 99-564

Cette page Web a été archivée dans le Web

Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.

 

Ordonnance Télécom

 

Ottawa, le 22 juin 1999

 

Ordonnance Télécom CRTC 99-564

 

Le 20 mai 1999, Westport Telephone Company Limited a déposé une demande en vue de faire approuver des révisions tarifaires visant à majorer les tarifs applicables aux services de résidence et d'affaires de ligne individuelle.

 

No de dossier : Avis de modification tarifaire 17

 

1.Les modifications tarifaires proposées sont déposées conformément à la décision Télécom CRTC 99-5 du 21 avril 1999 intitulée Examen du régime de contribution des compagnies de téléphone indépendantes en Ontario et au Québec.

 

2.Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve l'avis de modification tarifaire 17 à compter du 1er juillet 1999.

 

Secrétaire général

 

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

 


Date de modification :