ARCHIVÉ - Ordonnance Télécom CRTC 99-555
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Ordonnance Télécom |
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Ottawa, le 22 juin 1999 |
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Ordonnance Télécom CRTC 99-555 |
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Le 19 avril 1999, TELUS Communications Inc. (TCI) a déposé un projet de révisions tarifaires provisoires prévoyant la perception d'une contribution sur le trafic international par minute, à compter du 1er avril 1999. |
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No de dossier : Avis de modification tarifaire 84 |
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1.Dans l'ordonnance Télécom CRTC 99-302 du 31 mars 1999 (l'ordonnance 99-302), le Conseil a approuvé provisoirement, à compter du 1er avril 1999, des révisions tarifaires pour Bell Canada (Bell) mettant en oeuvre des frais de contribution par minute sur le trafic international. |
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2.Dans l'ordonnance 99-302, le Conseil a ordonné à TCI et aux autres entreprises de déposer des projets de révisions tarifaires provisoires conformes à celles qui ont été approuvées provisoirement pour Bell dans cette ordonnance, avec entrée en vigueur le 1er avril 1999. |
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3.Le projet de pages tarifaires de TCI est approuvé provisoirement, à compter du 1er avril 1999, sous réserve d'une révision de la définition d'entreprise de services intercirconscriptions de l'article 130.2 du tarif CRTC 18001, devant se lire comme suit : |
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[TRADUCTION] « Une entreprise de services intercirconscriptions (ESI) désigne une entreprise canadienne, telle que définie à l'article 2 de la Loi sur les télécommunications, qui fournit des services intercirconscriptions en concurrence avec une des entreprises canadiennes indiquées sur la page titre du Tarif des services nationaux. » |
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Secrétaire général |
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