ARCHIVÉ - Ordonnance Télécom CRTC 99-475
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Ordonnance Télécom |
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Ottawa, le 31 mai 1999 |
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Ordonnance Télécom CRTC 99-475 |
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Relativement au dépôt des résultats de la Phase III/base tarifaire partagée (BTP) pour 1997 déposés par Bell Canada, BC TEL, TELUS Communications Inc., MTS Communications Inc., NBTel Inc. (NBTel), Maritime Tel & Tel Limited (MT&T), Island Telecom Inc. (Island Tel) et NewTel Communications Inc. (les compagnies). |
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No de dossier : 8638-C12-01/97 |
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1.Conformément à diverses décisions du Conseil, les compagnies doivent déposer leurs résultats de la Phase III/BTP au plus tard le 30 septembre de l'année civile suivante. |
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2.Les compagnies n'ont pu déposer leurs résultats de la Phase III/BTP pour 1997 au plus tard le 30 septembre 1998 parce que, entre autres choses, le Conseil ne s'était pas prononcé sur leurs projets de méthodes d'attribution des coûts afférents à l'équipement et aux installations à larges bandes, du fait que le dossier portant sur la question des prix de transfert n'était pas complet. |
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3.Ces méthodes, établies dans la décision Télécom CRTC 95-21 du 31 octobre 1995 intitulée Mise en oeuvre du cadre de réglementation - Partage de la base tarifaire et questions connexes et dans l'ordonnance Télécom CRTC 97-144 du 31 janvier 1997 (l'ordonnance 97-144), prévoient que les compagnies doivent attribuer tous les coûts afférents à l'équipement et aux installations à larges bandes d'utilisation conjointe, comme les systèmes de transmission de fibres optiques (STFO), au segment Services concurrentiels et utiliser les prix de transfert de manière à refléter l'utilisation par le segment Services publics. |
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4.Par lettre du 30 octobre 1998, le Conseil a sollicité des observations sur la pertinence d'utiliser pour 1996 les méthodes d'attribution des coûts afférents à l'équipement et aux installations à larges bandes approuvées dans l'ordonnance 97-144 aux fins d'établir les résultats de la Phase III/BTP définitifs des compagnies pour 1997. |
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5.Les compagnies, sauf MT&T, Island Tel et NBTel, ont répondu qu'il serait possible de produire les résultats de la Phase III/BTP pour 1997 en utilisant les ratios de la BTP approuvés pour 1996 sans incidence importante sur leurs résultats de la BTP et qu'elles pourraient déposer ces résultats sans plus de délai. |
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6.MT&T, Island Tel et NBTel ont fait valoir qu'elles préféreraient continuer à utiliser leurs prix de transfert intersegments proposés dans la production de leurs résultats de la Phase III/BTP pour 1997. |
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7.L'Association canadienne de télévision par câble à fait valoir qu'il n'y a pas de raison d'établir les résultats de la Phase III/BTP définitifs pour 1997 en utilisant des méthodes inadéquates et qu'il faudrait reporter l'établissement de résultats définitifs jusqu'à ce que les bonnes méthodes, y compris les prix de transfert, soient approuvées et en place. |
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8.Étant donné que le dossier concernant l'établissement des prix de transfert reste incomplet, le Conseil craint que le calcul définitif et le dépôt des résultats de la Phase III/BTP des compagnies pour 1997 soient indûment retardés, ce qui complique pour les compagnies l'administration des résultats de la Phase III/BTP pour 1998 et 1999. |
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9.Le Conseil constate que le lancement de nouvelles initiatives à larges bandes, tel que les compagnies l'avait initialement envisagé, ne s'est pas concrétisé. |
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10.Le Conseil fait aussi remarquer que les hausses dans l'attribution annuelle des coûts afférents aux STFO aux segments Services publics des compagnies pour les années 1995 à 1997 n'ont pas été élevées. |
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11.De plus, le Conseil note que les résultats de la Phase III/BTP des compagnies pour 1997 ne serviront pas à l'établissement des taux de contribution. |
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12.Le Conseil est convaincu que, pour ce qui est des résultats de la Phase III/BTP des compagnies pour 1997, la méthode d'attribution des coûts fondée sur l'utilisation approuvée pour 1995 et 1996 protégera les abonnés du segment Services publics contre tous coûts indus afférents au déploiement d'équipement et d'installations à larges bandes. |
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13.Le Conseil note de plus que l'utilisation des ratios de la BTP approuvés pour 1996 permettrait d'établir et de déposer dans les délais les résultats de la Phase III/BTP définitifs des compagnies pour 1997. |
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14.Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne aux compagnies : |
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a) d'utiliser leurs ratios de la BTP approuvés pour 1996 pour produire leurs résultats de la Phase III/BTP pour 1997; et |
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b) de déposer leurs résultats de la Phase III/BTP pour 1997 dans les 30 jours suivant la date de la présente ordonnance. |
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Secrétaire général |
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