ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 99-269

Ordonnance Télécom

Ottawa, le 23 mars 1999

Ordonnance Télécom CRTC 99-269

TELUS Communications Inc. (TCI) et TELUS Communications (Edmonton) Inc. (TCEI) ont déposé pour fins d'approbation, en vertu des avis de modification tarifaire (AMT) 1090 du 24 septembre 1998 de TCI et 88 du 6 octobre 1998 de TCEI respectivement, des révisions tarifaires relatives à l'introduction du Service Gestionnaire d'appels Internet (SGAI).

Nos de dossiers : AMT 1090 de TCI; AMT 88 de TCEI et AMT 34 de TCI

1.Le 1er janvier 1999, les deux compagnies et trois autres affiliées ont fusionné. Dans une demande du 22 janvier 1999, TCI (l'entité fusionnée) a déposé l'AMT 34 rationalisant et combinant les Services téléphoniques et les autres tarifs afférents des deux compagnies autrefois distinctes.

2.Le Conseil estime que les dépôts susmentionnés soulèvent trois questions :

a) si la fonction Renvoi automatique d'appels évoluée (RAAE) est un service essentiel;

b) la disponibilité du service de RAAE à tous les abonnés; et

c) l'impact de l'AMT 34 de TCI sur les dépôts relatifs au SGAI.

Si la fonction de RAAE est un service essentiel

3.TCI a présenté des arguments sur la question de savoir si la fonction de renvoi d'appels sur occupation est un service essentiel. Après avoir examiné ces arguments, le Conseil juge que, conformément à sa conclusion dans l'ordonnance Télécom CRTC 98-784, la fonction de renvoi d'appels sur occupation est un service essentiel dans la fourniture du SGAI et que, par conséquent, les taux tarifés de la fonction de RAAE doivent être utilisés dans l'établissement du prix de revient du SGAI.

Disponibilité du service de RAAE à tous les abonnés

4.TCI a fait valoir que l'obligation de rendre le service de RAAE disponible aux fournisseurs de services Internet est conforme à la décision Télécom CRTC 84-18 du 12 juillet 1984 intitulée Services améliorés, en vertu de laquelle les composantes goulot de tout service évolué (amélioré) ou optionnel fourni par les compagnies de téléphone doivent être dégroupées. Selon TCI, avec la concurrence locale, ces règles relatives aux services évolués sont dépassées. La compagnie a ajouté qu'elle a demandé au Conseil d'amorcer une instance en vue de rationaliser toutes les obligations relatives à l'interconnexion et au dégroupement. TCI a soutenu que, tant que cette instance ne sera pas achevée, elle ne doit pas être obligée de dégrouper le RAAE.

5.Le Conseil fait remarquer que les tarifs du service de renvoi d'appels sur occupation des autres compagnies de téléphone sont disponibles pour tout abonné. Étant donné que le Conseil considère le renvoi d'appels sur occupation comme un service essentiel, l'obligation qu'il soit rendu disponible aux concurrents reste.

Considérations relatives au test d'imputation

6.Dans l'AMT 34, la compagnie fusionnée a proposé de remplacer les tarifs des services Étoiles de l'ancienne TCI et les tarifs des services téléphoniques et des services de messagerie vocale de l'ancienne TCEI par des tarifs de Services téléphoniques fusionnés.

7.Le Conseil fait remarquer que la majoration proposée du tarif relatif au RAAE influe sur les résultats du test d'imputation pour les AMT 1090 de TCI et 88 de TCEI, du fait que le RAAE est un service essentiel dont le prix de revient doit être établi aux taux tarifés.

8.En outre, la réduction du tarif applicable au service TéléRéponse, jumelée à la majoration des tarifs du RAAE, nuirait aux concurrents du service TéléRéponse. Cet effet néfaste serait encore plus prononcé dans l'ancien territoire de TCEI, parce que les tarifs du RAAE augmentent davantage que dans l'ancien territoire de TCI.

9.Le Conseil estime que les AMT 1090 de TCI et 88 de TCEI échoueraient le test d'imputation si les tarifs du RAAE proposés dans l'AMT 34 étaient utilisés.

10.Compte tenu de ce qui précède, le Conseil demande à TCI de réviser les tarifs du RAAE proposés dans l'AMT 34 à la lumière de ses conclusions que le RAAE est un service essentiel, en justifiant tous les autres tarifs proposés en fonction des coûts. Si la compagnie devait proposer de nouveaux tarifs, elle devrait présenter un test d'imputation autonome pour le service TéléRéponse, en établissant le prix de revient de l'utilisation du RAAE aux tarifs proposés.

11.Le Conseil demande également à la compagnie de réviser les tarifs du SGAI proposés dans les AMT 1090 de TCI et 88 de TCEI, en établissant le prix de revient de l'utilisation du RAAE aux tarifs proposés.

Secrétaire général

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca