ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 99-483

Ordonnance Télécom

Ottawa, le 31 mai 1999

Ordonnance Télécom CRTC 99-483

Le 6 novembre 1998, People's Telephone Company of Forest Inc. a déposé une demande en vue de faire approuver des révisions tarifaires visant l'introduction d'améliorations à ses services d'accès de base et à restructurer ses tarifs locaux. Le 9 avril 1999, la compagnie a modifié sa demande en vertu de l'avis de modification tarifaire 35A.

No de dossier : Avis de modification tarifaire 35

1.La compagnie a proposé de majorer la plupart des tarifs applicables aux services Centrex ainsi que de résidence et d'affaires locaux.

2.Les améliorations aux services d'accès de base proposées par la compagnie visent l'élargissement de la zone d'appels locaux et la suppression des tarifs de localité. L'élargissement de la zone en question ajouterait des liaisons du service régional comparables aux centres d'appels naturels (CAN) de Bell Canada (Bell).

3.La compagnie a également proposé d'introduire trois groupes tarifaires basés sur l'accès à un barème du facteur de pondération du nombre de téléphones. L'introduction de ces groupes tarifaires entraînerait une baisse des tarifs pour les abonnés du service résidentiel dans la circonscription de Arberarder.

4.Dans la décision Télécom CRTC 99-5 du 21 avril 1999 intitulée Examen du régime de contribution des compagnies de téléphone indépendantes en Ontario et au Québec (la décision 99-5), le Conseil a ordonné aux compagnies de téléphone indépendantes en Ontario et au Québec de majorer leurs tarifs locaux aux niveaux tarifaires de Bell, à compter du 1er juillet 1999. Dans la décision 99-5, le Conseil a également examiné s'il faudrait permettre aux compagnies de téléphone indépendantes de déposer immédiatement des tarifs pour supprimer les frais de distance et, dans certains cas, élargir les zones d'appels locaux en fonction des CAN.

5.Le Conseil signale que les améliorations proposées au service d'accès de base sont conformes à la décision 99-5.

6.Le Conseil fait remarquer que l'introduction des groupes tarifaires proposés et la diminution des tarifs locaux qui s'ensuit dans le cas des abonnés du service résidentiel dans la circonscription de Arberarder ne sont pas conformes aux conclusions qu'il a tirées dans la décision 99-5.

7.Le Conseil estime qu'un certain nombre de compagnies de téléphone indépendantes proposeront sans doute d'ajouter de nouvelles liaisons du service régional avec Bell, conformément à la décision 99-5. Il estime que l'introduction simultanée d'un certain nombre de liaisons régionales taxera probablement les ressources de Bell et des compagnies de téléphone indépendantes. Voilà pourquoi, à son avis, la compagnie devrait disposer d'une certaine souplesse en ce qui concerne le calendrier des dates d'entrée en vigueur des liaisons du service régional approuvées.

8.Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne ce qui suit :

(1) Les avis de modification tarifaire 35 et 35A sont approuvés, tels que modifiés par les paragraphes (2), (3), (4) et (5) ci-dessous.

(2) La compagnie doit mettre en oeuvre les majorations des tarifs locaux conformément aux conclusions que le Conseil a tirées dans la décision 99-5, à compter du 1er juillet 1999.

(3) La compagnie doit mettre en oeuvre les liaisons du service régional approuvées, au plus tard le 30 septembre 1999.

(4) L'introduction proposée des groupes tarifaires ainsi que les baisses tarifaires qui s'ensuivent pour la circonscription de Arberarder sont rejetées.

(5) La compagnie doit mettre en oeuvre les autres aspects de sa demande, à compter du 1er juillet 1999.

(6) La compagnie doit publier des pages de tarif révisées qui tiennent compte des révisions ci-dessus.

Secrétaire général

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca