ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 99-496

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Ordonnance Télécom

 

Ottawa, le 1er juin 1999

 

Ordonnance Télécom CRTC 99-496

 

Le 31 mars 1999, TELUS Communications Inc. (TCI) a déposé des demandes proposant des modifications tarifaires conformément à la décision Télécom CRTC 97-9 du 1er mai 1997 intitulée Réglementation par plafonnement des prix et questions connexes (la décision 97-9), et à la décision Télécom CRTC 99-1 du 18 février 1999 intitulée TELUS Communications (Edmonton) Inc. - Mise en oeuvre de la réglementation par plafonnement des prix et questions connexes (la décision 99-1).

 

Nos de dossiers : Avis de modification tarifaire 64, 71, 72 et 73

 

1.TCI a déposé son indice de plafonnement des prix (IPP) et ses limites des tranches de tarification des services (LTTS) pour 1999, reflétant la fusion des IPP des anciennes TELUS Communications Inc. (TCI) et TELUS Communications (Edmonton) Inc. (TCEI) et intégrant un rajustement exogène au titre du recouvrement des coûts d'établissement de la concurrence locale.

 

2.Le Conseil estime que ce rajustement exogène est conforme à l'ordonnance Télécom CRTC 99-239 du 12 mars 1999 intitulée Avis public Télécom CRTC 98-10 du 12 mai 1998 intitulé Instance portant sur les coûts d'établissement de la concurrence locale.

 

3.TCI a actualisé son IPP et ses LTTS respectives de manière à intégrer l'indice des prix du produit national brut et le facteur de compensation de la productivité de 4,5 % stipulés dans les décisions 97-9 et 99-1.

 

4.Dans l'avis de modification tarifaire (AMT) 64, TCI a proposé de fusionner et de restructurer le service Microlink de l'ancienne TCI et le service d'interface de débit de base pour le réseau numérique à intégration de services (RNIS) et le service d'interface de débit de base pour le réseau numérique à intégration de services tarifé à l'utilisation Microlink de TCEI, dans un seul tarif et une seule structure tarifaire pour toute la province.

 

5.Dans l'AMT 71, TCI a proposé de fusionner les services locaux des anciennes TCI et TCEI dans un seul tarif et de retarifer ses services locaux.

 

6.TCI a proposé de hausser les tarifs du service de résidence dans la ville d'Edmonton. Le tarif du service à cadran, qui resterait un droit acquis pour les abonnés d'Edmonton, augmenterait de 15,70 $ à 17,27 $ par mois par ligne. Le tarif du service Touch-Tone augmenterait de 18,25 $ à 19,79 $.

 

7.TCI a aussi proposé de réduire les tarifs du service local d'affaires dans les tranches de tarification A et B.

 

8.Dans l'AMT 72, TCI a proposé de fusionner et de restructurer les services d'interface à débit primaire du RNIS des anciennes TCI et TCEI dans un seul tarif, de manière à uniformiser la structure du service Megalink.

 

9.Dans l'AMT 73, TCI a proposé de fusionner et de retarifer le service de sélection directe à l'arrivée des anciennes TCI et TCEI et le service de numéros de raccordement de TCEI. Les modifications proposées entraînent des réductions tarifaires pour le service.

 

10.Le Conseil est convaincu que, d'après les renseignements du test d'imputation exigé dans la décision Télécom CRTC 97-8 du 1er mai 1997 intitulée Concurrence locale, les tarifs proposés pour le service RNIS-Microlink, les services locaux d'affaires, les services Megalink et le service de sélection directe à l'arrivée ne seront pas anticoncurrentiels.

 

11.TCI a déposé le calcul de son indice des prix réels et de ses indices des tranches de tarification des services prouvant qu'aux tarifs proposés, elle ne dépassera pas l'IPP et les LTTS pour 1999.

 

12.Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve les révisions tarifaires proposées à compter du 1er juin 1999.

 

Secrétaire général

 

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

 


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