ARCHIVÉ - Ordonnance Télécom CRTC 99-552
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Ordonnance Télécom |
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Ottawa, le 22 juin 1999 |
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Ordonnance Télécom CRTC 99-552 |
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Le 15 avril 1999, MTS Communications Inc. (MTS) a déposé un projet de révisions tarifaires provisoires prévoyant la perception d'une contribution sur le trafic international par minute, à compter du 1er avril 1999. Le 16 avril 1999, MTS a déposé des corrections à son projet de pages tarifaires. |
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No de dossier : Avis de modification tarifaire 362 |
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1.Dans l'ordonnance Télécom CRTC 99-302 du 31 mars 1999 (l'ordonnance 99-302), le Conseil a approuvé provisoirement, à compter du 1er avril 1999, des révisions tarifaires pour Bell Canada (Bell) mettant en oeuvre des frais de contribution par minute sur le trafic international. |
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2.Dans l'ordonnance 99-302, le Conseil a ordonné à MTS et aux autres entreprises de déposer des projets de révisions tarifaires provisoires conformes à celles qui ont été approuvées provisoirement pour Bell dans cette ordonnance, avec entrée en vigueur le 1er avril 1999. |
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3.Le projet de pages tarifaires de MTS, tel que corrigé, est approuvé provisoirement à compter du 1er avril 1999, sous réserve de l'inclusion du libellé qui suit comme paragraphe B de l'article 50, section 2, du tarif CRTC 24006 : |
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[TRADUCTION] « Comme solution de rechange à (A) ci-dessus, la titulaire de classe A peut présenter un rapport détaillé, sur une base mensuelle, à une ESLC affiliée ou à une ESLC avec laquelle elle entretien une relation privilégiée, tel que défini dans l'Accord de gestion du fonds central, décrivant les frais de contribution dus, et verser à celle-ci le paiement de contribution applicable. Lorsqu'une titulaire de classe A choisit d'utiliser cette méthode de rapport de rechange, elle doit en aviser la compagnie par écrit, au moins un mois avant la date d'entrée en vigueur de la modification. » |
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Secrétaire général |
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
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