ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 99-549

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Ordonnance Télécom

 

Ottawa, le 22 juin 1999

 

Ordonnance Télécom CRTC 99-549

 

Le 16 avril 1999, BC TEL a déposé un projet de révisions tarifaires provisoires prévoyant la perception d'une contribution sur le trafic international par minute, à compter du 1er avril 1999.

 

No de dossier : Avis de modification tarifaire 3934

 

1.Dans l'ordonnance Télécom CRTC 99-302 du 31 mars 1999 (l'ordonnance 99-302), le Conseil a approuvé provisoirement, à compter du 1er avril 1999, des révisions tarifaires pour Bell Canada (Bell) mettant en oeuvre des frais de contribution par minute sur le trafic international.

 

2.Dans l'ordonnance 99-302, le Conseil a ordonné à BC TEL et aux autres entreprises de déposer des projets de révisions tarifaires provisoires conformes à celles qui ont été approuvées provisoirement pour Bell dans cette ordonnance, avec entrée en vigueur le 1er avril 1999.

 

3.Les tarifs proposés par BC TEL sont approuvés provisoirement à compter du 1er avril 1999, sous réserve de la suppression des renvois à [TRADUCTION] « Circuit d'accès outre-mer » dans le tarif CRTC 1005, article 24, partie D, paragraphe 2, et dans le tarif CRTC 1017, article 80, partie E, paragraphe 2.

 

Secrétaire général

 

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

 


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