ARCHIVÉ - Ordonnance Télécom CRTC 99-519
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Ordonnance Télécom |
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Ottawa, le 9 juin 1999 |
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Ordonnance Télécom CRTC 99-519 |
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Le 21 avril 1999, Maritime Tel Tel Limited (MTT) a déposé une demande en vue de faire approuver des révisions tarifaires visant l'introduction d'ensembles de services de résidence en vertu de l'avis de modification tarifaire (AMT) 747, modifié par l'AMT 747A du 7 mai 1999 et de l'AMT 747B du 18 mai 1999. |
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No de dossier : Avis de modification tarifaire 747 |
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1.Le service proposé se compose de quatre ensembles distincts qui regroupent une ligne de résidence, diverses options selon l'ensemble et 30 minutes d'appels interurbains Canada-Canada. Le quatrième ensemble comprend aussi 150 heures de service d'accès à Internet. |
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2.MTT a déclaré que, conformément à l'ordonnance Télécom CRTC 99-314 du 1er avril 1999, les ensembles proposés constituent un nouveau service groupé. |
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3.MTT a fait valoir qu'aux fins du régime de plafonnement des prix, il convient de classer les ensembles de services proposés dans les services non plafonnés. Elle a fait remarquer que chaque ensemble contient un seul service plafonné, les autres éléments de service étant des services non plafonnés, exemptés de la réglementation ou affiliés; que les abonnés ont le choix de s'abonner séparément à la composante service plafonné; et que le test d'imputation prouve que les ensembles de services proposés ne sont pas anticoncurrentiels. |
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4.Le Conseil estime que les ensembles de services de résidence que MTT a proposés sont de nouveaux services groupés qui doivent être classés dans l'ensemble des services non plafonnés. |
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5.Le Conseil est convaincu que, d'après le test d'imputation exigé par la décision Télécom CRTC 97-8 du 1er mai 1997 intitulée Concurrence locale, les tarifs proposés pour les ensembles de services de résidence ne sont pas anticoncurrentiels. |
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6.Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne ce qui suit : |
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Les révisions tarifaires proposées sont approuvées à compter du 9 juin 1999. |
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Secrétaire général |
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
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