ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 99-552

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Ordonnance Télécom

 

Ottawa, le 22 juin 1999

 

Ordonnance Télécom CRTC 99-552

 

Le 15 avril 1999, MTS Communications Inc. (MTS) a déposé un projet de révisions tarifaires provisoires prévoyant la perception d'une contribution sur le trafic international par minute, à compter du 1er avril 1999. Le 16 avril 1999, MTS a déposé des corrections à son projet de pages tarifaires.

 

No de dossier : Avis de modification tarifaire 362

 

1.Dans l'ordonnance Télécom CRTC 99-302 du 31 mars 1999 (l'ordonnance 99-302), le Conseil a approuvé provisoirement, à compter du 1er avril 1999, des révisions tarifaires pour Bell Canada (Bell) mettant en oeuvre des frais de contribution par minute sur le trafic international.

 

2.Dans l'ordonnance 99-302, le Conseil a ordonné à MTS et aux autres entreprises de déposer des projets de révisions tarifaires provisoires conformes à celles qui ont été approuvées provisoirement pour Bell dans cette ordonnance, avec entrée en vigueur le 1er avril 1999.

 

3.Le projet de pages tarifaires de MTS, tel que corrigé, est approuvé provisoirement à compter du 1er avril 1999, sous réserve de l'inclusion du libellé qui suit comme paragraphe B de l'article 50, section 2, du tarif CRTC 24006 :

 

[TRADUCTION] « Comme solution de rechange à (A) ci-dessus, la titulaire de classe A peut présenter un rapport détaillé, sur une base mensuelle, à une ESLC affiliée ou à une ESLC avec laquelle elle entretien une relation privilégiée, tel que défini dans l'Accord de gestion du fonds central, décrivant les frais de contribution dus, et verser à celle-ci le paiement de contribution applicable. Lorsqu'une titulaire de classe A choisit d'utiliser cette méthode de rapport de rechange, elle doit en aviser la compagnie par écrit, au moins un mois avant la date d'entrée en vigueur de la modification. »

 

Secrétaire général

 

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

 


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