ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 99-557

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Ordonnance Télécom

 

Ottawa, le 22 juin 1999

 

Ordonnance Télécom CRTC 99-557

 

Le 1er juin 1999, Bruce Municipal Telephone System (Bruce) a déposé une demande en vue de majorer divers tarifs, y compris les tarifs applicables aux services de résidence et d'affaires de ligne individuelle. Bruce a également proposé d'introduire un tarif réduit pour des lignes résidentielles supplémentaires.

 

No de dossier : Avis de modification tarifaire 63

 

1.Les modifications tarifaires proposées sont déposées conformément à la décision Télécom CRTC 99-5 du 21 avril 1999 intitulée Examen du régime de contribution des compagnies de téléphone indépendantes en Ontario et au Québec (la décision 99-5).

 

2.Compte tenu des délais en cause dans la mise en oeuvre de la décision 99-5, le Conseil est d'avis qu'il n'y aurait pas lieu d'examiner l'introduction du tarif réduit proposé pour des lignes résidentielles supplémentaires dans le contexte de cette demande. Il serait néanmoins disposé à examiner les changements proposés à une date ultérieure.

 

3.Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne ce qui suit :

 

(1) L'avis de modification tarifaire 63 est approuvé, tel que modifié par le paragraphe (2) ci-dessous.

 

(2) Le tarif réduit proposé à l'égard de lignes résidentielles supplémentaires est rejeté.

 

Secrétaire général

 

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

 


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