ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 99-558

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Ordonnance Télécom

 

Ottawa, le 22 juin 1999

 

Ordonnance Télécom CRTC 99-558

 

Le 1er juin 1999, la Société d'administration des tarifs d'accès des télécommunicateurs a, au nom de CoopTel, déposé une demande en vue de majorer des tarifs applicables aux services de résidence et d'affaires de ligne individuelle.

 

No de dossier : Avis de modification tarifaire 37

 

1.Les modifications tarifaires proposées sont déposées conformément à la décision Télécom CRTC 99-5 du 21 avril 1999 intitulée Examen du régime de contribution des compagnies de téléphone indépendantes en Ontario et au Québec.

 

2.Le Conseil souligne que la compagnie a produit des éléments de preuve indiquant que le tarif proposé de 39,95 $ à l'égard du service d'affaires est compensatoire.

 

3.Le Conseil n'est pas satisfait de la preuve relative au prix de revient produite par la compagnie.

 

4.Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne ce qui suit :

 

(a) L'avis de modification tarifaire 37 est approuvé, tel que modifié par le paragraphe (b) ci-dessous.

 

(b) La compagnie doit mettre en oeuvre un tarif local d'affaires de 45,45 $ à compter du 1er juillet 1999.

 

Secrétaire général

 

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

 


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