ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 99-291

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Ordonnance Télécom

 

Ottawa, le 30 mars 1999

 

Ordonnance Télécom CRTC 99-291

 

Le 12 janvier 1999, Québec-Téléphone a présenté une demande en vue d'introduire un service d'accès haute vitesse par modem ou par ligne numérique à paires asymétriques (LNPA).

 

No de dossier : Avis de modification tarifaire 236

 

1.Le service d'accès haute vitesse par modem ou LNPA proposé par Québec-Téléphone permettrait à un fournisseur de services d'offrir des services de données de détail à grande vitesse sur la ligne d'accès existante d'un abonné.

 

2.Le service proposé permet la transmission de la voix et des données à haute vitesse sur une même boucle locale, en mode simultané.

 

3.La partie par modem du service proposé permet des vitesses de transmission pouvant atteindre 768 Kbits/s tandis que la partie par LNPA permet des vitesses de transmission pouvant atteindre jusqu'à 1 Mbits/s en amont et 7 Mbit/s en aval.

 

4.Le Conseil souligne que Québec-Téléphone a proposé un tarif mensuel différent pour chacun des éléments accès par modem de résidence, accès par modem d'affaires et accès LNPA d'affaires du service proposé.

 

5.Le Conseil souligne que Québec-Téléphone a présenté des renseignements sur le prix de revient montrant que le service d'accès haute vitesse par modem ou par LNPA était compensatoire sur une base groupée.

 

6.Le Conseil juge que les caractéristiques du marché et de l'environnement concurrentiel des services de transmission de données haute vitesse de résidence et d'affaires de détail sont distinctes.

 

7.Le Conseil fait remarquer que, sur une base indépendante, le tarif d'accès par modem de résidence proposé n'est pas compensatoire.

 

8.Le Conseil est d'avis que le tarif d'accès par modem de résidence devrait recouvrer les coûts différentiels et fournir un supplément raisonnable.

 

9.Le Conseil ajoute que le service que propose Québec-Téléphone ne prévoit pas d'option permettant à un fournisseur de services de co-implanter son propre équipement d'accès haute vitesse ou LNPA dans les centraux de Québec-Téléphone.

 

10.Le Conseil est d'avis qu'à la demande d'un fournisseur de services, Québec-Téléphone devrait être prête à présenter un tarif pour permettre à un fournisseur de services d'accéder aux lignes d'abonné afin de fournir un service LNPA. De plus, la compagnie devrait être tenue de permettre à un fournisseur de services de co-implanter son équipement LNPA dans ses centraux.

 

11.Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve les révisions tarifaires proposées à compter du 1er mai 1999, à l'exception du tarif mensuel de l'élément tarif accès par modem de résidence qui devra être fixé à 25 $ plutôt qu'à 15 $ tel que proposé.

 

Secrétaire général

 

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

 


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