ARCHIVÉ - Ordonnance Télécom CRTC 99-291
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Ordonnance Télécom |
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Ottawa, le 30 mars 1999 |
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Ordonnance Télécom CRTC 99-291 |
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Le 12 janvier 1999, Québec-Téléphone a présenté une demande en vue d'introduire un service d'accès haute vitesse par modem ou par ligne numérique à paires asymétriques (LNPA). |
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No de dossier : Avis de modification tarifaire 236 |
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1.Le service d'accès haute vitesse par modem ou LNPA proposé par Québec-Téléphone permettrait à un fournisseur de services d'offrir des services de données de détail à grande vitesse sur la ligne d'accès existante d'un abonné. |
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2.Le service proposé permet la transmission de la voix et des données à haute vitesse sur une même boucle locale, en mode simultané. |
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3.La partie par modem du service proposé permet des vitesses de transmission pouvant atteindre 768 Kbits/s tandis que la partie par LNPA permet des vitesses de transmission pouvant atteindre jusqu'à 1 Mbits/s en amont et 7 Mbit/s en aval. |
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4.Le Conseil souligne que Québec-Téléphone a proposé un tarif mensuel différent pour chacun des éléments accès par modem de résidence, accès par modem d'affaires et accès LNPA d'affaires du service proposé. |
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5.Le Conseil souligne que Québec-Téléphone a présenté des renseignements sur le prix de revient montrant que le service d'accès haute vitesse par modem ou par LNPA était compensatoire sur une base groupée. |
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6.Le Conseil juge que les caractéristiques du marché et de l'environnement concurrentiel des services de transmission de données haute vitesse de résidence et d'affaires de détail sont distinctes. |
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7.Le Conseil fait remarquer que, sur une base indépendante, le tarif d'accès par modem de résidence proposé n'est pas compensatoire. |
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8.Le Conseil est d'avis que le tarif d'accès par modem de résidence devrait recouvrer les coûts différentiels et fournir un supplément raisonnable. |
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9.Le Conseil ajoute que le service que propose Québec-Téléphone ne prévoit pas d'option permettant à un fournisseur de services de co-implanter son propre équipement d'accès haute vitesse ou LNPA dans les centraux de Québec-Téléphone. |
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10.Le Conseil est d'avis qu'à la demande d'un fournisseur de services, Québec-Téléphone devrait être prête à présenter un tarif pour permettre à un fournisseur de services d'accéder aux lignes d'abonné afin de fournir un service LNPA. De plus, la compagnie devrait être tenue de permettre à un fournisseur de services de co-implanter son équipement LNPA dans ses centraux. |
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11.Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve les révisions tarifaires proposées à compter du 1er mai 1999, à l'exception du tarif mensuel de l'élément tarif accès par modem de résidence qui devra être fixé à 25 $ plutôt qu'à 15 $ tel que proposé. |
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Secrétaire général |
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
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