ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 99-272

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Ordonnance Télécom

 

Ottawa, le 25 mars 1999

 

Ordonnance Télécom CRTC 99-272

 

Le 27 octobre 1998, TELUS Communications Inc. a déposé une demande en vertu de l'avis de modification tarifaire (AMT) 1107, modifié par l'AMT 1107A du 30 novembre 1998, visant l'introduction de l'article Z-105 du Tarif des montages spéciaux, qui prévoit les modalités et conditions et les tarifs d'un arrangement relatif au service d'assistance-annuaire national dont les fonctions satisfont aux exigences particulières d'un gros client.

 

No de dossier : Avis de modification tarifaire 1107

 

1.Les révisions tarifaires proposées ont été approuvées provisoirement dans l'ordonnance Télécom CRTC 98-1312 du 22 décembre 1998.

 

2.Le Conseil n'a reçu aucune observation sur cette demande.

 

3.Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve les révisions tarifaires proposées de manière définitive.

 

Secrétaire général

 

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

 


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