ARCHIVÉ - Ordonnance Télécom CRTC 99-560
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Ordonnance Télécom |
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Ottawa, le 22 juin 1999 |
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Ordonnance Télécom CRTC 99-560 |
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Le 1er juin 1999, la Société d'administration des tarifs d'accès des télécommunicateurs a, au nom de la Compagnie Téléphone Nantes Inc., déposé une demande en vue de faire approuver des révisions tarifaires visant à : (a) majorer les tarifs applicables aux services de résidence et d'affaires de ligne individuelle; (b) introduire de nouvelles liaisons du service régional conformément aux critères relatifs aux centres d'appels naturels/liaisons du service régional; et (c) incorporer le tarif Touch-Tone au tarif du service de base. |
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No de dossier : Avis de modification tarifaire 6 |
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1.Les modifications tarifaires proposées sont déposées conformément à la décision Télécom CRTC 99-5 du 21 avril 1999 intitulée Examen du régime de contribution des compagnies de téléphone indépendantes en Ontario et au Québec (la décision 99-5). |
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2.Le Conseil estime qu'un certain nombre de compagnies de téléphone indépendantes proposeront sans doute d'ajouter de nouvelles liaisons du service régional avec Bell Canada (Bell), conformément à la décision 99-5. Il estime que l'introduction simultanée d'un certain nombre de liaisons régionales taxera probablement les ressources de Bell et des compagnies de téléphone indépendantes. Voilà pourquoi, à son avis, la compagnie devrait disposer d'une certaine souplesse en ce qui concerne le calendrier des dates d'entrée en vigueur des liaisons du service régional approuvées. |
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3.Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve l'avis de modification tarifaire 6 à compter du 1er juillet 1999. La compagnie doit mettre en oeuvre les liaisons du service régional approuvées, au plus tard le 30 septembre 1999. |
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Secrétaire général |
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