ARCHIVÉ - Ordonnance Télécom CRTC 99-557
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Ordonnance Télécom |
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Ottawa, le 22 juin 1999 |
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Ordonnance Télécom CRTC 99-557 |
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Le 1er juin 1999, Bruce Municipal Telephone System (Bruce) a déposé une demande en vue de majorer divers tarifs, y compris les tarifs applicables aux services de résidence et d'affaires de ligne individuelle. Bruce a également proposé d'introduire un tarif réduit pour des lignes résidentielles supplémentaires. |
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No de dossier : Avis de modification tarifaire 63 |
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1.Les modifications tarifaires proposées sont déposées conformément à la décision Télécom CRTC 99-5 du 21 avril 1999 intitulée Examen du régime de contribution des compagnies de téléphone indépendantes en Ontario et au Québec (la décision 99-5). |
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2.Compte tenu des délais en cause dans la mise en oeuvre de la décision 99-5, le Conseil est d'avis qu'il n'y aurait pas lieu d'examiner l'introduction du tarif réduit proposé pour des lignes résidentielles supplémentaires dans le contexte de cette demande. Il serait néanmoins disposé à examiner les changements proposés à une date ultérieure. |
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3.Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne ce qui suit : |
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(1) L'avis de modification tarifaire 63 est approuvé, tel que modifié par le paragraphe (2) ci-dessous. |
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(2) Le tarif réduit proposé à l'égard de lignes résidentielles supplémentaires est rejeté. |
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Secrétaire général |
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
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