ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 99-529

Ordonnance Télécom

Ottawa, le 14 juin 1999

Ordonnance Télécom CRTC 99-529

Le 3 novembre 1998, Norouestel Inc. (Norouestel) a présenté une demande en vue de majorer le tarif des appels locaux de ses téléphones publics payants de 0,25 $ à 0,35 $. Norouestel a prévu de déployer la majoration tarifaire sur une période de six mois.

No de dossier : Avis de modification tarifaire 682

1.À l'appui de sa demande, Norouestel a mentionné le coût élevé de son service de téléphones publics payants. Elle a présenté des données sur les coûts et les revenus pour montrer que son service ne serait toujours pas compensatoire au nouveau tarif. Norouestel a déclaré qu'en sus des coûts d'accès au réseau, elle engageait des coûts en capitaux, d'exploitation (par ex. l'entretien et l'installation) ainsi que d'autres coûts importants pour ses services de téléphones publics payants.

2.Le 21 décembre 1998, le Conseil a publié l'avis public Télécom CRTC 98-42 intitulé Norouestel Inc. - Majoration proposée au tarif des appels locaux à partir de téléphones publics payants. Le même jour, le Conseil a publié un communiqué et a aussi distribué une note d'information destinée aux groupes d'intérêt public et aux ministères.

3.Paytel Canada, Inc. (Paytel), un fournisseur de services de téléphones payants concurrents inscrit; le Utilities Consumers' Group (UCG); l'Association des consommateurs du Canada (ACC) et l'Organisation nationale anti-pauvreté (ONAP); et le Centre pour la défense de l'intérêt public au nom de British Columbia Old Age Pensioners' Organization, l'Association des consommateurs du Canada (chapitre de C.-B.), Council of Senior Citizens' Organizations of B.C., federated anti-poverty groups of B.C., Senior Citizens' Association of B.C., West End Seniors' Network, End Legislated Poverty, B.C. Coalition for Information Access et Tenants Rights Action Coalition (BCOAPO et autres) ont présenté des observations. Norouestel a déposé des observations en réplique.

4.Paytel a appuyé la majoration proposée, en se fondant sur la preuve de Norouestel selon laquelle le service de téléphones publics payants de cette dernière n'est pas compensatoire et ne le sera pas au tarif proposé.

5.Paytel a dit craindre que Norouestel puisse conclure des ententes d'exclusivité concernant les emplacements de téléphones payants les plus rentables et qu'elle ait un avantage concurrentiel indu si elle était autorisée à interfinancer ses activités relatives aux services de téléphones payants par ses revenus d'autres services. Paytel a fait valoir que le Conseil devrait porter les activités de services de téléphones payants à un niveau compensatoire, par une majoration supplémentaire devant entrer en vigueur au cours de la période du 1er janvier 2000 au 1er juillet 2000.

6.UCG et ACC/ONAP ont fait valoir que la demande devrait être rejetée. Ils ont fait valoir que le financement de services de téléphones payants occasionnant des revenus inférieurs au prix de revient convient et est même nécessaire, afin que l'accès aux services de téléphone reste abordable pour les habitants du Nord à faible revenu.

7.ACC/ONAP ont cité des statistiques de Stentor pour 1997 qui montrent des taux de pénétration moyens dans les Territoires du Nord-Ouest et au Yukon entre 91,9 % et 95,4 %, tous deux étant significativement en dessous de la moyenne canadienne de 9.98,8 %. ACC/ONAP ont fait valoir que ces chiffres appuient leurs conclusions selon lesquelles les personnes qui n'ont pas de téléphone à la maison sont beaucoup plus nombreuses dans le Nord qu'ailleurs au Canada.

8.BCOAPO et autres ont déclaré que la majoration proposée aurait un effet très important pour les consommateurs à faible revenu qui ne peuvent pas se permettre l'accès au téléphone chez eux. BCOAPO et autres ont fait remarquer que le territoire desservi par Norouestel comprend certaines des zones les plus isolées du Canada et, donc, que de nombreuses localités pourraient être qualifiées de zones de desserte à coût élevé. BCOAPO et autres ont supposé qu'il y a des personnes dans la région Nord-Ouest qui ne peuvent pas se permettre d'avoir le téléphone chez eux et qui sont dépendants du service de téléphones payants.

9.UCG a fait valoir qu'en ce qui concerne les appels locaux, les téléphones payants sont utilisés surtout à des fins d'urgence, notamment des messages. UCG a déclaré que les étudiants et les enfants seraient désavantagés par la majoration tarifaire.

10.Dans sa réplique, Norouestel a fait remarquer que l'aide en cas d'urgence est toujours disponible à partir de tous les téléphones payants, en composant le « 911 », le cas échéant, ou le « 0 », et qu'elle est disponible pour tous les utilisateurs, sans frais.

11.Norouestel a fait valoir que le tarif facturé actuellement pour l'utilisation des téléphones payants est bien inférieur au prix de revient. Elle a déclaré que, conformément aux objectifs du Conseil de rapprocher les tarifs du prix de revient, elle demande une majoration tarifaire réaliste qui ne nuit pas injustement aux utilisateurs. Pour cette raison, Norouestel a suggéré une légère hausse des tarifs des téléphones payants permettant de récupérer une partie des coûts élevés engagés pour fournir le service. Norouestel a fait valoir que la suggestion de Paytel d'ajuster les tarifs des téléphones payants pour atteindre un niveau compensatoire n'est pas réaliste actuellement.

12.Norouestel a convenu que les taux de pénétration des téléphones dans les Territoires du Nord-Ouest et au Yukon sont inférieurs aux taux canadiens. Toutefois, elle s'est opposée aux allégations selon lesquelles la majoration tarifaire nuirait aux personnes qui ne peuvent pas se permettre d'avoir une ligne téléphonique individuelle chez eux, soit ceux qui dépendent le plus des téléphones payants. Norouestel a soutenu que c'est ce point même qui rend la majoration tarifaire nécessaire. Elle a fait valoir qu'afin de fournir des services de téléphones publics payants continus et améliorés dans ce cadre non compensatoire, la majoration proposée est essentielle.

13.Norouestel a fait valoir que le nombre de téléphones ne diminuera pas suite à cette demande. La compagnie a déclaré qu'une augmentation des tarifs lui permettrait de fournir un meilleur service aux utilisateurs des téléphones payants.

14.Le Conseil souligne que les parties conviennent que les tarifs actuels sont subventionnés, que les taux de pénétration des téléphones dans le Nord sont inférieurs à la moyenne canadienne et qu'un meilleur service est nécessaire pour les utilisateurs des régions du Nord.

15.Le Conseil souligne que la concurrence dans les services téléphoniques locaux ou interurbains n'est pas autorisée dans le territoire de Norouestel. Dans la majorité des régions du Canada où la concurrence existe, le tarif autorisé est toujours de 0,25 $.

16.De plus, comme les taux de pénétration des téléphones dans le territoire d'exploitation de Norouestel sont inférieurs à ceux dans le reste du pays, le Conseil est d'avis que les tarifs des services de téléphone payant de Norouestel devraient rester les mêmes pour l'instant.

17.Compte tenu de ce qui précède ainsi que des circonstances particulières de la présente instance, le Conseil rejette l'avis de modification tarifaire 682.

Secrétaire général

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca