ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 99-356

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Ordonnance Télécom

 

Ottawa, le 16 avril 1999

 

Ordonnance Télécom CRTC 99-356

 

Le 4 février 1999, Sogetel inc. (Sogetel) a déposé une demande en vertu de l'avis de modification tarifaire (AMT) 77, modifié par l'AMT 77A du 3 mars 1999, en vue d'obtenir l'autorisation d'offrir le service de lignes numériques à paire asymétrique (LNPA).

 

No de dossier : AMT 77

 

1.Le service d'accès LNPA que Sogetel a proposé donnerait au fournisseur de services la capacité d'offrir des services de données à haut débit au détail sur la ligne d'accès actuelle de l'abonné.

 

2.Le service proposé prévoit la transmission simultanée de la voix et de données à haut débit sur une ligne locale.

 

3.Sogetel n'a pas déposé de renseignements sur les coûts à l'appui des tarifs proposés, étant donné que ceux-ci sont identiques à ceux que Québec-Téléphone facture pour un service semblable. Sogetel a fait remarquer que, dans le passé, le Conseil ne lui a jamais demandé de produire des études de coûts pour de nouveaux services dans le cas où les tarifs proposés sont semblables à ceux qui ont déjà été approuvés pour d'autres entreprises.

 

4.Le Conseil constate que les tarifs du service d'accès LNPA proposé par Sogetel reflètent les tarifs que Québec-Téléphone facture dans le cadre d'un essai de marché.

 

5.Dans l'ordonnance Télécom CRTC 99-291 du 30 mars 1999 (l'ordonnance 99-291), le Conseil a approuvé l'introduction d'un nouveau service d'accès LNPA pour Québec-Téléphone. Les nouveaux tarifs approuvés pour Québec-Téléphone sont différents de ceux que Sogetel a proposés.

 

6.Le Conseil estime que Sogetel devrait facturer les mêmes tarifs que ceux qui ont été approuvés pour Québec-Téléphone dans l'ordonnance 99-291.

 

7.Le Conseil constate également que le service proposé par Sogetel ne prévoit pas d'option permettant au fournisseur de services de co-implanter son propre équipement d'accès à haut débit ou LNPA dans les centraux de Sogetel.

 

8.Le Conseil estime que, sur demande d'un fournisseur de services, Sogetel devrait déposer une tarification permettant au fournisseur de services d'avoir accès aux lignes d'abonné pour fournir le service LNPA. En outre, la compagnie doit être tenue de permettre au fournisseur de services de co-implanter son équipement LNPA dans le central de la compagnie.

 

9.Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve les modifications tarifaires proposées à compter du 17 mai 1999, à l'exception des tarifs mensuels applicables aux éléments tarifaires d'accès Monoligne résidentiel et Monoligne affaires, qui doivent être établis à 25 $ et à 50 $ respectivement.

 

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

 

Secrétaire général

 


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