ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 99-553

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Ordonnance Télécom

 

Ottawa, le 22 juin 1999

 

Ordonnance Télécom CRTC 99-553

 

Le 13 avril 1999, NBTel Inc. (NBTel) a déposé un projet de révisions tarifaires provisoires prévoyant la perception d'une contribution sur le trafic international par minute, à compter du 1er avril 1999.

 

No de dossier : Avis de modification tarifaire 801

 

1.Dans l'ordonnance Télécom CRTC 99-302 du 31 mars 1999 (l'ordonnance 99-302), le Conseil a approuvé provisoirement, à compter du 1er avril 1999, des révisions tarifaires pour Bell Canada (Bell) mettant en oeuvre des frais de contribution par minute sur le trafic international.

 

2.Dans l'ordonnance 99-302, le Conseil a ordonné à NBTel et aux autres entreprises de déposer des projets de révisions tarifaires provisoires conformes à celles qui ont été approuvées provisoirement pour Bell dans cette ordonnance, avec entrée en vigueur le 1er avril 1999.

 

3.Les tarifs proposés par NBTel sont approuvés provisoirement à compter du 1er avril 1999.

 

Secrétaire général

 

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

 


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