ARCHIVÉ - Ordonnance Télécom CRTC 99-553
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Ordonnance Télécom |
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Ottawa, le 22 juin 1999 |
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Ordonnance Télécom CRTC 99-553 |
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Le 13 avril 1999, NBTel Inc. (NBTel) a déposé un projet de révisions tarifaires provisoires prévoyant la perception d'une contribution sur le trafic international par minute, à compter du 1er avril 1999. |
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No de dossier : Avis de modification tarifaire 801 |
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1.Dans l'ordonnance Télécom CRTC 99-302 du 31 mars 1999 (l'ordonnance 99-302), le Conseil a approuvé provisoirement, à compter du 1er avril 1999, des révisions tarifaires pour Bell Canada (Bell) mettant en oeuvre des frais de contribution par minute sur le trafic international. |
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2.Dans l'ordonnance 99-302, le Conseil a ordonné à NBTel et aux autres entreprises de déposer des projets de révisions tarifaires provisoires conformes à celles qui ont été approuvées provisoirement pour Bell dans cette ordonnance, avec entrée en vigueur le 1er avril 1999. |
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3.Les tarifs proposés par NBTel sont approuvés provisoirement à compter du 1er avril 1999. |
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Secrétaire général |
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